Démocratisation du non coté : ce qui change quand les marchés privés s'ouvrent au grand public

Mis à jour le 21 août 2026.

Par Romain Marais, responsable de l'ingénierie patrimoniale, Finary One.

Hier encore, entrer dans un fonds de capital-investissement supposait 100 000 € de souscription. La démocratisation du non coté désigne l'ouverture des fonds de marchés privés aux particuliers, permise par le règlement ELTIF 2.0 applicable depuis le 10 janvier 2024. Ce texte a supprimé tout seuil d'entrée fixé par le régulateur. Il élargit l'accès, pas la sélection.

Risque. Investir comporte des risques, notamment de perte en capital. Cet article a une visée informative et pédagogique. Il ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil juridique ou fiscal. La sélection d'un fonds non coté, son logement dans la bonne enveloppe et le traitement de ses gains relèvent de vos conseils habituels : notaire, avocat fiscaliste et expert-comptable. La fiscalité peut évoluer.

L'essentiel

• Le règlement (UE) 2023/606 abaisse le quota d'actifs éligibles à 55 % et supprime le seuil d'entrée de 10 000 €.
• Le décret n° 2026-341 du 30 avril 2026 ferme les nouveaux contrats français aux « autres FIA » non harmonisés.
• À fin 2024, le quartile supérieur des fonds français affiche 23,5 % de TRI net annuel, le dernier quartile -2,8 % (France Invest × EY).
• Une allocation crédible suppose au moins cinq fonds et cinq millésimes, en poche satellite illiquide, jamais en socle de portefeuille.
• L'exonération d'impôt sur le revenu exige cinq ans de conservation et le réinvestissement des distributions (CGI art. 163 quinquies B).

Pourquoi le non coté arrive-t-il maintenant chez les particuliers ?

Le non coté arrive chez les particuliers parce qu'un cadre européen l'y autorise depuis janvier 2024, et que la distribution s'est industrialisée dans son sillage.

Il y a encore trois ans, la conversation s'arrêtait sur un chiffre. Souscrire un fonds professionnel supposait 100 000 € de souscription initiale et un patrimoine financier de l'ordre de 500 000 €, seuil que la réglementation utilise comme repère de sophistication de l'investisseur.

Chez les gérants les plus recherchés, KKR, Blackstone, Carlyle, le ticket pouvait grimper jusqu'à 10 millions de dollars, et les places étaient souvent réservées aux souscripteurs des fonds précédents (Mounir Laggoune, Investir pour être libre, 2024). Le non coté n'était pas fermé par principe, il était fermé par le montant.

Ce plancher n'est plus le seul chemin. Le règlement ELTIF 2.0 a retiré les deux garde-fous qui tenaient les particuliers à distance : le montant minimal d'investissement de 10 000 € et le plafond de 10 % du portefeuille pour les investisseurs détenant moins de 500 000 € d'instruments financiers.

Le montant d'entrée n'est donc plus fixé par le régulateur, mais par le fonds lui-même, chaque véhicule arrêtant son propre ticket, indiqué dans sa documentation réglementaire.

Une néobanque européenne a annoncé cet été l'ouverture d'une offre de marchés privés à une large base de clients particuliers.

L'événement n'est pas une anomalie, c'est l'aboutissement mécanique d'un cadre réglementaire réécrit pour cela. Il pose une question que la couverture médiatique traite rarement : ouvrir l'accès à une classe d'actifs, est-ce améliorer le résultat de ceux qui y accèdent ?

À savoir. L'ouverture retail n'a pas remplacé l'ancien chemin, elle en a ouvert un second à côté. L'accès direct aux véhicules professionnels reste conditionné à la même souscription initiale de 100 000 € (CMF art. L. 214-162-1). Les deux chemins coexistent, sur des univers de fonds différents.

Vous êtes peut-être devant cette décision en ce moment. Une cession encaissée, une trésorerie de holding à déployer, un banquier qui vous tend une plaquette, ou simplement une application qui vous propose désormais le non coté en quelques écrans.

Le vrai piège n'est pas le ticket d'entrée, c'est de croire que l'accès à une classe d'actifs donne accès à sa moyenne.

Nous ne réexpliquons pas ici ce qu'est le private equity, son cycle ni sa performance historique en tant que classe d'actifs : ces sujets sont traités dans nos guides Le private equity, c'est quoi ? et Comment investir en private equity. Un seul sujet ici : accéder n'est pas sélectionner.

Qu'est-ce qui a rendu cette ouverture possible ?

Cette ouverture n'est pas une tendance de marché : c'est le produit de deux textes qui ont réécrit les conditions d'accès au non coté, l'un européen, l'autre français.

Le règlement ELTIF 2.0 a retiré les seuils d'entrée et assoupli les règles de gestion des fonds : distribuer du non coté en petits tickets est devenu juridiquement possible, donc commercialement rentable. Le décret du 30 avril 2026 fait le mouvement inverse en assurance-vie, en refermant la porte des véhicules qui ne relèvent d'aucun cadre harmonisé.

La baisse du ticket d'entrée n'est donc pas un mouvement spontané des gérants vers le grand public. C'est un effet réglementaire : le législateur européen a simplifié et fluidifié l'accès au non coté, et le régulateur français en a borné le périmètre.

ELTIF 2.0 : le label qui a retiré les verrous d'entrée

Le règlement (UE) 2023/606, dit « ELTIF 2.0 », modifie le règlement (UE) 2015/760 et est applicable depuis le 10 janvier 2024.

Un ELTIF (European Long-Term Investment Fund) n'est pas une forme juridique française : c'est un label européen que peut porter un fonds d'investissement alternatif déjà constitué en FPCI, FPS, SLP ou organisme de financement spécialisé.

Trois assouplissements expliquent l'usage massif qui en est fait aujourd'hui pour la distribution grand public :

• Le quota d'actifs éligibles baisse : de 70 % à 55 % du capital du fonds (guide pratique AFG / Morgan, Lewis & Bockius, janvier 2025, p. 12).

• La concentration autorisée double : le ratio de diversification passe de 10 % à 20 % maximum du capital investi dans une même entreprise de portefeuille.

• Les garde-fous d'entrée disparaissent : le montant minimal d'investissement initial de 10 000 € et le plafond de 10 % du portefeuille pour les investisseurs disposant de moins de 500 000 € d'instruments financiers sont supprimés (règlement (UE) 2023/606 ; briefing du Parlement européen, EPRS 2022).

Le règlement autorise en outre une structure ouverte, avec des fenêtres de rachat plafonnées, là où l'ELTIF de première génération était par principe fermé.

Par effet direct du règlement, un ELTIF peut aussi consentir des prêts dans les 27 États membres indépendamment des règles nationales de monopole bancaire, une dérogation que le droit français relaie à l'article L. 511-6 du code monétaire et financier (en vigueur au 17 avril 2024). Ce point est mentionné comme élément de cadre juridique, sans que la dette privée soit l'objet de cet article.

Traduction opérationnelle : le texte a été écrit pour permettre la distribution de fonds non cotés à des investisseurs de détail, avec un ticket d'entrée que le régulateur ne fixe plus.

Décret du 30 avril 2026 : la porte reste ouverte pour les seuls véhicules encadrés

Le mouvement inverse existe aussi, et il est français.

Le décret n° 2026-341 du 30 avril 2026 (JO du 5 mai 2026, applicable depuis le 6 mai 2026) interdit, pour les nouveaux contrats d'assurance-vie, de capitalisation et les PER, le référencement d'« autres FIA » ne relevant d'aucun cadre harmonisé européen ou national lorsque le souscripteur n'est pas un investisseur professionnel.

Il préserve en revanche l'accès des véhicules réglementés :

• ELTIF autorisés à la commercialisation retail.

• FPCI respectant les règles du FCPR.

• OPCI.

• SCPI agréées.

• Certains FPS, sous les conditions de l'article R. 131-1-1 du code des assurances.

Un plan de mise en conformité doit être soumis à l'AMF et aux assureurs avant le 5 mai 2027, pour une conformité finale au 1er janvier 2029 (décret n° 2026-341 du 30 avril 2026).

Attention. Selon les synthèses professionnelles disponibles, ce décret ne liquide pas de force les encours déjà investis sur des supports non conformes. Seuls les nouveaux versements sur ces supports seront bloqués, à l'issue de la période de transition.

Ce décret dit exactement ce que le mouvement de démocratisation est, et ce qu'il n'est pas : une ouverture par les véhicules réglementés, motivée par les risques de liquidité et de rachat. Ce n'est pas une ouverture indifférenciée à tout ce qui se présente comme non coté.

À noter, pour un patrimoine qui logerait du non coté en unité de compte : l'article R. 131-1 du code des assurances (en vigueur au 6 mai 2026) plafonne les actions de sociétés commerciales non cotées à 10 % du contrat, et l'ensemble des parts de fonds alternatifs combinées à ces actions non cotées à 30 %.

L'enveloppe assurance-vie ne permet donc pas, à elle seule, de construire une poche non cotée sans limite.

Votre poche non cotée est-elle sélectionnée, ou simplement souscrite ?

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Pourquoi l'ouverture ne change-t-elle pas la dispersion des gérants ?

L'ouverture change le canal de distribution, elle ne change pas la dispersion des gérants : l'écart de performance entre fonds est une caractéristique de la classe d'actifs, pas une conséquence de la façon dont on y souscrit.

Deux souscriptions, un même millésime, deux résultats opposés

Prenez deux souscriptions signées le même mois, dans le même millésime, sur la même classe d'actifs, avec la même promesse de rendement décorrélé. Quelques années plus tard, l'une ressort à 2,3 fois le capital appelé. L'autre a rendu moins que ce qu'elle a appelé.

Le souscripteur n'a pourtant rien fait de différent dans les deux cas : il a souscrit. Ces deux chiffres ne sont pas des hypothèses, ce sont les deux quartiles extrêmes mesurés par France Invest et EY. L'étude de référence France Invest × EY sur la performance nette des acteurs français du capital-investissement (31e édition, juillet 2025, données arrêtées à fin 2024, échantillon de 1 262 fonds, performances nettes de frais de gestion et de carried interest) mesure ceci :

Performances nettes depuis l'origine, pondérées par les capitaux appelés (190 168 M€). Source : France Invest × EY, 31e édition, juillet 2025, données à fin 2024.

Deux précisions méthodologiques comptent avant d'en tirer quoi que ce soit :

• Ces quartiles sont pondérés par les capitaux appelés. Dans la vue alternative, pondérée par le nombre de fonds, le quartile inférieur ressort à -7,0 % par an : il est donc négatif dans les deux méthodes de pondération, ce n'est pas un artefact.

• L'étude relève, selon sa propre formulation, que « 75 % des capitaux appelés réalisent un TRI net supérieur à 4,2 % et un multiple supérieur à 1,1x » (France Invest × EY, 31e édition, données à fin 2024).

Lisez maintenant les trois lignes ensemble. La moyenne de la classe d'actifs (11,3 %) n'est le résultat de presque personne : elle est la somme d'un quartile qui a multiplié son capital par 2,3 et d'un quartile qui a rendu moins que le capital appelé. Ces chiffres sont des performances passées observées sur un échantillon de fonds professionnels français et ne préjugent pas des performances futures, ni de celles d'un fonds donné.

Conséquence directe : un accès facilité à une classe d'actifs à forte dispersion n'est pas, en soi, une bonne nouvelle pour l'épargnant. Sur un actif à faible dispersion, industrialiser l'accès rapproche l'investisseur de la moyenne, qui est un résultat acceptable.

Mais sur un actif où la moyenne masque plus de 26 points d'écart annuel entre le premier et le dernier quartile, industrialiser l'accès distribue surtout un tirage. La distribution s'améliore, la sélection reste entière. C'est le point que la comparaison avec les marchés cotés, traitée dans notre article private equity et Bourse, ne dit pas assez explicitement : sur le coté, l'indice est une réponse par défaut raisonnable ; sur le non coté, l'équivalent de l'indice n'existe pas comme produit à souscrire.

Où se déplace le verrou d'accès au non coté ?

Il ne disparaît pas : il se déplace du montant du ticket vers l'univers de gérants réellement accessible.

L'accès direct aux véhicules professionnels reste conditionné par deux régimes distincts :

• Un FPCI est réservé aux investisseurs professionnels mentionnés à l'article L. 214-144 du code monétaire et financier, à l'équipe de gestion et à la société de gestion (CMF art. L. 214-160, en vigueur au 14 mars 2025).

• Une société de libre partenariat est réservée à ces mêmes investisseurs professionnels, ou à tout investisseur dont la souscription initiale est d'au moins 100 000 € (CMF art. L. 214-162-1, en vigueur au 14 mars 2025).

En pratique, l'accès direct à des fonds de qualité institutionnelle suppose donc un ticket de l'ordre de 100 000 € par fonds et un patrimoine financier de l'ordre de 500 000 €, seuil que la réglementation utilise historiquement comme repère de sophistication de l'investisseur (repère de place et conviction Finary, pas un seuil légal unique).

Ce que la démocratisation fait, ce n'est pas supprimer ce verrou : c'est ouvrir un second chemin, par des véhicules labellisés ELTIF distribués en petits tickets. Les deux chemins ne donnent accès ni au même univers de gérants, ni à la même structure de frais.

• Les frais. La structure usuelle du capital-investissement (de l'ordre de 2 % de frais de gestion annuels et 20 % de surperformance au-delà d'un seuil, dite « 2 et 20 ») est un repère de marché, à vérifier fonds par fonds dans la documentation réglementaire.

• La distribution. L'empilement d'une couche de distribution supplémentaire se lit dans le même document.

Et l'illiquidité, elle, n'est pas négociable. Pour un FCPR, les porteurs de parts ne peuvent demander le rachat avant l'expiration d'une période qui ne peut excéder quinze ans (CMF art. L. 214-28, VII, en vigueur au 5 juillet 2024). La durée de vie contractuelle usuelle d'un fonds est plutôt de huit à dix ans, mais cette pratique de marché ne se confond pas avec le plafond légal.

La sortie se fait :

• De gré à gré.

• Sans prix de marché instantané.

• Avec décote possible en cas de revente forcée.

Le marché secondaire organise ces sorties, sans les rendre indolores : nous y consacrons un article dédié.

Que veut dire « sélectionner » un fonds non coté ?

Sélectionner un fonds non coté, c'est un travail en quatre volets, qu'aucun bouton de souscription ne remplace.

• Diversifier par gérant et par millésime. Une allocation en non coté suppose au moins cinq fonds et au moins cinq millésimes différents. Répartir dans le temps compte autant que répartir entre gérants, parce qu'un même millésime concentre un même contexte d'entrée en portefeuille. Une ligne unique, même importante, reste un pari sur un acteur, un actif et un moment : ce n'est pas une allocation.

• Tenir un plafond de concentration. Dans les portefeuilles Finary, une ligne ou un émetteur qui atteint 40 % de l'allocation déclenche un blocage, et en pratique une ligne ne dépasse pas environ 22 %. Un ticket accessible facilite l'entrée, il ne dit rien du poids que cette poche doit peser.

• Traiter le non coté comme un satellite, jamais comme un socle. C'est une poche périphérique illiquide adossée à un cœur de portefeuille liquide, à réserver à un patrimoine sans besoin de liquidité à horizon long. La règle interne est brutale et juste : ne mettre en satellite que ce qu'on accepte de ne plus toucher pendant dix ans.

• Lire la documentation avant la promesse. Le régime de faveur du non coté n'est pas automatique. L'exonération d'impôt sur le revenu des produits de parts de FCPR ou de FPCI suppose plusieurs conditions cumulatives (CGI art. 163 quinquies B) :

Attention. Le régime de faveur décrit ci-dessus vise le porteur personne physique. Pour un fonds détenu par une société soumise à l'impôt sur les sociétés, c'est un autre mécanisme qui joue : un fonds « fiscal » au sens de l'article 163 quinquies B, sous conservation de cinq ans, échappe à l'imposition annuelle des plus-values latentes, là où un fonds non fiscal y reste soumis.

C'est précisément ce travail de lecture croisée, véhicule par véhicule, que mène notre comparatif de fonds de private equity.

Qu'est-ce qui change pour un patrimoine déjà éligible au non coté ?

Pour un patrimoine déjà éligible, l'ouverture ne change rien aux conditions d'accès. Elle change l'environnement dans lequel la décision se prend.

Un patrimoine de 500 000 € et plus remplissait déjà les conditions d'accès aux véhicules professionnels : il n'avait pas besoin du canal retail pour souscrire un FPCI ou une société de libre partenariat (CMF art. L. 214-160 et L. 214-162-1).

Ce qui a changé, c'est le volume d'offres qui arrive jusqu'à lui. Quand une classe d'actifs à forte dispersion devient un produit de masse, le nombre de fonds distribués augmente plus vite que le nombre de gérants de premier quartile, par construction. La discipline de sélection devient donc plus discriminante qu'avant, pas moins.

Une porte s'ouvre côté assurance-vie

Le label ELTIF lève, pour un FPS ou un organisme de financement spécialisé, la condition de quota qui conditionne le référencement en unité de compte (code des assurances art. R. 131-1-1, en vigueur au 24 octobre 2024). Il change donc concrètement l'éligibilité d'un fonds à l'assurance-vie française, dans les limites de 10 % et 30 % rappelées plus haut.

Deux points d'articulation pour un cédant d'entreprise

• Le remploi d'apport-cession. Les fonds de capital-investissement en sont un support central, la holding devant réinvestir au moins 70 % du produit de cession dans les trois ans, avec conservation du réemploi pendant au moins cinq ans, et un quota d'actif éligible porté à 75 % pour les fonds (CGI art. 150-0 B ter, version en vigueur depuis le 21 février 2026). Il s'agit d'un report d'imposition, jamais d'une exonération.

• Le traitement en société. Un fonds « fiscal » au sens du II de l'article 163 quinquies B, sous conservation de cinq ans, échappe à l'imposition annuelle des plus-values latentes des OPC en société soumise à l'impôt sur les sociétés (CGI art. 209-0 A), là où un fonds non fiscal y est soumis.

Deux fonds présentés côte à côte, avec le même sous-jacent économique, peuvent ainsi produire deux résultats après impôt très différents selon qui les détient.

Ce qu'il faut retenir

L'accès aux marchés privés s'est démocratisé, par un texte européen daté (règlement (UE) 2023/606, applicable depuis le 10 janvier 2024) et sous une surveillance française qui se resserre en parallèle (décret n° 2026-341, applicable depuis le 6 mai 2026). La sélection, elle, ne s'est pas démocratisée : l'écart entre 23,5 % et -2,8 % par an mesuré par France Invest × EY à fin 2024 est le même avant et après l'ouverture.

Les erreurs les plus chères du non coté ne font aucun bruit. Un millésime unique. Une ligne à 30 % de l'allocation. Un fonds non fiscal logé dans une holding à l'IS. Aucune ne se voit à la souscription, toutes se paient huit à dix ans plus tard, quand il n'est plus possible de sortir. Le nombre de personnes exposées à cet écart a changé. Ce qui détermine de quel côté on se trouve, non.

Comment Finary One vous aide à sélectionner vos fonds non cotés

Un gestionnaire privé Finary One audite le croisement entre le véhicule, l'enveloppe et le détenteur avant toute souscription :

• Nature du fonds (FPCI, FCPR, ELTIF).

• Millésimes déjà détenus.

• Concentration réelle de la poche.

• Régime fiscal effectivement applicable à votre situation.

La logique satellite adossée à un cœur de portefeuille liquide est celle que décrit Mounir Laggoune dans Investir pour être libre.

La mise en œuvre, elle, se fait avec vos conseils habituels :

• Notaire, pour les actes et la transmission.

• Avocat fiscaliste, pour la structuration et la sécurisation du report d'imposition.

• Expert-comptable, pour le traitement en société.

Faire auditer votre poche non cotée avant d'y ajouter une ligne

Un gestionnaire privé Finary One passe en revue vos fonds, vos millésimes, votre concentration et le régime fiscal réellement applicable, en coordination avec votre notaire et votre avocat fiscaliste.

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Questions fréquentes

Un fonds accessible avec un petit ticket est-il moins bon qu'un fonds à 100 000 € ?

Le ticket ne détermine pas la performance. Il détermine l'univers de gérants accessible et, souvent, le nombre d'intermédiaires rémunérés entre le souscripteur et l'actif. Les deux se lisent dans la documentation réglementaire du fonds, pas dans le montant minimal. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Le label ELTIF est-il un gage de qualité du gérant ?

Non. C'est un label d'éligibilité et de règles de fonctionnement : quota minimal de 55 % d'actifs éligibles, ratio de diversification de 20 % maximum par entreprise de portefeuille, encadrement des rachats. Il porte sur la structure du véhicule, pas sur la compétence de l'équipe de gestion.

Combien de fonds faut-il pour parler d'une allocation en non coté ?

Au moins cinq fonds et cinq millésimes différents, dans la doctrine Finary. Une seule ligne, quelle que soit sa taille, reste un pari concentré sur un gérant, un actif et un moment d'entrée. Le non coté reste une poche satellite illiquide, adossée à un cœur de portefeuille liquide.

Puis-je récupérer mon argent avant l'échéance du fonds ?

Pas de droit. Pour un FCPR, le rachat ne peut être exigé avant l'expiration d'une période pouvant aller jusqu'à quinze ans (CMF art. L. 214-28, VII), la durée de vie contractuelle usuelle étant de huit à dix ans. Une sortie anticipée se négocie de gré à gré, avec décote possible.

Le décret du 30 avril 2026 m'oblige-t-il à liquider mes supports existants ?

Non, selon les synthèses professionnelles disponibles : les encours existants ne sont pas liquidés de force, mais les supports non conformes ne pourront plus recevoir de nouveaux versements au terme de la période de transition (plan de conformité avant le 5 mai 2027, conformité finale au 1er janvier 2029).

Sources

• Règlement (UE) 2023/606 du 15 mars 2023 (ELTIF 2.0), modifiant le règlement (UE) 2015/760 : EUR-Lex

• Code monétaire et financier, art. L. 214-28 (VII), L. 214-144, L. 214-160, L. 214-162-1 et L. 511-6 : Légifrance

• Code général des impôts, art. 34, 150-0 B ter, 163 quinquies B, 200 A et 209-0 A : Légifrance

• Code des assurances, art. R. 131-1 et R. 131-1-1 : Légifrance

• Décret n° 2026-341 du 30 avril 2026 (JO du 5 mai 2026) : Légifrance, JORF

• Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et PFU : BOFiP

• Performance nette des acteurs français du capital-investissement, 31e édition, juillet 2025, données à fin 2024 : France Invest

• Guide pratique ELTIF 2.0, janvier 2025 (AFG / Morgan, Lewis & Bockius) : AFG

• Mounir Laggoune, Investir pour être libre, Éditions First, 2024 (tickets d'entrée historiques du capital-investissement) : Finary