Donner un compte-titres à ses enfants efface-t-il la plus-value ?
Mis à jour le 15 août 2026.
Oui, pour la plus-value déjà accumulée. La combinaison des articles 150-0 A et 150-0 D du CGI la purge : la transmission à titre gratuit n'est pas un fait générateur d'imposition, et le prix d'acquisition du bénéficiaire devient la valeur retenue pour les droits de mutation. Cela joue en donation comme en succession.
Risque Investir comporte des risques, notamment de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Les avantages fiscaux dépendent de votre situation et peuvent évoluer.- La transmission à titre gratuit n'est pas un fait générateur d'imposition de la plus-value : seules les cessions à titre onéreux entrent dans le champ (CGI art. 150-0 A).
- Le prix d'acquisition retenu chez le bénéficiaire devient la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation (CGI art. 150-0 D, 1, premier alinéa).
- Cette mécanique de purge joue à l'identique en donation et en succession, et pour un petit-enfant comme pour un enfant : seul l'abattement disponible change (CGI art. 779 et 790 B).
- Donner la seule nue-propriété ne purge la plus-value latente qu'à hauteur de la valeur de la nue-propriété (CGI art. 669 et 150-0 D, 1).
- L'abattement de 100 000 € par enfant et par parent, mais aussi les premières tranches du barème (5, 10, 15, 20 %), se reconstituent tous les 15 ans (CGI art. 777, 779 et 784).
- Donner puis récupérer le prix de vente expose à une requalification en donation fictive au titre de l'abus de droit (LPF art. L. 64 A).
Donner ses titres efface-t-il vraiment la plus-value ?
Oui, et la mécanique tient à deux éléments seulement, pas à une intuition sur la « nature » de l'opération. Le compte-titres de Bernard, 63 ans, affiche 400 000 €, dont 220 000 € de plus-value latente accumulée en vingt ans. S'il vend, la flat tax de 31,4 % s'applique sur ces 220 000 €, soit près de 69 000 € d'impôt. S'il donne le portefeuille à sa fille, cette plus-value latente sort définitivement de son ardoise fiscale.
Premier élément : la transmission à titre gratuit n'est pas un fait générateur. L'impôt sur la plus-value mobilière ne frappe que les cessions à titre onéreux (art. 150-0 A du CGI). Donner n'est pas céder à titre onéreux : aucun gain n'est constaté chez le donateur, donc aucune plus-value n'est imposable de son côté.
Second élément : le prix d'acquisition est remis à jour. L'article 150-0 D, 1, premier alinéa du CGI dispose que, « en cas d'acquisition à titre gratuit », le prix d'acquisition à retenir pour calculer la plus-value future est la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation, c'est-à-dire la valeur déclarée pour le calcul des droits de donation. Le bénéficiaire repart donc de la valeur du jour de la transmission.
C'est la combinaison précise de ces deux textes qui produit la purge, et elle vaut pour toute transmission à titre gratuit : donation du vivant comme succession au décès. Concrètement, si la fille de Bernard revend aussitôt à 400 000 €, sa plus-value imposable est nulle : les 220 000 € de gain de son père ont été purgés, et elle ne sera taxée que sur ce que les titres prennent après la donation.
Une règle française, qui ne se retrouve pas partout. Cette mise à jour du prix d'acquisition par la transmission à titre gratuit est une spécificité du droit français : beaucoup d'autres États ne la connaissent pas. Lorsqu'un donataire a sa résidence fiscale à l'étranger, la purge acquise en France peut ne pas être reconnue par son État de résidence, et la plus-value historique ressurgir à la revente. Point à traiter en amont, au cas par cas, selon le droit local et la convention fiscale applicable, dès qu'un enfant ou un petit-enfant vit hors de France.
Le levier est réel et parfaitement légal, mais il a deux contreparties que la suite détaille : la transmission déclenche des droits, et l'administration surveille de près l'enchaînement donner puis vendre.
Combien coûte la donation d'un compte-titres ?
La donation purge la plus-value, mais elle déclenche des droits de mutation à titre gratuit, calculés sur la valeur des titres au jour du don. Ces droits obéissent à deux étages : un abattement qui réduit la base taxable, puis un barème progressif appliqué au-dessus.
L'abattement de 100 000 € par enfant et par parent. Avant tout barème, chaque parent bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur la part transmise à chacun de ses enfants (art. 779 du CGI). Cet abattement est propre à chaque couple donateur-donataire : un couple marié peut donc transmettre 200 000 € à chaque enfant en franchise de droits. Il n'est pas un plafond « une fois dans la vie » : il se reconstitue tous les 15 ans.
Le barème progressif au-delà. La fraction taxable après abattement suit le tarif en ligne directe de l'art. 777 du CGI.
| Part taxable après abattement (ligne directe) | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Barème des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe. Source : CGI art. 777. Exemple illustratif, hors cas particuliers.
Le rappel fiscal des 15 ans, et ce qu'il recharge vraiment. Pour liquider une nouvelle donation, l'administration rapporte la valeur des donations consenties par la même personne au même bénéficiaire au cours des quinze dernières années, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans (art. 784 du CGI). En pratique, une donation de moins de quinze ans est réintégrée dans l'assiette et taxée dans les tranches les plus élevées. Au-delà, ce n'est pas seulement l'abattement de 100 000 € qui repart de zéro : les premières tranches du barème se reconstituent aussi, celles à 5, 10, 15 et 20 %, qui courent jusqu'à 552 324 € de part taxable (art. 777 du CGI). Redonner tous les quinze ans permet donc d'utiliser plusieurs fois les tranches basses, au lieu de faire grimper une transmission unique dans les tranches à 30, 40 et 45 %.
Pour un petit-enfant, la mécanique de purge est strictement identique. La mise à jour du prix d'acquisition à la valeur retenue pour les droits de donation (art. 150-0 D, 1) ne dépend pas du lien de parenté : elle joue de la même façon d'un grand-parent à un petit-enfant que d'un parent à un enfant. La seule différence porte sur le montant de l'abattement disponible, de 31 865 € pour un petit-enfant (art. 790 B du CGI) contre 100 000 € pour un enfant, et non sur la mécanique elle-même. Les autres paramètres du saut de génération sont détaillés dans notre article sur la donation aux petits-enfants.
Attention à une confusion fréquente : le don familial de sommes d'argent de 31 865 € ne s'applique pas à des titres. Cet abattement supplémentaire (art. 790 G du CGI) ne vise que le numéraire, l'argent versé à un enfant majeur par un parent de moins de 80 ans. Donner des titres ne l'ouvre pas ; seul l'abattement de 100 000 € joue. Pour un panorama plus large des règles de transmission, notre guide pour transmettre son patrimoine détaille les autres leviers.
Donner avant une cession ou donner des titres de long terme ?
Deux stratégies utilisent la purge, et elles ne visent pas le même objectif. La première consiste à donner avant une cession programmée : plutôt que de vendre soi-même et de payer la flat tax sur toute la plus-value, on transmet d'abord les titres à ses enfants, qui les vendent ensuite avec une plus-value réduite ou nulle. La seconde consiste à donner des titres de long terme que l'on ne compte pas vendre, pour transmettre tôt un portefeuille appelé à s'apprécier, en profitant de l'abattement et des tranches basses rechargeables tous les 15 ans.
Le cas d'usage le plus fréquent : transmettre des liquidités quand on n'en a pas. Un parent ou un grand-parent veut aider un enfant ou un petit-enfant, mais son argent ne dort pas sur un compte courant : il est immobilisé dans un portefeuille chargé de grosses plus-values latentes. Le réflexe naturel est de céder les titres, de payer la flat tax de 31,4 % sur la plus-value, puis de donner les liquidités nettes de fiscalité. Inverser la chronologie change le résultat : on donne d'abord les titres, la plus-value est purgée par la combinaison des art. 150-0 A et 150-0 D du CGI, le bénéficiaire reçoit des titres au prix d'acquisition remis à jour et les cède lui-même pour obtenir ses liquidités. Sur le portefeuille de Bernard, l'écart se chiffre à près de 69 000 €, soit exactement l'impôt qu'il aurait acquitté en vendant lui-même.
Le garde-fou décisif : la donation doit être réelle et définitive. C'est le point où les montages échouent. Si le donateur donne les titres puis récupère, d'une manière ou d'une autre, le prix de la vente réalisée par ses enfants, l'administration peut requalifier l'opération en donation fictive et la remettre en cause au titre de la procédure de l'abus de droit fiscal. La donation n'a d'effet fiscal que si le donateur se dessaisit vraiment : les enfants sont libres du prix, le donateur ne le réapproprie pas. Donner pour purger, puis reprendre l'argent, n'est pas une optimisation, c'est un redressement en germe.
L'ordre des opérations compte. La purge suppose que la donation précède réellement la cession, et non l'inverse : donner des titres déjà vendus, ou dont la vente est juridiquement engagée, ne purge rien. Le calendrier, la liberté de gestion laissée aux donataires et la traçabilité du dessaisissement sont exactement les points qu'un conseil sécurise en amont.
Donner la nue-propriété des titres : trois points à connaître
Donner en pleine propriété n'est pas la seule voie. On peut ne transmettre que la nue-propriété des titres logés dans le compte-titres et conserver l'usufruit. Trois points suffisent à cadrer l'arbitrage.
Une économie de droits de donation. L'assiette taxable n'est plus la valeur entière du portefeuille, mais la seule valeur de la nue-propriété, fixée forfaitairement selon l'âge de l'usufruitier par le barème de l'art. 669 du CGI : 40 % de la pleine propriété si l'usufruitier a moins de 51 ans, 50 % avant 61 ans, 60 % avant 71 ans. Plus la donation est faite tôt, plus la nue-propriété transmise est faible, plus les droits sont réduits.
Une purge seulement partielle. Le prix d'acquisition mis à jour chez le bénéficiaire est la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation (art. 150-0 D, 1), donc la valeur de la nue-propriété. La plus-value latente n'est purgée qu'à hauteur de ce que représente la nue-propriété par rapport à la pleine propriété, et non en totalité comme dans une donation en pleine propriété. L'économie de droits se paie d'une purge incomplète.
Un objectif différent, et un point d'attention important. Le nu-propriétaire ne dispose des actifs qu'au décès de l'usufruitier : l'horizon est une transmission à moyen ou long terme, pas une mise à disposition immédiate. Point d'attention juridique et fiscal à ne pas sous-estimer : en cas de cession des titres démembrés, le nu-propriétaire peut être redevable de l'impôt sur la plus-value de cession alors même qu'il ne perçoit pas lui-même le produit de cette cession. La répartition du prix, le remploi et le sort du quasi-usufruit se règlent dans l'acte, avec votre notaire.
Purge ou report : ne pas confondre les deux régimes
Deux logiques opposées circulent dans les mêmes conversations, et les mélanger coûte cher. D'un côté, les transmissions à titre gratuit, donation et succession, qui purgent définitivement la plus-value latente du transmettant. De l'autre, l'apport-cession, qui ne purge rien et se contente de reporter l'imposition.
Donation et succession : même purge, deux calendriers. La transmission par décès n'est pas davantage une cession à titre onéreux qu'une donation : les héritiers d'un compte-titres reçoivent les titres avec un prix d'acquisition égal à la valeur retenue pour les droits de mutation, soit la valeur au jour du décès (art. 150-0 A et 150-0 D, 1 du CGI). La plus-value latente du défunt est donc purgée, exactement comme dans une donation. Notre article dédié au compte-titres ordinaire détaille cette purge au décès. La différence ne tient pas à la mécanique fiscale, identique, mais au pilotage : donner de son vivant permet de choisir le moment, de réutiliser l'abattement et les tranches basses tous les quinze ans et d'accompagner ses enfants, là où la succession subit la date et ne recharge plus rien.
L'apport-cession reporte, il ne purge pas. Le dispositif de l'apport-cession (art. 150-0 B ter du CGI) est un régime totalement différent : il ne remet pas à jour le prix d'acquisition, il diffère l'imposition de la plus-value tant que le produit de cession reste réinvesti selon des conditions strictes. Nous le détaillons dans notre article sur le dispositif d'apport-cession. Le raccourci « la donation, c'est comme l'apport-cession » est faux : la transmission à titre gratuit efface définitivement la plus-value du transmettant, l'apport repousse un impôt qui reste dû.
Comment Finary One accompagne votre transmission
Les erreurs les plus chères ne font aucun bruit. Une donation faite trop tard qui laisse filer une fenêtre de rappel, un prix de cession maladroitement réapproprié qui déclenche un redressement, un abattement de 100 000 € consommé en une fois quand deux paliers de quinze ans auraient rechargé aussi les tranches basses du barème : aucune ne se voit sur l'instant, toutes se paient plus tard. Comme le rappelle Mounir Laggoune dans son livre Investir pour être libre, « le maître mot pour éviter de faire un trop gros cadeau à l'État, c'est l'anticipation ».
C'est le rôle du gestionnaire privé Finary One. Le point de départ est un diagnostic complet de votre patrimoine, qui n'est pas facturé et n'engage à rien, sur les trois plans qui comptent : la protection (clause bénéficiaire, régime matrimonial, prévoyance), la structuration (donations, démembrement, articulation patrimoine pro et perso) et les enveloppes d'investissement (assurance-vie, compte-titres, PEA, PER). Le gestionnaire privé pilote la discussion entre vous, votre notaire et votre avocat fiscaliste : il coordonne, il ne remplace personne, car l'acte de donation et la donation-partage relèvent du notaire. Vous pouvez en discuter directement avec un gestionnaire privé Finary One.
Questions fréquentes
Donner un compte-titres efface-t-il l'impôt sur la plus-value ?
Oui, pour la plus-value latente du transmettant, par la combinaison de deux règles du CGI. D'une part, la transmission à titre gratuit n'est pas un fait générateur d'imposition de la plus-value : l'art. 150-0 A ne vise que les cessions à titre onéreux. D'autre part, le prix d'acquisition retenu chez le bénéficiaire est la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation, soit la valeur au jour de la transmission (art. 150-0 D, 1, premier alinéa). La plus-value historique n'est donc jamais imposée, en donation comme en succession.
Quel abattement pour donner des titres à ses enfants ?
Chaque parent bénéficie d'un abattement de 100 000 € par enfant (art. 779 du CGI), soit 200 000 € par enfant pour un couple. Cet abattement se reconstitue tous les 15 ans, et pas seulement lui : les premières tranches du barème (5, 10, 15 et 20 %, jusqu'à 552 324 € de part taxable) se reconstituent également, ce qui permet d'utiliser plusieurs fois les tranches basses (art. 777 et 784 du CGI). Le don familial de 31 865 € ne concerne, lui, que l'argent, pas les titres.
Peut-on donner un compte-titres puis vendre les titres ?
Oui, et c'est même une stratégie de purge, à condition que la donation soit réelle et définitive. Les enfants doivent être libres du prix de vente. Si le donateur récupère ces fonds, l'administration peut requalifier l'opération en donation fictive au titre de l'abus de droit. Donner avant une cession purge la plus-value ; reprendre l'argent l'annule.
Donation ou succession : quand la plus-value est-elle purgée ?
Dans les deux cas, avec la même mécanique : ni la donation ni la transmission par décès ne sont des cessions à titre onéreux, et le prix d'acquisition du bénéficiaire est dans les deux cas la valeur retenue pour les droits de mutation (art. 150-0 A et 150-0 D, 1 du CGI). La donation purge de votre vivant, au moment que vous choisissez, avec un abattement et des tranches basses rechargeables ; la succession purge au décès, à une date subie. Anticiper permet de piloter le calendrier.
Faut-il un notaire pour que la plus-value soit purgée ?
Non : la purge est indépendante de la forme de l'acte. Don manuel déclaré par le donataire, acte notarié, donation simple ou donation-partage, le prix d'acquisition est mis à jour dans tous les cas (art. 150-0 D, 1 du CGI). Le notaire reste requis pour une donation-partage ou une donation avec réserve d'usufruit, pour des raisons civiles, pas fiscales. Un seul cas fait exception : le présent d'usage, qui n'est pas une donation à proprement parler. La plus-value n'y est pas purgée et le prix d'acquisition retenu chez le bénéficiaire est considéré comme égal à zéro (qualification à vérifier au cas par cas avec votre notaire).
Sources
Avertissements réglementaires :
Communication à caractère promotionnel. L'investissement comporte un risque de perte en capital, partielle ou totale. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Cet article a un caractère informatif et pédagogique ; il ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé, ni une recommandation d'achat ou de vente, ni un conseil fiscal.
Avant tout investissement, consultez le Document d'Informations Clés (DIC) et, le cas échéant, un conseiller habilité.
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