Conditions Générales de Services sur Actifs Numériques

1. Identification de FINARY et Mentions légales

La société FINARY (« FINARY ») est une SAS inscrite au RCS de Paris sous le numéro 892 357 724 dont le siège social est situé 58 rue de Monceau CS 48756 75380 Paris CEDEX 08.

FINARY SAS est une Entreprise d'Investissement agréée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro d'agrément N°19283, habilitée à exercer le service d'investissement de conseil en investissement. FINARY SAS est membre de l'Association Française des Marchés Financiers (AMAFI).

FINARY SAS exerce l'activité de Courtier en Assurance référencé à l'Orias sous le numéro 21001279, adhérent de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine, association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers, avec les garanties financières de l'Assurances Mutuelles MMA IARD.

FINARY SAS exerce l'activité de Prestataire sur Service d'Actifs Numériques (PSAN), FINARY SAS a été enregistrée en qualité de PSAN auprès de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) sous le numéro d'enregistrement E2022-057.

FINARY peut être contactée à l'adresse e-mail de contact suivant : hello@FINARY.com.

Nos mentions légales sont intégralement disponibles sur notre Site ici, ou au sein de l'Application mobile.

2. Préambule

Les présentes Conditions Générales Crypto (ci-après les “CG Crypto”), relatives à la fourniture des Services sur actifs numériques :

• De conservation d'actifs numériques pour le compte d'un client,
• D'achat et de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal et
• De service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques via un Compte crypto ouvert auprès de FINARY via l'Application ou le Site ;
• De réception et transmission d'ordre sur actifs numériques ; et
• De transferts d'actifs numériques.

Constituent la base de l'accord entre les Utilisateurs des Services d'investissements en Actifs Numériques (ci-après les « Utilisateurs ») et FINARY.

Les dispositions des présentes CG Crypto s'appliquent à partir de la date à laquelle l'Utilisateur ouvre son Compte d'Investissement en Actifs Numériques (ci-après le “Compte crypto”) via l'Application ou le Site, dans les conditions ci-après détaillées, et dès lors que l'Utilisateur accepte ces CG Crypto via l'Application ou le Site en cochant la case appropriée.

Les références à la présente convention (la « Convention ») comprennent les présentes CG Crypto, ainsi que tout autre accord ou avertissement qui s'applique au Compte crypto, chacun tel que modifié ou complété de temps à autre.

En acceptant les présentes CG Crypto et en ouvrant et/ou en utilisant son Compte crypto, l'Utilisateur accepte expressément les termes des présentes CG Crypto, et tout autre accord ou document qui y est incorporé et/ou auquel elles se réfèrent.

De plus, l'Utilisateur reconnaît et accepte les Conditions Générales d'Utilisation de l'Application et du Site.

Ces CG Crypto constituent un accord juridique contraignant et il est important que l'Utilisateur lise, et qu'il comprenne les termes avant de les accepter.

L'Utilisateur est invité à poser ses questions via le service client en utilisant le chat sur l'Application ou le Site, ou en envoyant un message à l'adresse hello@FINARY.com, ou en ayant recours à un conseil juridique indépendant si besoin en est.

a. La sécurité de vos données

La sécurité des Données des Utilisateurs est la priorité de FINARY qui offre pour ce faire un très haut niveau de sécurité des Services. FINARY utilise à cette fin des algorithmes de chiffrement selon des standards les plus élevés et éprouvés en matière de sécurité informatique.

FINARY s'oblige en conséquence à faire tout son possible en vue d'assurer la sécurité de la Plateforme et des Données des Utilisateurs.

L'Utilisateur déclare en conséquence :

• Connaître la nature et les caractéristiques techniques des systèmes d'information et en accepter les contraintes techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Données relatives aux Services et les risques qu'ils induisent ;
• Être seul responsable de l'utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, Données et logiciels. À ce titre, il s'engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger ;
• Ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause ou altérer, d'une quelconque manière que ce soit, la sécurité des systèmes d'information de FINARY.

L'ensemble des données de paiement liées à l'utilisation des Services de paiement font l'objet d'une protection de la part de FINARY. En cas de violation de la sécurité de ces données de paiement, FINARY dispose d'une procédure dédiée permettant le traitement et la gestion de tout incident ainsi que l'information de l'Utilisateur dans les cas notamment visés par l'article L.133-17 du CMF.

b. La sécurité de votre compte

Les recommandations de sécurité suivantes sont faites aux Utilisateurs :

• S'assurer que tout mot de passe choisi comprend à la fois des chiffres, des lettres en majuscules et en minuscules ainsi que des signes de ponctuation, et fasse une longueur minimum de 10 caractères, voici les recommandations de la CNIL à ce sujet afin de créer un Mot de Passe Fort ;
• Il est fortement déconseillé à l'Utilisateur d'utiliser les Services sur un téléphone mobile ou un ordinateur dont il n'est pas propriétaire ou dont l'usage est partagé avec une tierce personne ;
• Lorsqu'il en prend connaissance, il informe sans délai FINARY (voir l'article « Service Client ») de toute défaillance de son Espace Personnel ou de tout doute quant à un éventuel accès frauduleux à son Espace Personnel.
• L'Utilisateur devra immédiatement informer FINARY (voir l'article « Service Client ») en cas de perte, de vol, de détournement et plus généralement de toute compromission de la confidentialité des Données qu'il a divulguées à FINARY.

Par ailleurs, le vol d'identité et les pratiques appelées « phishing » sont au cœur des préoccupations de FINARY. La protection des informations de l'Utilisateur visant à le prémunir du vol d'identité est l'une de nos priorités.

En cas de doute ou en cas de phishing avéré, l'Utilisateur est invité à en avertir immédiatement FINARY en envoyant un message à l'adresse présentée à l'article « Service Client »

3. Dispositions générales

FINARY édite et exploite une Plateforme accessible depuis le Site et depuis l'Application à travers laquelle elle propose à ses Utilisateurs une solution leur permettant d'investir en Actifs Numériques (les « Services d'Investissement en Actifs Numériques »).

Les caractéristiques fonctionnelles et techniques de la Plateforme sont décrites sur le Site et sur l'Application.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des Services d'Investissement en Actifs Numériques proposés par FINARY et s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation des Services d'Investissement en Actifs Numériques proposés sur la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site et de la Plateforme.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des Conditions Particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales. Si ces Conditions Générales entrent en contradiction avec tout ou partie des Conditions Particulières, les Conditions Générales prévaudront.

4. Avertissement sur les spécificités de l'investissement en Actifs Numériques

a. Rappel

Les informations fournies par FINARY ont pour but de renseigner les Utilisateurs, dans le cadre de la présente Convention, sur FINARY, les termes et conditions juridiques s'appliquant aux Services d'investissements en Actifs Numériques (ci-après les “Services Crypto”) fournis, ainsi que sur les risques qui s'appliquent à cet investissement.

L'Utilisateur doit en prendre connaissance et les accepter avant de pouvoir accéder aux Services Crypto.

Si l'Utilisateur n'accepte pas ces CG Crypto, alors il ne peut accéder et utiliser les Services Crypto.

L'Utilisateur doit également lire attentivement les Conditions Générales d'Utilisation de l'Application et du Site de FINARY, ainsi que tout autre document contractuel ou d'information, fourni séparément, auquel il vous est demandé de consentir avant d'utiliser les Services Crypto proposés.

L'utilisateur doit aussi lire et comprendre l'Avertissement sur les risques liés à l'investissement en Actifs Numériques ci-dessous.

L'utilisateur est invité à contacter un conseiller en investissement ou tout autre professionnel en cas de doute ou d'incompréhension des CG Crypto, de l'Avertissement sur les risques, ou de tout autre élément.

b. Absence de mécanisme de protection des dépôts

FINARY n'est pas adhérente du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution prévu par les articles L. 312-4 et suivants et L. 322-1 du Code monétaire et financier. Ce mécanisme de garantie des titres, ayant notamment pour objet d'indemniser la créance résultant de l'indisponibilité des instruments financiers déposés auprès d'un établissement adhérent, n'est pas applicable s'agissant de la détention d'actifs numériques.

Le Compte de Monnaie Électronique permettant aux Utilisateurs de déposer leur fonds en euros n'est, par ailleurs, pas couvert par ce mécanisme.

Vous pouvez obtenir davantage d'information à ce sujet en consultant le site : www.garantiedesdepots.fr

La fraction des fonds éventuellement détenue en EURC est soumise aux stipulations de l'article “Détention partielle des fonds en EURC”.

c. Absence de recommandation personnalisée

FINARY offre des Services spécifiques à l'investissement en Actifs Numériques et permet à l'Utilisateur d'ouvrir un Compte crypto.

FINARY n'offre aucun conseil et ne fournit aucune recommandation personnalisée concernant la pertinence ou le caractère adéquat d'un investissement en Actifs Numériques particulier.

Bien que FINARY puisse de temps à autre vous fournir des informations factuelles sur les investissements en Actifs Numériques, ces informations ne sont pas et ne doivent pas être interprétées comme des conseils.

L'Utilisateur est seul responsable de ses décisions en relation avec ses ordres d'investissement en Actifs Numériques.

Si un Utilisateur n'est pas certain qu'un investissement soit approprié à sa situation ou à ses besoins individuels, il doit alors demander l'avis d'un professionnel indépendant.

d. Spécificité des Services d'investissements en Actifs Numériques

FINARY vous permet d'acheter, de vendre et d'échanger des Actifs Numériques via l'Application ou le Site dans les conditions fixées dans la présente Convention.

FINARY exécute les ordres via ses Plateforme de marché d'Actifs numériques partenaire. Vous ne pouvez annuler un ordre que si nous y consentons, et vous ne pouvez pas annuler un ordre une fois qu'il a été exécuté.

L'Utilisateur doit s'assurer d'entrer correctement les détails de son ordre et être disposé et capable de conclure un engagement contraignant d'acheter, de vendre ou d'échanger un actif numérique lors de la soumission de l'Ordre.

FINARY assure la conservation des Actifs Numériques de l'Utilisateur via l'Application ou le Site dans les conditions fixées dans la présente Convention.

L'ouverture d'un Compte crypto chez FINARY implique l'ouverture d'un Compte de monnaie électronique. Ce Compte de monnaie électronique est fourni par un établissement de monnaie électronique tiers, habilité à fournir des services de paiement. Le Compte de monnaie électronique est protégé conformément aux conditions de l'établissement de monnaie électronique concerné, et à la réglementation qui lui est applicable.

e. Le statut de l'Utilisateur

Divers régimes fiscaux peuvent s'appliquer à l'activité d'achat et de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal et d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques, en fonction du statut fiscal et de la réglementation fiscale applicable à l'Utilisateur.

L'Utilisateur à l'entière responsabilité de déterminer l'impact fiscal de ses activités via l'Application et le Site et peut avoir recours à un conseiller fiscal ou juridique en cas de questions ou de doutes à cet égard.

L'Utilisateur reconnaît devoir satisfaire aux obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables, notamment en matière de fiscalité, que sa résidence ou domiciliation bancaire soit en France ou à l'étranger.

Il est rappelé à l'Utilisateur que le traitement fiscal particulier d'un produit ou service dépend de sa situation individuelle.

Ce traitement fiscal est susceptible d'être modifié dans le temps. Ainsi, l'Utilisateur doit être vigilant, avec l'aide d'un conseil fiscal si nécessaire, quant aux modifications fiscales entrant en vigueur dans votre pays de résidence fiscale notamment en cas de multiples résidences fiscales.

En application des accords internationaux d'échanges d'informations fiscales pris par la France dans le cadre notamment de FATCA et de l'EAI, FINARY peut être amené à effectuer, le cas échéant, auprès de l'administration fiscale française ou d'une administration fiscale étrangère une déclaration pour les Utilisateurs concernés par ces réglementations.

FINARY, ne fournit pas de conseils fiscaux, ou tout autre conseils de quelque nature.

L'Utilisateur s'engage à prévenir FINARY, en cas de changement de coordonnées, d'adresse, de domiciliation bancaire, de situation fiscale, ou de tout autre fait, donnée, événement, information, susceptible(s) d'affecter l'exécution de la présente convention, ainsi qu'à fournir, dans les meilleurs délais, les justificatifs correspondants que FINARY peut être amené à demander à cet égard.

L'Utilisateur s'engage à s'assurer que ses finances personnelles sont adaptées à l'achat et à la vente d'actifs numériques ou à l'échange d'actifs numériques et qu'il ou elle a une capacité de supporter toutes les pertes pouvant découler de son utilisation du Service via l'Application ou le Site.

5. Avertissement sur les risques liés à l'investissement en Actifs Numériques

L'avertissement sur les risques est disponible sur le lien suivant : https://help.FINARY.com/fr/articles/8944189-quels-sont-les-risques-a-investir-en-crypto

6. Définitions

Actifs Numériques (ou Crypto) : Est une représentation numérique de valeurs ou droits pouvant être transférés et stockés électroniquement, en utilisant la blockchain ou une technologie similaire. Les actifs numériques sont définis juridiquement comme :

1. Les jetons mentionnés à l'article L. 552-2 du Code Monétaire et Financier (“CMF”), à l'exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l'article L. 223-1 du même code ;
2. Toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement. Cette définition est susceptible d'évoluer conformément aux évolutions de la loi applicable.
3. Les actifs numériques comprennent également les crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.

Application : Notre application mobile FINARY, disponible sur Android via l'Android Store, et sur iPhone, via l'Apple Store.

Blockchain : Désigne le réseau qui peut être comparé à un grand livre comptable public, anonyme et infalsifiable, désigne la technologie de stockage et de transmission d'informations à coût minime, sécurisées, transparente et fonctionnant sans organe central de contrôle. Par extension FINARY permet aux Utilisateurs souhaitant investir sur des opérations possibles dans un ou plusieurs protocoles de consensus de transactions sur Blockchain.

Code Secret : Code à quatre (4) chiffres permettant de se connecter à l'application mobile de FINARY.

Compte d'Investissement en Actifs Numériques (Compte crypto) : signifie un compte nominatif unique et personnel permettant d'accéder aux Services d'investissement en Actifs Numériques (défini ci-après) de FINARY sur son Site ou sur l'Application. Les données d'identification d'un Compte crypto est une adresse de messagerie électronique valide et personnelle. Un Compte crypto est protégé par un Mot de Passe Fort qui doit respecter le format imposé.

Compte de Monnaie Électronique : signifie le compte de monnaie électronique ouvert auprès de l'Établissement de Monnaie Électronique (défini ci-après), que l'Utilisateur (défini ci-après) utilise pour régler ses Transactions (défini ci-après), et pour recevoir les fonds provenant de la clôture des Positions (défini ci-après).

Compte Utilisateur : signifie un compte nominatif unique et personnel permettant d'accéder aux services de FINARY sur son Site ou sur l'Application. Les données d'identification d'un Compte Utilisateur est une adresse de messagerie électronique valide et personnelle. Un Compte Utilisateur est protégé par un mot de passe qui doit respecter le format imposé

Conditions Générales de Services d'investissements en Actifs Numériques (CG Crypto ou Convention) : Correspond à la présente Convention conditions générales d'utilisation de FINARY régissant les Services applicables aux Utilisateurs de FINARY souhaitant utiliser les Services Crypto (défini ci-après).

Conversion EURC : opération par laquelle FINARY convertit une fraction des fonds figurant sur le Compte de Monnaie Électronique de l'Utilisateur en EURC, afin de permettre l'exécution instantanée de ses Ordres sur les Plateformes de marché partenaires requérant la détention d'Actifs Numériques.

Courtier : désigne tout prestataire tiers, dûment agréé ou autorisé à fournir des services d'exécution d'ordres pour le compte de tiers, avec lequel FINARY entretient une relation contractuelle dans le cadre de la réception et de la transmission des ordres de ses Clients. Le Courtier est notamment chargé de l'exécution des ordres transmis par FINARY sur une ou plusieurs plateformes d'exécution, conformément aux conditions du marché et à la réglementation applicable. FINARY agit en qualité d'intermédiaire et ne procède pas elle-même à l'exécution des ordres, cette responsabilité incombant exclusivement au Courtier.

Défaillance Technique : Désigne l'un des cas suivants :

• Indisponibilité de l'accès au réseau téléphonique ou à l'internet par FINARY ou par l'Utilisateur,
• Indisponibilité des données hébergées par des tiers et pour des raisons imputables à ces tiers,
• Indisponibilité de l'accès au Compte crypto qui n'est pas imputable à FINARY ;
• Problème technique inhérent au fonctionnement d'une blockchain ou d'un « smart contract »,
• Indisponibilité de l'accès ou du fonctionnement du Compte de monnaie électronique ou défaillance de l'Établissement de Monnaie Électronique ;
• Indisponibilité de l'accès à des Plateformes de marché d'Actifs numériques partenaires (défini ci-après) pour l'achat ou la vente d'Actifs numériques par FINARY ;
• Indisponibilité ou perte de l'accès au Compte Utilisateur, résultant de l'action de pirates informatiques, d'une atteinte logique ou d'un virus informatique ou de tout autre malveillance sur vos systèmes informatiques, sur ceux des partenaires techniques, des Courtiers, ou des places de marché utilisées par les Courtiers de FINARY pour les Services rendant impossible la réalisation de Transactions ;
• Et toute autre Défaillance Technique listée dans la Convention.

EURC : Jeton de Monnaie Électronique (« EMT ») libellé en euro, émis par Circle Internet Financial Europe SAS, établissement de monnaie électronique agréé par l'ACPR. L'EURC constitue un Actif Numérique et non une somme en euros ayant cours légal ; son détenteur dispose, au titre de MiCA, d'un droit de remboursement au pair auprès de son émetteur.

Fonctionnalités : Désigne les différentes fonctionnalités proposées par l'Application ou le Site, existantes ou à venir, telles que listées dans la présente Convention.

Frais de service : désigne les frais facturés par FINARY aux Utilisateurs dans le cadre de la fourniture des Services et détaillés dans la Politique de tarification de FINARY disponible sur le lien ci-dessous : https://help.FINARY.com/fr/articles/8116387-quels-sont-les-frais-pour-investir-en-crypto

Jours Ouvrés : Désigne les jours du Lundi au Vendredi à l'exception des jours fériés selon le calendrier français. En l'absence de précision, le terme « jour » signifie un jour calendaire.

Utilisateurs des Services d'investissements en Actifs Numériques (Utilisateur) : Un Utilisateur peut être une personne physique disposant de la pleine capacité juridique ou une personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique et disposant du pouvoir ou de l'habilitation requise pour contracter au nom de l'Utilisateur et pour son compte. L'Utilisateur a la qualité (i) de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou de (ii) non-professionnel, entendu comme toute personne morale qui agit en dehors de ses activités professionnelles habituelles. L'Utilisateur ayant la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel, est invité à contacter directement FINARY aux coordonnées mentionnées à l'article « Service client ».

Mot de Passe Fort : Désigne un mot de passe à entropie suffisamment complexe selon les recommandations de la CNIL.

Ordre d'achat, de vente, d'échange d'Actifs Numériques : Signifie toute instruction de la part de l'Utilisateur via l'Application ou le Site pour acheter, vendre ou échanger un (des) Actif(s) numérique(s) spécifique(s). Les Ordres sont exécutés sur la Plateforme de marché d'Actifs numériques via les Courtiers de FINARY (défini ci-après).

Partie : Désigne FINARY ou un Utilisateur.

Plateforme de marché d'Actifs numériques partenaire : Signifie toute plateforme de marché d'Actifs numériques sur lesquelles les Actifs numériques des Utilisateurs sont acquis, vendus ou échangés par les Courtiers de FINARY.

Plateforme : Désigne la Plateforme créée par FINARY, accessible par l'Application ou le Site, permettant à l'Utilisateur d'accéder aux Services fournis par FINARY.

Position : Désigne la quantité d'un Actif Numérique détenue par un Utilisateur sur son Compte crypto à la suite de l'exécution d'un Ordre, dont la clôture correspond à la vente ou à l'échange de cet Actif Numérique.

Protocoles : Désigne des ensembles de règles de base permettant le partage de données entre ordinateurs. Concernant les Actifs Numériques, ils établissent la structure de la Blockchain, la base de données distribuée permettant d'échanger de façon sécurisée des Actifs Numériques sur Internet.

Récompense : Désigne une valeur en Actifs Numériques ou en monnaie fiduciaire qu'un Utilisateur peut espérer gagner en utilisant les Services de Staking ou de Lending. Il est à noter que l'Utilisateur doit respecter les termes du contrat l'unissant à un Fournisseur de prêt ou à tout tiers, et accepter les risques associés avec ces Services. De plus, toute récompense n'est pas forcément acquise, comme indiqué dans la section “Service de Staking et Lending” de la présente Convention.

Réglementation Applicable : Signifie les dispositions légales, réglementaires et déontologiques de droit français applicables au titre de la présente Convention.

Service de conservation d'Actifs Numériques : Désigne un Service fourni par FINARY qui est la conservation d'Actifs Numériques qui consiste en la conservation par FINARY des clés cryptographiques des Actifs numériques que FINARY détient pour le compte de ses Utilisateurs via l'Application ou le Site.

Service d'achat et de vente d'Actifs Numériques : Désigne un Service fourni par FINARY qui est l'acquisition/ ou la vente par un Utilisateur d'une quantité d'Actifs Numériques contre un paiement en euros par un moyen de paiement accepté au sein du Compte utilisateur.

Service de transfert d'Actifs Numérique : Désigne les Services Crypto suivants : Service de dépôt d'Actifs Numériques : Désigne un Service fourni par FINARY, pour certains Actifs-numériques uniquement visant à permettre à un Client d'envoyer lui même depuis son Portefeuille d'Actifs Numérique (wallet) à une adresse de Portefeuille fournie par FINARY une quantité d'un Actif Numérique qu'il détient pour être mis en Conservation sur la Plateforme.

Service de retrait crypto : Désigne un Service fourni par FINARY, le retrait de vos Actifs Numériques de votre Compte Utilisateur, et leur transmission sur des adresses publiques associées à des portefeuilles d'actifs numériques.

Services d'investissements en Actifs Numériques (Services Crypto) : Désigne les différents services proposés par FINARY à travers la Plateforme

Service de réception et transmission d'ordres sur Actifs Numériques : Désigne la réception d'un ordre d'achat ou de vente d'un ou de plusieurs crypto-actifs ou de souscription d'un ou de plusieurs crypto-actifs émanant d'un Utilisateur et la transmission de cet ordre par FINARY à un Courtier pour exécution ;

Service de staking et de lending : Désigne un Service fourni par FINARY, qui consiste :

• à détenir et à immobiliser une certaine quantité d'Actifs Numériques dans un portefeuille numérique, afin de contribuer au fonctionnement et à la sécurité d'un réseau de Blockchain. Ce Service représente des risques additionnels (voir la section dédiée aux risques) et n'est pas fourni par FINARY, mais par un sous-traitant (Staking) ;
• Mettre à disposition d'un ou des Fournisseur(s) de prêt leurs Actifs Numériques éligibles durant une certaine durée déterminée par le contrat unissant les deux parties, et accepté par l'Utilisateur, en échange d'une Récompense. Ce Service représente des risques additionnels (voir la section dédiée aux risques) et n'est pas fourni par FINARY, mais par un sous-traitant (Lending).

Site : Désigne le Site internet de FINARY disponible à l'adresse suivante : https://FINARY.com/. Ainsi que toutes les autres adresses rattachées à ce domaine.

Transaction : Signifie tout Ordre d'acheter, vendre, échanger ou transférer qui a été exécuté et complété.

Validation 2FA : Désigne la double authentification pour effectuer certaines actions sur le Compte crypto.

Wallet : Désigne le portefeuille d'actifs numériques au sein duquel sont conservés les Actifs Numériques de l'Utilisateur. La référence au terme « Portefeuille » ou « Wallet » est utilisée indifféremment pour désigner le portefeuille pour lequel les clés privées permettant d'accéder aux Actifs Numériques des Utilisateurs sont détenues, et/ ou le portefeuille auto hébergé dont l'Utilisateur est seul à détenir les moyens d'accès.

7. Application des conditions générales, Opposabilité et Preuve

Les CG Crypto sont mises à votre disposition sur l'Application et sur le Site de FINARY.

Ces Conditions Générales sont expressément acceptées lors de la création du Compte crypto et lors de la première utilisation de chaque Service. L'utilisation des Services Crypto FINARY équivaut à l'acceptation des présentes CG Crypto.

Dans la mesure où les mises à jour vous sont notifiées et que les nouvelles versions sont directement publiées sur le Site et l'Application, ces CG Crypto et leurs modifications vous sont opposables.

L'Utilisateur reconnaît à cet égard que tout manquement aux CG Crypto et toutes autres CGU peut entraîner la suspension ou la résiliation de son Compte crypto ainsi que le refus immédiat d'utiliser tout ou partie des Services Crypto conformément aux dispositions prévues à l'article « Suspension d'un Compte crypto » des CG crypto et « Suspension d'un Compte Utilisateur » des CGU.

8. Services Crypto proposés

a. Description des Services Crypto proposés

La présente Convention prévoit la fourniture, par FINARY des Services Crypto suivants :

• Service de conservation d'Actifs Numériques pour le compte d'un Utilisateur;
• Service de réception et transmission d'ordres d'Actifs Numériques ; et
• Service de transfert d'Actifs Numériques pour le compte d'un Utilisateur.

L'Utilisateur consent à ce que certains Services Crypto, ou parties de ces derniers, soient externalisés et fournis par des sociétés tierces à FINARY, faisant partie du groupe FINARY ou externes à celui-ci ; FINARY reste responsable des services fournis par ces sociétés tierces dans le cadre des Services Crypto.

i. Les statuts VIP

FINARY propose à ses Utilisateurs un statut VIP, ce statut permet d'accéder à des frais réduits et d'autres avantages définis ici.

Les statuts sont calculés selon le montant déposé en euro dans le Compte de Monnaie Electronique, ce système de calcul peut être amené à changer, et sera donc indiqué dans la page ici.

b. Étendue des Services Crypto proposés

Les Transactions d'un Utilisateur sont réalisées à sa propre initiative et, dans la limite de la Réglementation Applicable, sous son entière responsabilité sans aucun conseil de la part de FINARY. Les Services Crypto proposés par FINARY concerne une liste limitée d'Actifs Numériques, accessible depuis le Site ou l'Application de FINARY, et susceptible de changer ponctuellement. Tout changement concernant la liste d'Actifs Numériques susmentionnées fait l'objet d'une notification dédiée à l'Utilisateur.

Nous recevons et transmettons les Ordres de l'Utilisateur en vue de leur exécution par un Courtier sur une Plateforme de marché d'Actifs numériques partenaire dans les conditions fixées par la Réglementation Applicable, et nous assurons la Conservation de vos Actifs numériques sur le Compte crypto de chaque Utilisateur.

Pour rappel, FINARY n'est pas habilitée à et n'est pas tenue de fournir à ses Utilisateurs des conseils d'investissement portant sur des Actifs numériques spécifiques, de sa propre initiative ou sur votre propre sollicitation et/ou demande, et ne procédera à aucune vérification quant au caractère adéquat des Actifs numériques, au regard, notamment et sans que cela ne soit limitatif, de votre tolérance au risque et de votre capacité à supporter des pertes.

Pour rappel, FINARY ne fournit aucun conseil en matière d'investissement, juridique, fiscal ou autre.

Vous ne pouvez pas non plus nous demander et/ou solliciter et/ou exiger de tels conseils, que cela soit de la part de FINARY, ou de toute autre entité à laquelle FINARY est affiliée dans le cadre des Services Crypto, ou de tout autre Client, et toute décision d'acquérir, d'échanger ou de vendre un Actif Numérique proposé par FINARY, appartient à l'Utilisateur, FINARY n'est pas responsable de la prise de décision de ses Utilisateurs.

c. Communication électronique

L'Utilisateur accepte les communications sans support papier, et que l'ensemble des informations précontractuelles et de documentation fournies soient également sous format électronique.

Dès lors que la Réglementation Applicable impose que les documents soient fournis sur un support durable, FINARY adresse les documents sous forme de fichiers PDF (Portable Document Format), qui sont envoyés sur la boite email de l'Utilisateur et/ou consultables via l'Application et/ou le Site.

d. Garantie de niveau de service

FINARY s'engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l'accès aux Services.

À ce titre, FINARY fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h, 7j/7.

En outre, eu égard à la complexité d'internet, l'inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l'afflux à certaines heures, aux différents goulots d'étranglement sur lesquels FINARY n'a aucune maîtrise, la responsabilité de FINARY sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

FINARY ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice résultant (i) des vitesses d'accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux et (iv) d'une mauvaise connexion à internet.

En cas de nécessité, FINARY se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l'accès aux Services Crypto pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d'amélioration.

Dans cette hypothèse, FINARY s'engage à informer à l'avance l'Utilisateur de ces opérations de maintenance et/ou d'amélioration, dans un délai raisonnable, par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur la Plateforme de ces opérations de maintenance.

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d'évolution, FINARY s'engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur les Comptes Crypto de ses Utilisateurs.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services Crypto intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d'accès à internet et au web mobile ou d'une mauvaise couverture internet ou d'une saturation de l'accès à internet lié au lieu d'un événement.

En tout état de cause, il est expressément convenu que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture des relations contractuelles avec son Utilisateur, et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l'article « Responsabilité et exonération de responsabilités de FINARY ».

L'Utilisateur est informé qu'en cas de panne, de maintenance, ou de mise à jour des systèmes de FINARY, l'accès à son Compte Crypto peut être suspendu temporairement.

Dans un tel cas, FINARY s'efforcera de prévenir l'Utilisateur dès que possible et fera ses meilleurs efforts en vue de rétablir l'accès aux Services Crypto aussi rapidement que possible.

e. Hébergement du service

FINARY s'engage à assurer, dans les termes d'une obligation de moyens, l'hébergement des Comptes Crypto et de tout contenu publié par l'Utilisateur sur son Compte Crypto conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d'hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.

Dans ce cadre, FINARY s'engage à fournir à l'Utilisateur des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.

FINARY s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens techniques, conformes à l'état de l'art, nécessaires pour assurer la sécurité et l'accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l'accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d'actes malveillants.

FINARY s'engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

FINARY propose à l'Utilisateur une assistance technique accessible par email à l'adresse disponible à l'article « Service Client », lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l'utilisation des Services et l'accès à la Plateforme.

f. Autres services

FINARY se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu'elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu'elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

9. Conditions d'ouverture d'un Compte Crypto

a. Généralités

FINARY ouvre dans ses livres de compte, un compte spécifique et nominatif à chaque Utilisateur souhaitant ouvrir un Compte Crypto et accéder aux Services Crypto. Et ce uniquement dans le but d'enregistrer vos Transactions effectuées via l'Application et/ou le Site.

Le Compte Crypto est nécessairement lié à un Compte Utilisateur tel que ce terme est défini dans les Conditions Générales d'Utilisation de l'Application et du Site que vous avez acceptées.

Un Compte de Monnaie Electronique rattaché au Compte Crypto est également ouvert auprès d'un Établissement de Monnaie Électronique partenaire (Voir “Compte de Monnaie Électronique”), afin d'enregistrer au débit ou au crédit la contrepartie en numéraire des Opérations effectuées sur les Actifs numériques inscrits sur le Compte Crypto.

Le Compte de Monnaie Électronique fonctionne en liaison avec le Compte Crypto dont les modalités de fonctionnement sont fixées à la présente Convention CG Crypto. À cet égard, vous comprenez et acceptez que FINARY n'est pas votre contrepartie contractuelle dans le cadre de l'ouverture du Compte de Monnaie Électronique.

L'acceptation des présentes CG Crypto par l'Utilisateur est matérialisée dans l'Application et sur le Site en cochant la case prévue à cet effet « J'accepte les Conditions Générales de Services sur Actifs Numériques de FINARY ».

L'acceptation se fait au moment de la demande d'inscription aux Services Crypto de FINARY.

S'il n'accepte pas l'intégralité des Conditions Générales, l'Utilisateur ne doit pas accéder aux Services. L'accès et l'utilisation des Services Crypto vaut acceptation de la présente Convention.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

L'ouverture d'un Compte Crypto et le maintien de la relation contractuelle sont conditionnés à l'établissement et au maintien de la résidence principale et de la nationalité de l'Utilisateur hors d'un pays faisant partie de la liste des pays sous sanction internationale, et hors d'un pays restreint par l'un des prestataires de FINARY.

FINARY ne peut être tenue responsable des conséquences du refus de création d'un Compte Utilisateur ou de la fin des relations contractuelles avec un Utilisateur en raison des restrictions liées à son pays de résidence ou de nationalité, et FINARY se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de refuser le pays de résidence ou de nationalité d'un Utilisateur, par simple décision de FINARY ou par obligations réglementaires.

L'Utilisateur s'engage à ne créer qu'un Compte Utilisateur sur la Plateforme pour son usage personnel, ou pour l'usage de sa société.

La création de plusieurs comptes Utilisateur par un même individu ou société est interdite afin de permettre l'efficacité des dispositifs de lutte contre la fraude. En conséquence, FINARY se réserve la possibilité de supprimer les comptes supplémentaires des Utilisateurs concernés sans préavis, ni délai.

En aucune façon, sa responsabilité ne pourra être engagée sur ce fondement.

Les Données d'Identification créées par l'Utilisateur doivent rester strictement personnelles et confidentielles. L'Utilisateur est le seul responsable de l'utilisation de ses Données d'Identification et s'engage à ne pas les divulguer à qui que ce soit, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur peut à tout moment modifier son Code Secret, et/ou Mot de Passe Fort au sein l'Application ou sur le Site.

L'Utilisateur s'assure de suivre les recommandations de sécurité de FINARY, exposée sur son Site (ici).

L'Utilisateur s'assure que l'adresse e-mail renseignée lors de la création de son Compte Utilisateur est correcte et qu'il s'agit bien de sa propre adresse e-mail dans la mesure où les correspondances et contenus fournis au titre des Services sont accessibles grâce à cette adresse e-mail. L'Utilisateur est donc informé que s'il fournit une mauvaise adresse e-mail, le titulaire de cette adresse pourra recevoir les informations fournies par les Services concernés.

L'Utilisateur dégage en conséquence FINARY de toute responsabilité et garantit FINARY de toutes les conséquences découlant directement ou indirectement d'une erreur d'adresse e-mail.

Tout accès et utilisation des Services Crypto (ou tout autre Services) à l'aide de l'adresse e-mail et du mot de passe renseignés sont ainsi réputés effectués par l'Utilisateur concerné.

b. Ouverture du Compte Crypto

i. Modalité d'ouverture

La fourniture par FINARY des Services Crypto liés au Compte Crypto n'est ainsi possible que si l'Utilisateur :

1. Télécharge l'Application et l'installe, ou se rend sur le Site ;
2. Crée des Données d'Identification, et un Mot de Passe Fort (conformément aux dispositions de l'article « La sécurité des données » des présentes CG Cryptos) ;
3. Et a suivi le processus d'entrée en relation, incluant la vérification d'identité de l'Utilisateur et que l'ensemble des justificatifs et pièces demandés à l'ouverture du Compte Crypto sont communiquées et validées par le service conformité de FINARY conformément aux présentes CG Crypto.

En tout état de cause, et en accord avec la politique commerciale interne et le dispositif de Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) de FINARY, FINARY demeure libre d'accepter ou de refuser l'ouverture d'un Compte Crypto sans être tenus de motiver sa décision.

FINARY propose l'ouverture de Compte Crypto pour deux types de personnes :

• Les personnes physiques, dans ce cas le Compte Crypto ouvert est nominatif, et individuel, FINARY ne propose pas l'ouverture de compte joint ou indivisible ou démembré. Si, pour quelque raison que ce soit, le compte individuel d'un Utilisateur était susceptible de tomber sous le régime de l'indivision ou du démembrement, il est de la responsabilité de l'Utilisateur d'en informer FINARY dans les délais les plus brefs via le Service Client ;
• Les personnes morales, dans ce cas le Compte Crypto ouvert est nominatif, et pour une société.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur est un majeur protégé, l'ensemble des Actifs numériques inscrits dans le Compte Crypto doit être géré en application des dispositions spécifiques afférentes au régime de protection dont relève l'Utilisateur, conformément à la Réglementation Applicable.

Lorsque le régime de capacité du titulaire du Compte Crypto, reconnu applicable en France, est un régime de droit étranger, il est expressément convenu que l'utilisateur doit préalablement fournir à FINARY, tous les justificatifs utiles de nature à délimiter et définir l'étendue des pouvoirs ainsi que l'identité et la situation exacte de la personne au regard de la réglementation locale applicable. La responsabilité de FINARY ne peut, en aucun cas, être recherchée à raison des opérations effectuées par la personne ou son représentant légal, en méconnaissance des règles notamment du Code civil, ou de tout autre texte applicable, encadrant le fonctionnement du Compte Crypto et de tous Services Crypto lié.

FINARY ne saurait pas non plus être tenu responsable des conséquences d'une Transaction intervenue sur le Compte Crypto dès lors que FINARY n'a pas été informé de la mise en place ou de la modification d'une mesure de protection.

Le Compte Crypto ne peut permettre la détention d'Actifs numériques pour compte d'autrui et/ou la réalisation d'une activité de gestion de portefeuille d'Actifs numériques pour compte de tiers.

L'utilisation des Services nécessite que l'Utilisateur s'inscrive sur la Plateforme, en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en fournissant à FINARY l'ensemble des informations marquées comme obligatoires.

L'Utilisateur doit fournir une adresse email valide, et créer un mot de passe fort, conformément aux dispositions de l'article « La sécurité des données » des présentes CG Crypto.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'adresse email renseignée sur le formulaire d'inscription constitue son identifiant de connexion.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L'inscription entraîne l'ouverture d'un Compte Utilisateur au nom de l'Utilisateur qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que FINARY juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L'Utilisateur garantit que toutes les informations qu'il donne dans le formulaire d'inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur.

Il s'engage à mettre à jour ces informations dans son Compte Utilisateur en cas de modifications, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L'Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte Utilisateur vaillent preuve de son identité.

L'Utilisateur peut accéder à tout moment à son Compte Utilisateur après s'être identifié à l'aide de son identifiant de connexion (email) ainsi que de son mot de passe (on PIN sur l'Application) et en validant sa 2FA.

L'Utilisateur s'engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à la Plateforme à l'aide de ces derniers étant réputé effectué par l'Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter FINARY s'il remarque que son Compte Utilisateur a été utilisé à son insu (conformément aux dispositions de l'article « La sécurité des données » des présentes CG Crypto).

Il reconnaît à FINARY le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

ii. Processus d'entrée en relation

I. Pour personnes individuelles

Pour toute demande d'ouverture de Compte Crypto pour une personne individuelle, l'Utilisateur doit fournir, a minima, les pièces suivantes :

• Une copie valide et lisible d'une pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité ou titre de séjour uniquement) ;
• Et un selfie.

Ces deux éléments sont obligatoires afin d'ouvrir un Compte Crypto, ne pas fournir de documents valides entraîne la non ouverture du Compte Crypto.

L'Utilisateur doit ensuite répondre à un questionnaire d'entrée en relation, dont les réponses permettent une évaluation du profil de l'Utilisateur.

D'autres pièces complémentaires peuvent être nécessaires pour répondre aux obligations légales et réglementaires imposées à FINARY.

Selon les juridictions, notamment en dehors de France, d'autres moyens de vérification de votre identité pourront vous être proposés dans l'Application, et la liste des pièces acceptées pourra être modifiée.

Conformément à la présente CG Crypto, FINARY peut également vérifier l'origine des fonds et l'adresse postale, dans les conditions fixées par la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

II. Pour personnes morales

Pour toute demande d'ouverture de Compte Crypto pour une personne morale, l'Utilisateur doit fournir, à minima, les pièces suivantes :

• Extrait de KBIS de moins de 3 mois (ou équivalent local si société étrangère) ;
• Les statuts signés de la société ;
• Dernier rapport annuel audité ou les 3 derniers relevés bancaires de la société si inexistants ;
• La déclaration des bénéficiaires effectifs de votre entreprise signée (ou les CERFA DBE-S1 et DBE-S2) ;
• RIB de la société.

Pour les représentants légaux et bénéficiaires effectifs :

• Une pièce d'identité en cours de validité et un selfie ;
• Justificatif de domicile.

Ces éléments sont obligatoires afin d'ouvrir un Compte Crypto, ne pas fournir de documents valides entraînera un refus d'ouverture du Compte Crypto.

L'Utilisateur doit ensuite répondre à un questionnaire d'entrée en relation, dont les réponses permettent une évaluation du profil de l'Utilisateur.

D'autres pièces complémentaires peuvent être nécessaires pour répondre aux obligations légales et réglementaires imposées à FINARY.

c. Accès au Compte Crypto

L'adresse email de l'Utilisateur est couplée à son Compte Crypto au moment de son ouverture, l'Utilisateur doit utiliser un Mot de Passe Fort (voir “La sécurité de votre compte”) et unique à FINARY, et de ne pas le partager à des tiers.

La mise en place de la Vérification 2FA est aussi recommandée dès l'ouverture du Compte Crypto (voir ici), dans le cas où la 2FA ne serait pas activée, la connexion via un nouvel appareil nécessite la validation via un code reçu par email.

Une seule adresse email peut être couplée à votre Compte Crypto.

d. Fonctionnement du Compte crypto

i. Généralités

Le Compte Crypto fonctionne selon les dispositions prévues par la Réglementation Applicable.

Les Actifs numériques inscrits dans le Compte Crypto ne peuvent faire l'objet, par FINARY, d'aucune utilisation pour son compte propre ou pour le compte d'un quelconque tiers.

Selon les termes de la mission de conservateur de FINARY, FINARY s'engage à assurer la garde des Actifs Numériques inscrits en compte à la suite des Ordres des Utilisateurs et à remplir les obligations d'administration.

FINARY s'engage à respecter les règles de place relatives à la circulation et à la sécurité des Actifs numériques, telles qu'elles sont définies par la Réglementation Applicable.

L'utilisateur peut voir en temps réel dans l'Application ou sur le Site quels Ordres ont été exécutés, et le solde de son Compte crypto.

FINARY agit avec toute la compétence, le soin et la diligence requis dans la sélection, la désignation et l'examen périodique des intermédiaires auxquels FINARY a recours, et des dispositions prises par ces derniers concernant la détention des Actifs Numériques des Utilisateurs.

ii. Actifs numériques offerts dans l'Application

Seuls les Actifs numériques proposés par FINARY, peuvent être détenus sur le Compte Crypto de l'Utilisateur.

FINARY n'est pas tenu d'accepter le dépôt d'autres Actifs numériques sur le Compte Crypto de ses Utilisateurs (voir “Service de dépôt crypto”).

iii. Restrictions des Services

I. Montant minimum

FINARY se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis, la valeur minimale en euros ou en quantité d'Actifs Numériques liée à la fourniture d'un Service Crypto pour un Actif Numérique donné (notamment le montant minimal d'achat, de vente ou d'échange).

Ces montants doivent nécessairement inclure les Frais de service qui sont dus à FINARY pour la réalisation des Services Crypto que l'Utilisateur souhaite se voir fournir par FINARY.

Ces montants sont communiqués sur l'Application ou le Site.

II. Montant maximum et fixation des limites

FINARY fourni les Services Crypto (dans la limite du montant maximum fixé sur notre Plateforme) tant que le Compte Crypto ne présente pas de risque de sécurité ou de conformité, et que l'Utilisateur est en mesure de justifier l'origine des fonds (en monnaie ayant cours légal ou en actif numérique) lors d'un achat, d'une vente ou d'un dépôt.

Des limites d'achat, de vente ou d'échange peuvent être fixées sur une période donnée ou sans limite temporelle et peuvent s'appliquer à un Actif Numérique donné du Compte Crypto.

La valeur des limites correspond aux montants cumulés de toutes les opérations réalisées sur la période.

Les limites d'achat peuvent être différentes selon le moyen de paiement. L'Utilisateur en est informé via l'Application ou le Site.

iv. Vérification et analyse lors de votre utilisation des Services Crypto

FINARY peut décider à tout moment de suspendre l'exécution d'un Service Crypto pendant un délai ne pouvant excéder quatorze (14) Jours Ouvrés à partir de la demande de réalisation d'un Service, sans que FINARY ne puisse être tenu responsable des conséquences de cette suspension.

À l'issue de ce délai et sans limite de temps, FINARY peut décider d'arrêter de fournir les Services Crypto objets des présentes CG Crypto, d'interdire ou de limiter l'usage de certains moyens de paiement, de bloquer ou suspendre un Compte Crypto.

Les questions posées par FINARY permettent de connaître, de mieux comprendre les motivations et de lever le doute sur les conditions dans lesquelles un Utilisateur souhaite la réalisation d'un Service Crypto.

FINARY est soumis à l'obligation de poser des questions d'ordre réglementaire à ses Utilisateurs. En l'absence de réponse satisfaisante et de coopération de la part d'un Utilisateur :

• Dans le cas d'un Service Crypto portant sur une Transaction, FINARY peut annuler l'opération en question et se voir rembourser en déduisant des Frais de service et d'éventuelles autres pertes subies par nous dans le cadre de la réalisation de ladite Transaction ;
• Dans le cas de tout autre Service Crypto, FINARY peut décider de ne pas fournir le Service, et suspendre le Compte Crypto.

v. Suspension ou blocage d'un Compte-crypto

Un Compte Crypto peut être suspendu ou bloqué par FINARY à tout moment, notamment pour des raisons liées :

• Au respect de la procédure d'entrée en relation de FINARY;
• Au respect des exigences réglementaires en matière de LCB-FT ;
• À une demande expresse des autorités compétentes ;
• Au non-respect d'une des dispositions de la présente Convention et/ou des Conditions Générales d'Utilisation
• À la suspicion légitime que vous êtes victime d'une escroquerie, d'un vol, d'une cyberattaque, d'une extorsion, d'une manipulation, de violence, de chantage ou que vous n'êtes pas en mesure d'évaluer les risques associés aux Investissements ;
• À un comportement imputable à l'utilisateur (insultes, menaces, demande abusive, etc.).

Un Compte Crypto suspendu ou bloqué empêche l'Utilisateur d'accéder aux Services Crypto temporairement ou définitivement.

FINARY ne peut en aucun cas être tenue responsables des conséquences, de quelque nature qu'elles soient, liées au blocage ou à la suspension d'un Compte Crypto, notamment du vol ou de la perte en valeur des Actifs numériques détenus par un Compte crypto, ou de tout autre dommage direct ou indirect, intervenant avant ou après le blocage ou la suspension ayant pour cause un fait non imputable à FINARY.

Par « fait non imputable à FINARY », il convient d'entendre tout événement extérieur, irrésistible et indépendant de la volonté de FINARY, ne résultant ni d'une faute ni d'une négligence de sa part. Il peut notamment s'agir, sans que cette liste soit limitative, d'un piratage, d'une faille de sécurité, d'un dysfonctionnement ou d'une congestion de la blockchain, d'une défaillance technique d'un prestataire, d'une interruption des réseaux de communication, d'une attaque informatique, d'un acte de malveillance, ou plus généralement de tout cas de force majeure ou événement échappant au contrôle raisonnable de FINARY.

vi. Suppression d'un Compte Crypto par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut demander, à tout moment, à supprimer son Compte Crypto en informant le Service Client par messagerie dans l'Application ou sur le Site. FINARY accède à cette demande dans des délais raisonnables.

L'Utilisateur peut alors soit :

• Transférer ses Actifs Numériques présents sur le Compte Crypto sur un portefeuille d'Actifs Numériques externe (sous réserve que ce retrait soit validé par l'équipe conformité de FINARY) ;
• Ou vendre la quantité d'Actifs Numériques au prix du marché afin de transférer les fonds correspondants sur son Compte de Monnaie Électronique.

Si la vente ou l'échange n'est pas possible parce que la quantité d'Actifs numériques détenue est inférieure au seuil minimal de vente ou d'échange de cet Actif Numérique ou de retrait tel qu'indiqué sur l'Application ou le Site ou pour toute autre raison ne permettant pas cette vente, ou retrait l'Utilisateur doit prendre contact avec le Service Client pour organiser ledit transfert, selon des modalités et délais à convenir avec ledit Service (si cela reste possible techniquement).

vii. Absence de délai de rétractation

De par la nature des Services Crypto, l'Utilisateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation au titre des présentes CG Crypto, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.221-28, 2° du Code de la consommation.

10. Le service de conservation d'actifs numériques

a. Disponibilité du Service de conservation

Le Service de conservation est proposé aux Utilisateurs des Services cryptos disposant d'un Compte crypto opérationnel et accessible via l'Application ou le Site.

Le Service de conservation est accessible :

• A la suite d'un achat d'Actifs numériques par un Client, celui-ci alimenté au préalable via un virement bancaire comme indiqué dans “Processus d'entrée en relation”.
• A la suite d'un dépôt d'Actifs Numérique dans le cadre du Service de transfert d'Actifs Numériques.

FINARY conserve les clés cryptographiques des Actifs Numériques inscrits en compte dans les conditions fixées à la présente Convention.

FINARY tient tous les registres et les comptes nécessaires pour permettre de distinguer à tout moment et sans délai les Actifs numériques déposés par chaque Utilisateur des propres Actifs numériques de FINARY, eux-mêmes ségrégués des Actifs numériques détenus par les Utilisateurs.

Le solde du Compte crypto d'un Utilisateur est accessible à tout moment sur l'Application ou le Site (sauf en cas de Défaillance Technique, tel que ce terme est défini dans les présentes, ou de Force majeure, voir “Force majeure”).

b. Fonctionnement du Service de conservation

FINARY propose à ses Utilisateurs de conserver leurs Actifs numériques achetés sur leur Compte crypto, ou bien déposé vers leur Compte crypto depuis un portefeuille d'Actifs Numériques extérieur.

FINARY fournit un Service de conservation d'Actifs numériques en utilisant une solution technique d'un prestataire de services tiers (DFNS), ainsi les Actifs numériques sont conservés grâce aux procédés techniques développés par tiers.

Les Utilisateurs ne détiennent pas la clé privée du Compte crypto sur lequel sont déposés les Actifs numériques conservés par FINARY.

En acceptant que FINARY conserve ses Actifs Numériques pour son compte pendant la durée de la conservation, l'Utilisateur autorise expressément FINARY à en disposer uniquement dans la mesure nécessaire à la réalisation des opérations ordonnées par le Client, notamment la transmission d'ordres en vue de leur exécution par des Courtiers partenaires et des plateformes d'exécution. FINARY conserve la responsabilité de la restitution des Actifs Numériques des Clients.

Le Client reconnaît expressément qu'il n'a pas un accès direct aux Actifs numériques, la conservation faisant l'objet d'une délégation consentie à FINARY.

Les Actifs Numériques sont conservés par FINARY dans des comptes distincts selon la nature des Actifs numériques. Par ailleurs, aux fins d'exécuter les ordres transmis par les Client à FINARY, les Actifs Numériques des Clients sont également susceptibles d'être conservés par des Courtiers agissant en qualité de sous-conservateur agréés conformément à la réglementation applicable. Le Client comprend et accepte que FINARY puisse recourir à des tels Courtiers agissant en qualité de sous-conservateur.

FINARY s'assure que les Actifs Numériques de l'Utilisateur sont identifiables et séparés, sur la Blockchain de ses propres Actifs Numériques. A cette fin, les Actifs numériques des Utilisateurs sont stockés dans des comptes ouverts à cet effet et ne sont pas stockés avec les Actifs numériques détenus en propre par FINARY, dont la conservation est réalisée dans des comptes ségrégés.

Il se peut que des Actifs numériques conservés sur le Compte crypto d'un Utilisateur deviennent indisponibles à l'achat, à la vente, à l'échange ou au transfert du fait de l'impossibilité de passer les Ordres des Utilisateurs via les partenaires Plateformes de marché d'Actifs numériques sélectionnés par les Courtiers de FINARY.

Dans cette situation, FINARY fait un effort raisonnable pour informer ses Utilisateurs de l'indisponibilité future d'un Actif Numérique spécifique. Dans ce cas, l'Utilisateur a jusqu'à la date (incluse) notifiée par FINARY pour échanger, retirer vers un portefeuille d'Actifs Numérique externe ou vendre les Actifs Numériques concernés, à défaut, l'Utilisateur autorise irrévocablement FINARY à procéder à la vente de tous ces Actifs Numériques détenus sur son Compte crypto.

Tout produit de la vente de ces Actifs Numériques est alors crédité sur le Compte de Monnaie Électronique de l'Utilisateur.

Dans ce cadre, et dans les limites de la Réglementation Applicable, l'Utilisateur reconnaît que la vente de ses Actifs Numériques dans les conditions précisées ci-dessus ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de FINARY.

Il est à noter que la vente d'Actifs Numériques dans ce cas peut déclencher un événement fiscal, que l'Utilisateur doit alors gérer de lui-même (voir “Le statut de l'Utilisateur”).

c. Fonctionnement du Service de dépôt crypto

Pour bénéficier du Service de dépôt crypto, l'Utilisateur doit disposer d'un Compte crypto sur lequel le processus d'onboarding est complété et notamment l'étape du premier versement en euros. Un Compte crypto suspendu ou bloqué ne peut utiliser ce service.

FINARY permet à ses Utilisateurs de déposer leurs Actifs Numériques depuis leur propre portefeuille d'Actifs Numériques Vers l'adresse de portefeuille d'Actifs Numériques fournie par FINARY, pour se faire l'Utilisateur doit s'assurer de :

• Que l'adresse publique du portefeuille d'Actifs Numériques de destination est exacte ;
• Que la Blockchain employée est la bonne (exemple un retrait de Bitcoin doit se faire sur la Blockchain Bitcoin) ;
• Que le portefeuille d'Actifs Numériques d'où partent les Actifs Numériques lui appartient bien, et n'appartient pas à un tiers.

FINARY n'est pas responsable en cas d'erreur dans l'adresse du portefeuille d'Actifs Numériques de destination, une fois un dépôt complété, il n'est pas possible de l'annuler de par la nature même de la Blockchain et des Actifs Numériques.

FINARY se réserve le droit de bloquer une transaction ou de la retarder en cas de fraudes potentielles, ou en cas de vérifications additionnelles requises selon les lois en vigueurs concernant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), l'Utilisateur peut alors être contacté afin de fournir des informations concernant la transaction.

Tous les Actifs Numériques proposés par FINARY ne sont pas forcément compatibles avec un dépôt depuis un portefeuille d'Actifs Numériques externe. Il revient à l'Utilisateur de se renseigner sur les Actifs Numériques supportés par FINARY.

Le service conformité de FINARY peut à tous moments demander des détails complémentaires, et collecter des documents complémentaires afin de satisfaire la Règlementation Applicable imposées à FINARY dans le cadre de la LCB-FT, et la lutte contre la fraude, notamment des preuves de l'origine des fonds (adresses cryptographiques permettant de déterminer les dates d'acquisition des Actifs Numériques, Actifs Numériques à vendre, preuve d'achat, preuve de minage, identité de la personne ou de l'entité possédant le portefeuille d'Actifs Numériques d'origine…)

FINARY peut refuser un dépôt et renvoyer la quantité d'Actifs Numériques déposée vers le Portefeuille, des frais peuvent alors être prélevés à la discrétion de FINARY pour finaliser cette opération.

d. Fonctionnement du Service de retrait crypto

Pour bénéficier du Service de retrait crypto, l'Utilisateur doit disposer d'un Compte crypto sur lequel est enregistré des Actifs numériques. Un Compte crypto suspendu ou bloqué ne peut utiliser ce service.

FINARY permet à ses Utilisateurs de retirer leurs Actifs Numériques vers leur propre portefeuille d'Actifs Numériques, pour se faire l'Utilisateur doit renseigner l'adresse de son portefeuille d'Actifs Numériques et s'assurer :

• Que l'adresse publique du portefeuille d'Actifs Numériques est exacte ;
• Que la Blockchain employée est la bonne (exemple un retrait de Bitcoin doit se faire sur la Blockchain Bitcoin) ;
• Que le portefeuille d'Actifs Numériques lui appartient bien, et n'appartient pas à un tiers ;
• De bien détenir suffisamment de fonds en euro pour payer les frais de Blockchain ;
• Que l'Utilisateur complète sa Validation 2FA afin de valider le retrait ;
• En cas de changement des paramètres de 2FA, un délai de 72 heures s'applique, durant lequel aucun retrait ne peut être complété.

FINARY n'est pas responsable en cas d'erreur dans l'adresse du portefeuille d'Actifs Numériques communiqué, ou en cas de communication d'une adresse appartenant à un tiers, une fois un retrait complété, il n'est pas possible de l'annuler de par la nature même de la Blockchain et des Actifs Numériques.

FINARY se réserve le droit de bloquer une transaction ou de la retarder en cas de fraudes potentielles, ou en cas de vérification additionnelles requises selon les lois en vigueurs concernant la LCB-FT, l'Utilisateur peut alors être contacté afin de fournir des informations concernant la transaction.

e. Engagement et responsabilité de FINARY

FINARY s'engage à mettre en œuvre les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité des Actifs numériques conservés et la sécurité et la résilience de ses systèmes informatiques.

FINARY dispose des moyens humains, matériels et techniques pour opérer le Service de conservation adéquat.

FINARY ne peut être tenue pour responsable que des atteintes portant sur ses systèmes informatiques propres et dont elle a la maîtrise.

Elle ne peut de ce fait être tenue responsable des conséquences non imputables sur la conservation d'Actifs numériques :

1. D'une Défaillance Technique, y compris du ou des partenaires techniques sur lesquelles FINARY s'appuie pour fournir le Service de conservation ;
2. D'un cas de Force majeure (voir “Force majeure”) ;
3. D'une atteinte à la sécurité de l'Utilisateur de quelque nature qu'elle soit, d'un cas de kidnapping ou d'une demande de rançon portant sur l'Utilisateur ou ses proches, d'un rançongiciel ;
4. D'une attaque informatique ou d'une malveillance de la part de pirates informatiques ou ;
5. D'une atteinte logique ou d'un virus générique ou non affectant l'ordinateur, le système de messagerie, le téléphone ou les moyens informatiques de l'Utilisateur ;
6. D'une erreur, d'une négligence ou d'un acte malveillant imputable à l'Utilisateur;
7. Du non-respect par l'Utilisateur de la présente Convention.

FINARY indemnise les Utilisateur en cas d'impossibilité de restitution des Actifs numériques et/ou des moyens d'accès aux Actifs numériques à la suite d'un événement imputable directement à FINARY.

f. Gestion des Forks et Airdrops

Un Fork peut se produire lorsqu'une Blockchain se divise en deux chaînes différentes avec des règles de consensus différentes de la Blockchain initiale. FINARY examinera dans chaque cas individuel, à sa discrétion, si les Actifs Numériques alloués à un Utilisateur du Fork continueront à être pris en charge.

Un Airdrop consiste à distribuer gratuitement un Actif Numérique à un tiers de manière aléatoire en fonction de la réalisation de certains services du bénéficiaire. Il n'y a donc aucune compensation financière réclamée en contrepartie des services. En contrepartie, le bénéficiaire doit respecter certains engagements, qui diffèrent d'un projet à l'autre.

En cas de Fork (soft ou hard) et/ou d'Airdrop liés à des Actifs Numériques détenus par les Utilisateurs, FINARY procédera à une analyse au cas par des cas de ces situations afin de déterminer si ou non la proposition de conservation et/ou la négociabilité de ces nouveaux Actifs numériques. FINARY ne formule aucune promesse, garantie ou engagement quant aux résultats ou à la prise en charge d'un éventuel Fork, Airdrop ou de tout autre événement similaire, qu'il soit envisagé, proposé ou déjà survenu.

FINARY se réserve, à sa seule discrétion, le droit de déterminer si elle entend ou non revendiquer, référencer, intégrer ou distribuer un Airdrop, un Actif Numérique issu d'un Fork ou tout autre Actif Numérique, ainsi que de fixer les modalités et conditions applicables à une telle opération, y compris les critères d'éligibilité des Utilisateurs.

Par ailleurs, il se peut également que la Plateforme de marché d'Actifs numériques et/ou d'autres prestataires de services tiers participant à la fourniture des Services fournis aux Utilisateurs ne permettent pas la prise en charge effectifs des Forks et Airdrops via la Plateforme.

11. Services d'achat-vente d'actifs numériques contre une monnaie ayant cours légal

a. Les Ordres d'achats/ventes

Pour bénéficier du Service d'achat-vente d'Actifs Numériques contre une monnaie ayant cours légal, l'Utilisateur doit disposer d'un d'un Compte crypto sur lesquels sont enregistrés des euros. Un Compte crypto suspendu ou bloqué ne peut utiliser ce service.

Tout Ordre est exécuté par un Courtier de FINARY sur la Plateforme de marché d'Actifs Numériques partenaire via l'Application ou le Site. La manière dont FINARY reçoit et transmet vos ordres d'achat-vente d'Actifs Numériques est détaillée en section 12.

b. Les Ordres d'achat récurrents

L'Utilisateur peut automatiser l'instruction de certains Ordres via des Ordres d'achat récurrents.

En plus d'être soumis aux mêmes conditions applicables aux Ordres dit classiques, les Ordres d'achat récurrents sont soumis aux conditions supplémentaires suivantes :

1. L'Utilisateur défini dans l'Application ou le sur le Site la période pendant laquelle l'Ordre d'achat récurrent est passé et répété (les périodes disponibles sont fournies dans l'Application ou le Site) ;
2. Tous les Ordres d'achat récurrents sont créés et transmis à la Plateforme de marché d'Actifs numérique pour exécution entre 8:00 et 20:00 (fuseau horaire de Paris UTC+2).
3. Les Ordres peuvent être exécutés 7 jours sur 7 ;
4. Si le Compte de Monnaie Électronique de l'Utilisateur ne dispose pas d'un solde suffisant pour payer un Ordre d'achat récurrent donné (y compris tous les frais et/ou charges applicables à cet Ordre), cet Ordre d'achat récurrent particulier est ignoré sans que cela n'affecte les futurs Ordres d'achat récurrents planifiés, l'Utilisateur est cependant informé sur l'Application ou le Site de l'insuffisance des fonds avant l'exécution programmée de l'Ordre d'achat récurrent.

c. Traitement de vos Ordres

Si votre Ordre est accepté par nous et par la Plateforme de marché, FINARY l'exécute alors sur la Plateforme de marché d'Actifs Numériques utilisée par le Courtier de FINARY.

Nous ne sommes pas responsables de la bonne exécution de votre Ordre soumis via l'Application mais simplement de sa bonne réception et transmission à nos Courtiers.

En ouvrant un Compte crypto, l'Utilisateur consent à ce que FINARY exécute ses Ordres sur la Plateforme de marché d'Actifs Numériques partenaire.

d. Soumission et annulation d'Ordres

Les Ordres ne peuvent être soumis que via l'Application ou le Site.

Les Ordres doivent concerner exclusivement les Actifs Numériques disponibles via l'Application ou le Site, que FINARY met à disposition de ses Utilisateurs à sa seule discrétion.

Le prix indicatif des Actifs Numériques pouvant être achetés, vendus, échangés ou transférés est communiqué avant validation de la transaction via l'Application ou le Site. FINARY ne fixe aucun prix et n'a aucune maîtrise sur eux, dès lors que ces prix sont fournis par le Courtier à la Plateforme de marché d'Actifs numériques partenaire.

Les prix d'exécution des Ordres peuvent différer des prix affichés dans l'Application ou sur le Site.

Il est important de noter qu'en soumettant un Ordre à FINARY, l'Utilisateur conclut un engagement contraignant d'acheter, de vendre ou d'échanger un Actif Numérique spécifique.

Un Ordre ne peut être annulé ou retiré dès lors que ce dernier est exécuté sur la Plateforme de marché d'Actifs Numériques partenaire.

FINARY ne considère une demande d'annulation ou de modification d'Ordre qu'au moment d'une communication de réception de la demande à l'Utilisateur.

FINARY peut, dès réception de toute demande d'annulation ou de modification d'un Ordre, répondre favorablement à la demande de l'Utilisateur, mais n'est pas obligé d'annuler ou de modifier tout Ordre après que cet Ordre a été transmis.

FINARY met en œuvre tous les efforts raisonnables pour donner suite à une demande d'annulation ou de modification avant l'exécution de l'Ordre par le courtier sur une Plateforme de marché d'Actifs Numériques, mais décline, dans la limite de la Règlementation Applicable, toute responsabilité si une telle annulation ou modification n'est pas effectuée.

Dans l'hypothèse où FINARY annule ou modifie, tente d'annuler ou de modifier, tout Ordre à la demande de l'utilisateur, celui-ci est tenu de payer tous les frais et dépenses que FINARY peut avoir engagés.

Pour cette raison, l'Utilisateur doit vérifier que, avant d'avoir transmis un Ordre, l'Utilisateur :

• A saisi les valeurs correctes ;
• Est en mesure de régler l'Ordre ;
• Est certain de souhaiter que cet Ordre soit exécuté ;
• Comprend comment la présente Convention s'applique à cet Ordre ;
• Est disposé à et est capable de supporter le risque de toute perte potentielle associée à cet Ordre, une fois ce dernier réalisé ; et
• Comprend les risques liés à cet Ordre.

Il est ainsi de la seule responsabilité de l'Utilisateur de s'assurer que tous les Ordres communiqués sont exacts, corrects et clairement transmis.

Nonobstant les dispositions susmentionnées, tous les Ordres transmis à FINARY sont ainsi considérés comme irrévocables et FINARY est en droit d'exécuter ces Ordres via la Plateforme de marché d'Actifs numériques partenaire conformément aux termes et conditions de la présente Convention.

e. Acceptation des Ordres

FINARY, ses Courtiers et les Plateformes de marché d'Actifs Numériques restent les ultimes décisionnaires quant à l'acceptation ou non d'un Ordre soumis par un Utilisateur.

Ni FINARY ni le Courtier ni la Plateforme de marché d'Actifs numériques ne doivent justifier un refus d'acceptation ou non d'un Ordre, néanmoins l'Utilisateur se voit informé du rejet.

La Plateforme de marché d'Actifs numériques partenaire met également en œuvre diverses procédures et limites en termes de risques et de tolérance aux risques, qui régissent l'acceptation ou non d'un Ordre, FINARY n'a donc aucun contrôle sur ces procédures et restrictions de négociation.

Les Ordres peuvent également être rejetés par FINARY ou la Plateforme de marché d'Actifs numériques partenaire pour des raisons liées :

• Aux restrictions de négociation imposées par les autorités de régulation compétentes sur certains investissements ;
• Aux restrictions de trading qui sont imposées par la Plateforme de marché d'Actifs numériques partenaire à FINARY ; ou
• Au fait que l'Utilisateur ne dispose pas de fonds suffisants sur son Compte de monnaie électronique pour régler cet Ordre ; ou
• Dès lors que l'acceptation d'un Ordre violerait une limite que FINARY a placé sur le Compte crypto de l'Utilisateur ou son Compte Utilisateur.

f. Annulation d'Ordres/Positions

Il existe des cas où FINARY, ou la Plateforme de marché d'Actifs numériques partenaire, soient tenus, à la demande de tiers et notamment des autorités de régulation compétentes, d'annuler un Ordre ou une Position d'un Utilisateur.

Dans de telles circonstances, FINARY s'efforce de tenir informé d'une telle demande ces Utilisateurs, sauf si cela va à l'encontre de la demande initiale.

L'utilisateur consent alors à faire tous les efforts raisonnables pour coopérer avec FINARY et, dans la mesure nécessaire, avec la Plateforme de marché d'Actifs numériques partenaire et ce, afin de répondre aux demandes possibles émanant de tiers.

g. Glissement des prix

Les prix indiqués dans l'Application ou sur le Site peuvent changer de par la volatilité du marché des Actifs numériques, parfois rapidement et de manière significative, et il peut ne pas être possible d'exécuter un Ordre au prix indiqué sur l'Application ou sur le Site avant de passer un Ordre.

Le « Glissement de prix » signifie que le prix auquel un Ordre est soumis peut ne pas être le prix auquel un Ordre est effectivement exécuté.

Selon les circonstances, un Ordre peut être exécuté à un prix qui sera plus ou moins favorable que le prix précédemment indiqué via l'Application ou le Site lors du passage de l'Ordre.

FINARY n'a aucune responsabilité envers ses Utilisateurs, et n'est en aucune façon tenus de fournir la différence de prix ou d'assurer le maintien du prix indiqué au moment du passage d'Ordre si l'Ordre est exécuté à un prix moins favorable que celui indiqué au moment de la soumission de l'Ordre si cela est le fait de circonstances exceptionnelles chez la Plateforme de marché d'Actifs numériques ou dans le cas de la suspension ou l'interruption des services de la Plateforme de marché partenaire.

h. Avis d'opéré, relevés et autres informations

i. Avis d'opéré

FINARY transmet un avis d'opéré pour chaque Transaction réalisée dans les conditions fixées dans la présente Convention.

L'avis d'opéré est édité par FINARY, et communiqué via l'Application ou sur le Site pour chaque Transaction, où il sera disponible au téléchargement au format PDF.

L'avis d'opéré est mis à disposition dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard le premier Jour Ouvré suivant la réalisation de la Transaction.

Il appartient à l'Utilisateur de consulter ses avis, et de prévenir FINARY, via le Service client, de l'absence de réception d'un avis d'opéré à l'issue des délais normaux d'acheminement.

L'avis mentionne notamment :

• Le jour et l'heure de l'Ordre ;
• Le type d'ordre ;
• L'identification de la Plateforme de marché d'Actifs numériques partenaire, s'il y a lieu ;
• L'identification de l'Actif Numérique ;
• L'indicateur d'achat/vente
• La quantité ;
• Le prix unitaire en euro ;
• Le montant des frais appliqués par FINARY ; et
• Le prix total.

L'utilisateur dispose d'un délai de sept (7) Jours Ouvrés, à compter de la date d'envoi de l'avis d'opéré, pour formuler d'éventuelles observations ou réclamations.

Passé ce délai, l'Utilisateur est réputé avoir accepté les conditions d'exécution.

ii. Relevés périodiques

FINARY met à disposition au format PDF un relevé des Actifs Numériques et avoirs de l'Utilisateur.

L'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires, à compter de la date de mise à disposition du relevé pour présenter ses éventuelles observations ou réclamations.

Passé ce délai, l'Utilisateur est réputé l'avoir approuvé sauf à rapporter la preuve d'une erreur, d'une omission ou d'une fraude.

iii. Informations fiscales

FINARY adresse à ses Utilisateur sur support durable dans les meilleurs délais, avant la date limite de la déclaration annuelle de revenus à laquelle vous devez satisfaire, un imprimé récapitulatif des opérations sur Actifs numériques, ce dernier pouvant prendre la forme d'un relevé périodique mentionnée au point précédent.

FINARY peut demander à ses Utilisateur sa ou ses résidence(s) fiscale(s), afin de répondre à certaines obligations légales et fiscales. FINARY peut demander à ses Utilisateurs de fournir des documents confirmant ces informations.

Tout Utilisateur doit informer FINARY immédiatement d'un potentiel changement de résidence fiscale.

i. Valorisations indicatives

Les valorisations indicatives des Investissements d'un Utilisateur sont affichées en Euros (€) ou en US Dollars ($) en appliquant les taux fournis par l'Etablissement de monnaie électronique et/ou la Plateforme de marché d'Actifs numériques partenaire.

Les valorisations seront mises à jour en temps quasi réel. FINARY ne peut s'engager sur une totale exactitude des informations fournies à ce titre, un décalage pouvant exister entre les valorisations indiquées et la valorisation réelle des Investissements d'un Utilisateur au moment de la consultation par l'Utilisateur.

FINARY ne saurait engager sa responsabilité vis-à-vis de ses Utilisateurs, pour tous dommages directs ou indirects et/ou toute perte, si un Utilisateur décide d'opérer des Transactions, qui se révèle en sa défaveur, en basant exclusivement sa décision d'investissement sur la seule indication de ces valorisations.

j. Soumissions des Ordres en nom propre

L'Utilisateur doit agir en son propre nom (ou au nom de sa société dans le cas d'un Compte crypto pour personne morale) et pour son propre compte en ce qui concerne tous les Ordres soumis, ce qui signifie que l'Utilisateur est la personne qui achète, échange ou vend, ou prend tout autre action sur un (des) Actif(s) numérique(s).

L'Utilisateur ne peut pas soumettre d'Ordres au nom d'autrui.

Aucune procuration ne peut être convenue sur le Compte crypto ouvert auprès de FINARY.

Tout Ordre que FINARY reçoit via l'utilisation de l'Application ou du Site est considéré comme donné de bonne foi et émanant de l'Utilisateur détenteur du Compte crypto, sauf dans l'hypothèse du décès de celui-ci ou d'une révocation par l'Utilisateur de tout Ordre documenté par la production d'un document attestant d'une des situations susmentionnées et communiqué à FINARY et dont FINARY a accusé la réception.

Conformément aux dispositions des Conditions Générales d'Utilisation de l'Application et du Site et à la présente Convention, FINARY peut suspendre la possibilité d'un Utilisateur transmettre des Ordres par l'Application ou le Site, notamment en cas de soupçons ou si FINARY a des raisons de croire que les Ordres émis n'ont pas été dûment autorisés par l'Utilisateur.

Dans cette hypothèse, FINARY n'est pas responsable de toute perte résultant de ladite suspension.

FINARY n'a pas l'obligation de vérifier l'identité de la ou des personnes qui transmettent les Ordres pour chaque Transaction sollicitée, ou l'exactitude ou la véracité de ces Ordres et ne peut être tenus responsables de quelque perte que ce soit (directe, indirecte, spéciale, consécutive) qui pourrait résulter d'Ordres non autorisés.

Tous les Ordres seront réputés avoir été passés au moment de leur réception respective.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que la passation d'Ordres portant sur des Actifs numériques, se fait dans l'ordre chronologique dans lequel ils sont reçus, un prix affiché peut ainsi différer du prix d'exécution (voir “Glissement de prix”) avant l'exécution du ou des Ordres en raison de la volatilité du marché.

FINARY n'est pas responsable, dans les limites permises par la Réglementation Applicable, envers ses Utilisateurs des pertes ou dommages (directs ou indirects) résultant de la réception tardive de tout Ordre pour quelque raison que ce soit, instruction ou communication émise par l'Utilisateur, ou pour tout retard, omission, interruption de la transmission ou interception abusive de tout Ordre ou instruction par le biais de tout équipement ou système.

FINARY s'efforce de résoudre toute question ou problème découlant du fonctionnement de l'Application ou du Site, conformément à la présente Convention et, le cas échéant, prend des mesures conformes aux pratiques du marché.

k. Staking et Lending

Pour bénéficier du Service de staking et de lending, l'Utilisateur doit disposer d'un Compte crypto sur lequel sont enregistrés des Actifs Numériques. Un Compte crypto suspendu ou bloqué ne peut utiliser ce service.

Les Utilisateurs domiciliés ou vivant en Grande Bretagne, aux Etats-Unis, au Canada, Singapour, ou au Japon ne sont pas éligibles, et ne peuvent utiliser ce service.

Les conditions spécifiques du Staking et du Lending, telles que la durée minimale, les montants minimum et maximum, ainsi que les récompenses potentielles, varient en fonction des Actifs Numériques et des réseaux concernés, et sont indiquées dans l'Application ou sur le Site au moment de confirmer l'action de Staking/Lending.

Les frais appliqués aux Services de Staking et de Lending sont décrits ici,

La récompense (sous forme de rendement payé en crypto) sera déterminée par les conditions de transaction spécifiques du produit de Staking/Lending ou les protocoles du réseau correspondant.

L'Utilisateur n'a aucun droit aux récompenses de Staking/Lending tant que ces récompenses n'ont pas été perçues par FINARY, auquel cas FINARY transférera au plus tôt la partie de la récompense de Staking/Lending sur le Compte crypto de l'Utilisateur.

Il n'y a aucune garantie que l'Utilisateur reçoive une récompense de Staking/Lending.

FINARY déploie des efforts raisonnables pour engager tous les Actifs Numériques pour lesquels l'Utilisateur utilise le Services de Staking et de Lending.

Les Actifs Numériques qui ont été engagés ne peuvent pas être retirés avant la fin de la période de Staking/Lending applicable, exprimée dans l'application au moment de la validation.

Lorsqu'il participe à des programmes de Staking/Lending, l'Utilisateur reconnaît que :

• Sauf stipulation contraire de FINARY, les programmes de Staking/Lending sont gratuits et l'Investisseur ne peut pas échanger ses Actifs Numériques immobilisés pendant la période de Staking/Lending ;
• FINARY ne garantit pas la perception par les Utilisateurs de revenus ;
• Il existe un risque que l'exercice de la gouvernance sur les protocoles DeFi ait un impact sur un programme de Staking/Lending, et cela échapperait au contrôle de FINARY ;
• FINARY ne garantit pas les Actifs Numériques engagés pour le Staking/Lending. A ce titre, FINARY ne saurait être tenue responsable des pertes, dommages ou préjudices résultant :
  • d'un dysfonctionnement, bug, hack ou faille de sécurité affectant les Protocoles DeFi, les blockchains sous-jacentes ou toute infrastructure technique extérieure à son contrôle ;
  • d'une décision ou d'un comportement de l'Utilisateur (notamment erreur de manipulation ou mauvaise appréciation du risque) ;
  • d'un événement de force majeure ou d'un fait non imputable à FINARY.
• FINARY ou sa Plateforme de marché d'Actifs numériques partenaire ont le droit de lancer ou de mettre fin à un programme de Staking/Lending pour tout Actif Numérique, de modifier les règles afférentes à ce service au fil du temps et de modifier les rendements et pourcentages de récompenses reversées à l'Utilisateur en fonction du produit sélectionné ou du protocole ;
• L'Utilisateur s'assure que les origines de les Actifs Numériques détenus est conforme à la Règlementation Applicables. FINARY a le droit de prendre les mesures nécessaires conformément à la présente Convention, y compris, sans s'y limiter, le gel des Comptes crypto ou le prélèvement de tout ou partie des Actifs Numériques qui correspondent à vos récompenses si l'Utilisateur enfreint les règles des Services de Staking et Lending applicables ;
• Tous les taux de rendement annoncés reflètent la récompense estimée qui sera générée et envoyée aux Utilisateurs en Actifs Numériques, et non la valeur fiduciaire des Actifs Numériques. FINARY peut indiquer les performances passées des Actifs Numériques pour estimer les récompenses futures des actifs numériques. L'Utilisateur reconnaît et accepte toutefois que ces indications ne peuvent servir de base raisonnable pour prédire les récompenses futures qui seront générées par l'immobilisation de leurs Actifs Numériques.

Enfin, en acceptant les présentes CG Crypto, l'Utilisateur comprend et accepte que les services de Staking et de Lending proposées par FINARY ne constituent pas un service financier ou d'investissement au sens de la réglementation française et européenne applicable, et notamment au sens du Règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs. Ces services ne sont pas régulés par l'Autorité des Marchés Financiers et ne bénéficient d'aucune garantie légale en matière de protection des dépôts, de garantie du capital ou de performance.

12. Service de réception et transmission d'ordre

Le Service de Réception et de Transmission d'Ordres permet à FINARY de recevoir, pour le compte de l'Utilisateur, des ordres portant sur des Actifs Numériques et de les transmettre à un Courtier afin qu'ils soient exécutés conformément aux instructions de l'Utilisateur. FINARY agit dans ce cadre en qualité d'intermédiaire et ne procède pas elle-même à l'exécution des ordres. La responsabilité de l'exécution incombe exclusivement au Courtier ou à la plateforme d'exécution à laquelle l'ordre est transmis.

Les ordres sont initiés par l'Utilisateur via l'interface mise à disposition par FINARY. Chaque ordre doit comporter les informations suivantes :

• le type d'ordre (achat, vente, échange) ;
• l'Actif Numérique concerné ;
• la quantité ;
• les éventuelles instructions spécifiques de l'Utilisateur (limite de prix, durée de validité, etc.).

En acceptant les présentes CG Crypto, vous comprenez et acceptez que FINARY puisse modifier, fractionner et regrouper les ordres des Utilisateurs en vue de leur exécution par le Courtier.

Conformément à la Réglementation Applicable, FINARY ne perçoit aucune rémunération, remise, avantage en nature ou incitation non monétaire en contrepartie du routage des ordres vers un Courtier ou une plateforme spécifique. Les relations entre FINARY et ses Courtiers sont fondées sur des critères objectifs, transparents et documentés, visant à garantir le meilleur traitement possible des ordres transmis pour le compte des Utilisateurs. FINARY informe l'Utilisateur, sur demande, des principaux critères de sélection des Courtiers et plateformes d'exécution auxquels elle recourt.

FINARY prend toutes les mesures raisonnables pour prévenir toute utilisation abusive d'informations relatives aux ordres en attente. Ses collaborateurs et prestataires sont soumis à des obligations strictes de confidentialité et de non-divulgation des informations concernant les ordres des Utilisateurs.

FINARY veille à ce qu'aucune opération pour compte propre ou pour le compte d'un tiers ne soit exécutée sur la base d'informations relatives à des ordres non encore transmis ou exécutés.

FINARY agit dans le cadre d'une obligation de moyens pour assurer la transmission rapide et correcte des ordres des Utilisateurs. Elle ne saurait être tenue responsable :

• des conditions d'exécution d'un ordre sur la plateforme ou auprès du Courtier choisi ;
• d'un refus ou d'une erreur imputable au Courtier ou à la plateforme ;
• d'une interruption, d'un ralentissement ou d'un dysfonctionnement technique d'origine externe ;
• de tout fait non imputable à FINARY, tel que défini dans les présentes CG Crypto.

L'Utilisateur est informé sans délai, via son interface, de la réception, de la transmission et, le cas échéant, de l'exécution de ses ordres. FINARY conserve l'historique complet des ordres reçus et transmis, accessible à l'Utilisateur depuis son Compte crypto.

13. Service de transfert d'Actifs Numériques

Le Service de Transfert proposé par FINARY permet à l'Utilisateur d'envoyer ou de recevoir des Actifs Numériques depuis ou vers une adresse externe, sur une Blockchain ou toute autre infrastructure technologique équivalente.

Le Service de Transfert couvre les opérations suivantes :

• Les retraits d'Actifs Numériques : transferts d'Actifs Numériques détenus sur le Compte Crypto de l'Utilisateur vers un portefeuil d'Actifs Numériques externe préalablement désignée par celui-ci ;
• Les dépôts d'Actifs Numériques : transferts d'Actifs Numériques depuis un portefeuil d'Actifs Numériques externe vers le Compte Crypto de l'Utilisateur ;
• Les transferts d'Actifs Numériques vers des protocoles ou prestataires tiers : transferts effectués par FINARY pour le compte de l'Utilisateur dans le cadre de services spécifiques (notamment de staking, lending ou toute autre offre de délégation d'actifs), sous réserve du consentement exprès et préalable de l'Utilisateur.

L'exécution d'un ordre de transfert est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :

• l'Utilisateur est dûment identifié et authentifié selon les procédures internes de FINARY ;
• les Actifs Numériques concernés sont disponibles, non immobilisés et non soumis à une mesure de gel, de blocage ou de restriction légale ;
• le portefeuil d'Actifs Numériques de destination a été validée par l'Utilisateur ;
• les informations communiquées par l'Utilisateur (montant, type d'Actif Numérique, adresse) sont exactes et complètes.

FINARY se réserve le droit de suspendre, refuser ou soumettre à vérification renforcée tout ordre de transfert jugé incomplet, incohérent, suspect ou contraire à la réglementation, notamment en matière de LCB-FT.

FINARY met tout en œuvre pour assurer une exécution diligente et transparente des transferts et informe l'Utilisateur, via son interface, de l'état d'avancement et du statut final de chaque opération.

Les transferts d'Actifs Numériques exécutés sur une Blockchain sont irréversibles dès leur validation par le réseau.

L'utilisateur reconnaît qu'il lui incombe de vérifier avec soin l'exactitude des informations saisies, notamment l'adresse de destination. FINARY ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages résultant d'une erreur de saisie, d'une adresse incorrecte, d'une mauvaise manipulation ou de toute action frauduleuse extérieure à son contrôle.

14. Compte de monnaie électronique

a. Généralités

Pour ouvrir un Compte crypto via l'Application, l'Utilisateur doit également ouvrir un Compte de monnaie électronique, ce qui se fait automatiquement au moment de créer son Compte crypto et après complétion de l'entrée en relation avec FINARY.

FINARY, n'étant pas émetteur de monnaie électronique ni agent d'un tel prestataire, a pris des dispositions pour que l'Utilisateur bénéficie d'un Compte de monnaie électronique auprès d'un Établissement de Monnaie Électronique.

Ce compte est limité par l'Établissement de Monnaie Électronique à une utilisation dans le cadre de notre Plateforme.

La clôture d'un Compte crypto peut entraîner la clôture du Compte de Monnaie Électronique.

Le Compte de monnaie électronique et les services de paiement connexes sont fournis à l'Utilisateur par l'Établissement de Monnaie Électronique. Ainsi, l'Utilisateur comprend et accepte que FINARY n'est pas sa contrepartie contractuelle dans le cadre des services liés au Compte de Monnaie Électronique.

La monnaie électronique créditée sur le Compte de Monnaie Électronique est détenue par l'Établissement de Monnaie Électronique, conformément aux règles de protection édictées pour ce type de prestataire.

Les actifs détenus sur ce compte ne sont pas éligibles au mécanisme de garantie des dépôts.

Toute monnaie électronique nécessaire pour régler des Transactions ou tout montant lié aux Transactions seront prélevés du Compte de Monnaie Électronique de l'Utilisateur le jour même de la Transaction et versés le même jour sur un Compte de Monnaie Électronique de règlement, ouvert auprès de l'Établissement de Monnaie Électronique, aux fins de transmettre le paiement à la Plateforme de marché d'Actifs numériques partenaire de FINARY.

b. Détention partielle des fonds en EURC

Afin de permettre l'exécution instantanée des Ordres de l'Utilisateur, une fraction des fonds figurant sur son Compte de Monnaie Électronique peut être détenue en EURC. Cette détention constitue une nécessité opérationnelle et commerciale du Service, l'exécution des Ordres sur les Plateformes de marché partenaires de FINARY requérant la détention d'Actifs Numériques et non de fonds en monnaie ayant cours légal.

La fraction des fonds susceptible d'être détenue en EURC est déterminée selon une clé de répartition interne à FINARY et fait l'objet d'un plafond, fixé au 99e centile des besoins de liquidité immédiatement investissable observés auprès de l'ensemble des Utilisateurs au cours de l'année écoulée.

L'Utilisateur reconnaît que l'EURC est un Actif Numérique (Jeton de Monnaie Électronique au sens de MiCA) et non une somme en euros ; à ce titre, la quote-part détenue en EURC n'est pas couverte par le mécanisme de garantie des dépôts.

La détention d'une partie des fonds en EURC apporte à l'Utilisateur deux niveaux de protection successifs.

D'une part, l'EURC bénéficie d'une garantie qui lui est propre : en tant que jeton de monnaie électronique régi par MiCA, il ouvre à son détenteur un droit de remboursement au pair, à raison d'un euro pour un EURC, exerçable à tout moment directement auprès de son émetteur ; cette protection de premier rang joue indépendamment de FINARY.

D'autre part, si ce remboursement au pair ne pouvait être obtenu en totalité, notamment en cas de défaillance de l'émetteur de l'EURC, FINARY rétablit la contre-valeur en euros à raison d'un euro pour un EURC ; FINARY assume cet engagement en sa qualité d'auteur de la conversion des euros de l'Utilisateur en EURC, de sorte que l'Utilisateur récupère la valeur en euros correspondante.

La quote-part détenue en EURC est conservée par FINARY de manière ségréguée de ses avoirs propres, identifiée comme appartenant aux Utilisateurs et reconstituable individuellement à tout moment dans les registres de FINARY, conformément à ses obligations de garde des Actifs Numériques des clients.

A ce titre :

Vous reconnaissez et acceptez que, afin de permettre l'exécution instantanée de vos ordres, une partie des fonds que vous détenez en euros pourra être conservée par FINARY sous forme d'EURC, un jeton de monnaie électronique libellé en euro et régi par MiCA. Vous comprenez que l'EURC est un actif numérique et non une somme en euros, et qu'il n'est pas couvert par le mécanisme de garantie des dépôts. En contrepartie, l'EURC vous ouvre un droit de remboursement au pair, un euro pour un EURC, exerçable auprès de son émetteur ; et si ce remboursement ne pouvait être obtenu en totalité, FINARY rétablira la contre-valeur en euros à raison d'un euro pour un EURC. Vous pouvez à tout moment, et sans frais, demander la reconversion de cette part en euros.

c. Le règlement des Ordres en monnaie électronique

Avant de passer un Ordre, l'Utilisateur doit créditer son Compte de Monnaie Électronique en envoyant de l'argent d'un compte bancaire (voir ci-dessous) tout premier dépôt doit nécessairement être fait depuis un compte bancaire afin de pouvoir débloquer d'autres Services (notamment le dépôt par carte bancaire, ou bien le dépôt d'Actifs numériques).

i. Le dépôt via virement bancaire

L'Utilisateur doit effectuer un dépôt en euro en provenance d'un compte bancaire de paiement au nom du client auprès d'un organisme financier établi dans un État membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen.

Il n'est pas possible de transférer des fonds en Euro (ni en aucune autre monnaie à cours légal) via un compte de paiement qui n'est pas au nom de l'Utilisateur.

Tout dépôt doit être fait en Euro, via un virement SEPA, tout autre moyen de paiement peut être refusé et renvoyé vers le compte émetteur, FINARY n'est alors pas responsable des coûts ou frais engagés par l'Investisseur au moment d'initier le virement.

L'investisseur personne morale ne peut déposer de fonds depuis ses comptes de personnes physiques, il doit en effet uniquement déposer des fonds depuis les comptes de sa société.

ii. Le dépôt via Dépôt par Carte Bancaire, Google Pay ou Apple Pay

I. Dispositions générales

L'Utilisateur peut effectuer un dépôt en Euro via sa carte bancaire à son nom, émise par un établissement régulé au sein de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen une fois son premier dépôt par virement bancaire effectué.

Il n'est pas possible de déposer des fonds en Euro (ni en aucune autre monnaie à cours légal) via une carte bancaire qui n'est pas au nom de l'Utilisateur.

FINARY ne peut être tenu responsable des conséquences de l'utilisation d'une carte bancaire n'appartenant pas à l'Utilisateur, d'une opération d'Achat annulée ou en échec.

Les paiements effectués par carte bancaire ne sont destinés qu'à alimenter son Compte de monnaie électronique (ce sont des dépôts).

Toute conversion ultérieure en Actifs Numériques ou les achats concernés ne sont pas considérés comme liés à la transaction initiale effectuée par l'Utilisateur par carte bancaire visant à alimenter son Compte de monnaie électronique.

L'Utilisateur personne morale ne peut déposer de fonds depuis ses comptes de personnes physiques, il doit en effet uniquement déposer des fonds depuis une carte bancaire au nom de sa société.

II. Frais de paiement en Carte Bancaire

Des frais de transaction peuvent être appliqués lors de l'utilisation de la carte bancaire pour effectuer un dépôt sur FINARY.

Les frais et les limites de transaction spécifiques seront clairement indiqués sur l'application avant validation de la transaction.

Les Utilisateurs sont responsables de vérifier et de comprendre ces frais et limites avant d'effectuer des transactions.

III. Sécurité de dépôts par Carte Bancaire

FINARY délègue la sécurisation des transactions bancaires au partenaire carte bancaire (ici Stripe).

Les informations relatives à une carte bancaire sont transmises par l'Utilisateur directement au partenaire carte bancaire via une API intégrée à la Plateforme.

Tous les dépôts en carte bancaire font l'objet d'une sécurisation de type 3D-Secure.

IV. Lutte contre la fraude à la Carte Bancaire

FINARY met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les informations de carte bancaire des Utilisateurs. Cependant, les Utilisateurs sont responsables de la sécurité de leurs informations de leur carte bancaire et doivent prendre des précautions supplémentaires pour éviter les transactions non autorisées, telle que l'utilisation de Mots de Passe Forts.

Le risque de fraude et d'utilisation non autorisée est le principal risque auquel les Utilisateurs sont confrontés : les informations de carte bancaire peuvent être interceptées ou utilisées de manière frauduleuse par des tiers.

Les Utilisateurs doivent surveiller régulièrement leurs relevés bancaires et signaler toute transaction suspecte à leur banque.

En effectuant des transactions par carte bancaire sur la Plateforme, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent les risques associés et conviennent que FINARY et ses partenaires ne peuvent être tenus responsables des pertes ou dommages subis en relation avec l'utilisation de la carte bancaire pour les investissements en Actifs Numériques.

FINARY se réserve le droit de placer des limites hebdomadaires et mensuelles au dépôt en euro depuis une carte bancaire, de plus, l'usage d'un VPN par l'Investisseur est susceptible de bloquer les dépôts en carte bancaire, FINARY ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l'échec d'un dépôt dû à l'utilisation d'un VPN par l'Investisseur.

Par ailleurs, ce refus ne fera l'objet d'aucune compensation quelle qu'elle soit.

Le partenaire carte bancaire est responsable de la correcte exécution des dépôts par carte bancaire effectuées par l'Utilisateur. En cas :

1. D'opération de paiement non autorisée ou mal exécutée ou
2. De perte, vol ou détournement de sa carte bancaire, l'Utilisateur est tenu de le déclarer au partenaire carte bancaire dans les plus brefs délais. FINARY ne saurait être tenu responsable de telles opérations.

Le dépôt par carte bancaire pourra procéder à des contrôles d'identité et documentaires additionnels. La vérification de la validité du paiement est déléguée au partenaire carte bancaire.

Les informations renseignées doivent être exactes. Notamment, dans le cas d'un dépôt par carte bancaire, le nom du porteur sur la carte doit correspondre au nom du titulaire du compte bancaire.

A défaut, FINARY se réserve le droit de suspendre l'accès au compte jusqu'à ce que les informations renseignées par l'Utilisateur soient vérifiées.

15. Obligations réciproques

a. Nos déclarations et engagements

FINARY agit dans le respect de la Réglementation Applicable, conformément aux usages et pratiques de la profession.

Dans les limites permises par la Réglementation Applicable, FINARY ne peut être tenus responsable d'aucun manquement à nos obligations contractuelles ou d'aucun préjudice financier en cas de force majeure, ou de tout autre événement échappant à notre contrôle et dont nous n'avons pas pu raisonnablement nous prémunir, tel qu'une rupture dans les moyens de transmission des Ordres entre :

• Les Utilisateurs et FINARY, ou
• Entre FINARY et l'Établissement de Monnaie Electronique, ou
• Entre FINARY et la Plateforme de marché d'Actifs numériques partenaire.

b. Vos déclarations et engagements

L'Utilisateur est tenu de donner toutes les informations nécessaires pour permettre l'ouverture de son Compte crypto, puis après l'exécution de ses Ordres, l'inscription régulière à son Compte crypto des Transactions traitées, des engagements éventuellement pris et des Actifs numériques détenus.

L'utilisateur s'engage à utiliser le Contenu et les informations transmises exclusivement pour son usage personnel, ou l'usage de sa société dans le cas d'un Compte crypto ouvert pour un client personne morale.

L'Utilisateur accepte l'entière responsabilité des Transactions initiées via l'Application ou le Site.

De plus, l'Utilisateur :

• Déclare avoir eu accès, préalablement à l'ouverture de son Compte crypto dans les conditions fixées à la présente Convention, à une description générale de la nature et des risques des Actifs numériques sur lesquels pourraient porter les Services Crypto objet des présentes, ainsi :
• A accès à un rappel des risques liés à l'investissement en Actifs Numériques sur la page dédiée aux risques du Site de FINARY (ici) ;
• Déclare être conscient de la volatilité du cours des Actifs numériques et du caractère aléatoire des opérations effectuées sur la Plateforme de marché d'Actifs numériques, ainsi que de l'étendue des risques pouvant découler de l'exécution des opérations que l'Utilisateur a initiées via l'Application ;
• Reconnaît n'avoir fait l'objet d'aucun acte de démarchage bancaire et financier en vue de la conclusion de la présente Convention ;
• Déclare, au moment de la prise de connaissance des présentes :
  • N'être frappé d'aucune interdiction ou incapacité à s'engager dans les termes des présentes, au regard du droit français, de son droit national et/ou du droit de son pays de résidence ;
  • Ne pas être limité dans la mise en oeuvre des opérations prévues par les termes de la présente Convention du fait de son régime matrimonial ou de ses obligations professionnelles ;
  • Respecter les dispositions contractuelles, légales, fiscales et réglementaires applicables aux opérations effectuées dans le cadre des présentes et de communiquer à FINARY les documents nécessaires à l'exécution de nos obligations contractuelles, légales, fiscales et réglementaires. L'Utilisateur s'engage à informer FINARY avec diligence en cas de modification d'un de ces éléments.

De plus, il est strictement interdit d'utiliser les Services proposés par FINARY aux fins suivantes :

• L'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
• L'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
• L'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, en violer l'intégrité ou la sécurité ;
• Les manipulations destinées à améliorer le référencement d'un site tiers ;
• L'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
• Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers les données récupérées sur la Plateforme autres que celles qui appartiennent aux Utilisateurs, le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de FINARY, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de FINARY, (vii) tout comportement de nature à copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à FINARY ou tout concept qu'elle exploite dans le cadre des Services, et enfin plus généralement (viii) tout manquement à la présente Convention Conditions Générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

16. Responsabilité et exonération de responsabilités de FINARY

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, FINARY DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, DE VALEUR, DE PROFITS OU DE DONNÉES, OU LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DIRECTS IMMATÉRIELS ET INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS QUE L'UTILISATEUR SUBIT OU UN TIERS.

Dans les limites permises par la Réglementation Applicable, la responsabilité de FINARY vis-à vis de ses Utilisateurs ne saurait être engagée en cas :

• D'inexécution ou de mauvaise exécution de la Convention de l'Utilisateur ;
• De fraude, négligence ou erreur qui est imputable à l'Utilisateur ;
• Du fait de la survenance d'un cas de Force majeure, de Défaillance Technique ou d'un ou plusieurs événements prévus aux articles précédents ; et/ou
• En application de toute autre disposition spécifique relative à notre absence de responsabilité au titre de la présente Convention, et/ou des Conditions Générales d'Utilisation de l'Application et du Site.

L'Utilisateur est seul responsable des choix qu'il fait dans l'utilisation des Services offerts par FINARY.

L'Utilisateur est dûment averti des risques entourant les Services et les Actifs numériques. Dans ce cadre, FINARY ne saurait être tenus responsables :

• De la stabilité du prix des Actifs numériques, ce en raison de leur grande volatilité ;
• De la perte, vol ou divulgation à un tiers, volontairement ou involontairement des Identifiants de connexion ou mot de passe de l'Utilisateur ;
• D'une cyberattaque, d'un virus informatique, malware, d'une panne, d'un vol, d'une perte ou défaillance du téléphone ou appareil informatique bloquant l'accès au Compte crypto ou conduisant à en permettre l'accès à un tiers, et un vol d'Actifs Numériques de l'Utilisateur ;
• De cambriolage, vol, extorsion, violence, chantage, escroquerie, manipulation de personne, abus de faiblesse, ou toutes autres infractions pénales subies par l'Utilisateur et ayant pu entraîner la perte d'Actifs numériques ou la réalisation de Services Crypto non souhaités par celui-ci ;
• De la perte ou du vol des Actifs numériques, de quelque manière que ce soit ;
• De la perte ou du vol de fonds, du Compte de monnaie électronique de quelque manière que ce soit ;
• D'un usage illicite des Actifs numériques achetés par le biais FINARY.

17. Publicité des Services crypto

FINARY peut publier et/ou envoyer à l'Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels en rapport avec les Services crypto, qu'il s'agisse :

• De promotion temporaire ;
• De la publicité de Services crypto existants ;
• De la publicité de nouveaux Services crypto.

L'Utilisateur peut choisir ses préférences de publicité et de notifications au sein de l'Application ou du Site.

18. Données personnelles et confidentialité

FINARY pratique une politique de protection des données personnelles, une politique cookies, et accorde une importance capitale à la protection des données personnelles de tous ses Utilisateurs.

Les deux politiques mentionnées permettent de revoir et de comprendre comment sont traitées les données personnelles des Utilisateurs.

19. Service client

a. Dispositions générales

Le service client s'engage à répondre de façon efficace, et rapide à toutes les sollicitations, et questions de ses Utilisateurs, et cela dans le meilleur des délais.

b. Email

Le service client de FINARY est joignable par email à l'adresse suivante : hello@FINARY.com.

c. Chat

En plus de l'adresse email ci-dessus, un service de discussion (dit chat) est en place sur l'Application ou le Site afin de répondre efficacement aux questions des Utilisateurs.

d. Disponibilité

Le service client est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 8 heures à 18 heures. En fonction du besoin identifié, FINARY estimera le délai de réponse et en tiendra l'Utilisateur informé.

20. Force majeure, Durée, modifications et résiliation des présentes CG Crypto

a. Force majeure

Aucune Partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d'exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement indépendant de la volonté des Parties et constitutif de force majeure, telle que définie à l'article 1218 du Code civil.

Par force majeure, les parties conviennent notamment d'entendre la survenance d'un évènement présentant les caractéristiques d'imprévisibilité et d'irrésistibilité habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l'autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure.

Si le cas de force majeure perdure plus de 3 (trois) mois, chaque partie pourra résilier son contrat de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.

Si, à la suite d'un cas de force majeure, la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l'exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.

Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l'autre partie et reprendre l'exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.

b. Modification des CG Crypto

FINARY se réserve la possibilité de modifier les présentes CG Crypto à tout moment, en vue notamment de les adapter aux évolutions des Services ou de la législation en vigueur et en informera l'Utilisateur par tout moyen écrit utile et notamment par email 2 (deux) mois calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

L'Utilisateur est réputé avoir accepté la modification des CG Crypto s'il n'a pas notifié à FINARY, avant la date d'entrée en vigueur proposée de cette modification, qu'il ne l'accepte pas.

Si l'Utilisateur a souscrit un Abonnement, les CG Crypto modifiées sont applicables au jour du renouvellement de l'Abonnement (voir “Conditions Générales d'Utilisation de l'Application et du Site”).

Si l'Utilisateur refuse la modification des CG Crypto, il peut se désinscrire des Services Crypto, sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée des CG Crypto modifiées selon les modalités décrites à l'article ci-dessus.

Il en résulte que FINARY ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un quelconque dommage résultant de la modification des CG Crypto dès lors que l'Utilisateur s'abstient de se désinscrire des Services Crypto et continue à utiliser les Services Crypto postérieurement à l'entrée en vigueur de la modification.

c. Conséquences de la dénonciation des Services

En cas de résiliation des Services, FINARY procède à la suppression dans ses systèmes d'information et de toute autre Donnée afférente à l'Utilisateur et à son Compte crypto, à l'exception des informations qui doivent éventuellement être conservées par FINARY au titre de ses obligations légales, notamment en matière de LCB-FT.

21. Autres stipulations

a. Non renonciation

Le fait que ni FINARY, ni un Utilisateur n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de l'une des deux parties de faire valoir ladite clause.

b. Cession

Les présentes CG Crypto ne peuvent faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l'Utilisateur, que ce soit à titre onéreux ou gracieux.

En cas de manquement à cette interdiction, les CG Crypto seront immédiatement résiliées par FINARY sans préavis et la responsabilité de l'Utilisateur pourra être engagée.

c. Nullité et indépendance des clauses

Dans le cas où l'une des dispositions des présentes CG Crypto venait à être jugée par une juridiction compétente, nulle ou inopposable, en totalité ou en partie, en vertu de la loi, cette disposition sera, dans la mesure nécessaire, réputée ne plus faire partie intégrante des CG Crypto. Néanmoins la légalité, la validité et le caractère obligatoire des autres dispositions des CG Crypto demeureront pleinement en vigueur et produiront leurs effets.

d. Langue

La langue utilisée pour la rédaction des documents contractuels et des communications ultérieures entre FINARY et l'Utilisateur est le français. Les documents contractuels et certaines communications ultérieures sont également disponibles en anglais à titre indicatif uniquement. En cas de conflit ou divergence entre la version anglaise et la version française, la version française prévaut sur la version anglaise traduite.

e. Nullité des Conditions

La nullité d'une des dispositions des Conditions n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des présentes CG Crypto.

f. Réclamations et médiation

Si l'Utilisateur a une réclamation concernant les Services fournis au titre de la présente Convention, celui-ci est invité à en informer FINARY au plus tôt.

Dans ce cas, FINARY peut être contacté via un e-mail à l'adresse reclamations@FINARY.com ou la fonction de chat dans l'Application, ou Site.

Pour plus d'informations concernant la manière dont FINARY traite les réclamations, ou pour connaître les recours en cas d'insatisfaction, l'Utilisateur doit consulter la Politique de traitement des réclamations de FINARY.

Si le traitement d'une réclamation ne satisfait pas l'Utilisateur, celui-ci peut saisir le médiateur de la consommation compétent de l'AMF, via le site dédié ou par courrier :

Le Médiateur
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse
75082 PARIS CEDEX 02

Si l'Utilisateur est un consommateur étranger mais situé dans l'Union européenne, il peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible ici.

g. Loi applicable et Juridiction compétente

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

Pour les Utilisateurs professionnels, tout litige découlant des présentes CG Crypto sera tranché par les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris.

S'agissant des clients consommateurs, tout litige découlant des présentes CG Crypto sera tranché par la juridiction compétente dans les conditions de droit commun.