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La société FINARY (« FINARY ») est une SAS inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 892 357724 dont le siège social est situé 58 rue de Monceau 75380 Paris 8.
FINARY est enregistré en qualité de prestataire sur actifs numériques auprès de l’autorité des marchés financiers sous le numéro E2022-057.
De plus, FINARY exerce l’activité de Conseiller en Investissements Financiers (CIF) référencé à l’Orias sous le numéro 21001279, adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (“CNCGP”), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (“AMF”), avec les garanties financières de l'Assurances Mutuelles MMA IARD.
FINARY peut être contactée à l’adresse email de contact suivant : [email protected].
Nos mentions légales sont intégralement disponibles sur notre Site ici, ou au sein de l’Application mobile.
Voici les principaux points à connaître sur FINARY avant de vous lancer dans la lecture de nos Conditions Générales d’Utilisation (CGU) :
L’acceptation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur est effective dès lors que l’Utilisateur coche la case prévue à cet effet « J’accepte les Conditions Générales de FINARY » dans l’Application et sur le site, au moment de la demande d’inscription aux Services de FINARY, et notamment en cas de création d’un Profil Investisseur dans les modalités décrites aux présentes. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, l’Utilisateur ne doit pas accéder aux services proposés par FINARY. L’utilisation des Services de FINARY vaut acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.
En cas de question sur les CGU, vous pouvez nous contacter par email en nous écrivant à l'adresse disponible à l’article « Service Client »
Bonne lecture !
La sécurité des Données des Utilisateurs est la priorité de FINARY qui offre pour ce faire un très haut niveau de sécurité des Services. FINARY utilise à cette fin des algorithmes de chiffrement selon des standards les plus élevés et éprouvés en matière de sécurité informatique.
FINARY s’oblige en conséquence à faire tout son possible en vue d’assurer la sécurité de la Plateforme et des Données des Utilisateurs.
L’Utilisateur déclare en conséquence :
Les recommandations de sécurité suivantes sont faites aux Utilisateurs :
Par ailleurs, le vol d’identité et les pratiques appelées « phishing » sont au cœur des préoccupations de FINARY. La protection des informations de l’Utilisateur visant à le prémunir du vol d’identité est l’une de nos priorités.
En cas de doute ou en cas de phishing avéré, l’Utilisateur est invité à en avertir immédiatement FINARY en envoyant un message à l’adresse présentée à l’article « Service Client »
FINARY édite et exploite une Plateforme accessible depuis le Site internet https://finary.com et depuis l’Application mobile accessible sur android et ios à travers laquelle elle propose à ses Utilisateurs une solution leur permettant d’accéder à une vue complète de leur patrimoine en temps réel (les « Services »), et d’investir notamment en Actifs Numériques.
Les caractéristiques fonctionnelles et techniques de la Plateforme sont décrites sur le Site internet https://finary.com et sur l'Application.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur la Plateforme et s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation des Services proposés sur la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site et de la Plateforme.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des Conditions Particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales. Si ces Conditions Générales entrent en contradiction avec tout ou partie des Conditions Particulières, les Conditions Générales prévaudront.
L’investissement en actifs numériques présente certains risques et ne convient pas à tous les Investisseurs.
Comme pour tout investissement, les risques de marché, de liquidité, de perte en capital, de rendement, de contrepartie, de cybersécurité, etc. sont à prendre en considération.
Pour les actifs numériques en particulier, les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures.
Les actifs numériques peuvent subir une très forte volatilité pouvant entraîner une variation importante de leur cours et impacter négativement la valeur de votre portefeuille. La valeur des actifs numériques peut varier fortement et très rapidement.
Cette volatilité implique que lorsque l’Investisseur achète un actif numérique dont le prix augmente, celui-ci peut baisser tout aussi rapidement.
De part les fluctuations du marché, votre investissement peut déprécier en fonction de la volatilité. Ainsi, une baisse du marché peut résulter en une perte en capital.
Le risque de contrepartie correspond au risque qu’une contrepartie défaillante ne puisse plus respecter ses engagements.
Les actifs numériques peuvent avoir une liquidité limitée, ce qui peut rendre difficile ou impossible la vente d’un ou plusieurs de vos actifs numériques.
Vous êtes responsable de la détermination des impôts et taxes auxquels vous êtes soumis au titre des investissements et opérations auxquels vous procéder via les Services Finary. Il est de votre responsabilité de déclarer et de vous acquitter de toutes les taxes et impositions diverses auxquelles vous êtes assujettis au titre des transactions que vous effectuez.
La qualification juridique et réglementaire de certains actifs numériques et services sur actifs numériques est susceptible de changements et d’évolution, qui peuvent directement affecter la valeur des actifs numériques que vous détenez.
Compte tenu de la nature des actifs numériques et de leurs technologies sous-jacentes, il existe un certain nombre de risques intrinsèques, y compris :
En plus de la section sur les risques ci-dessus, les services de Staking et de Lending impliquent certains risques spécifiques, qui sont abordés ci-dessous. En acceptant les présentes CGU, l’Investisseur reconnaît qu’il est conscient que les services de Staking et de Lending, les protocoles et les technologies associées sont nouveaux et n'ont pas encore été testés. En plus des risques énoncés ici, il y a des risques que FINARY ne peut pas prévoir malgré tous ses efforts, et des risques imprévus peuvent survenir.
En acceptant les conditions spécifiques des Services de Staking et de Lending (plus bas), l’Investisseur reconnaît et confirme que les Services de Staking et de Lending ainsi que les protocoles et technologies associés comportent des risques inhérents significatifs et les accepte sans conditions.
FINARY décline toute responsabilité pour les pertes résultant des risques ci-dessous.
Abonnement : Correspond à nos abonnements FINARY comme indiqué ici.
Achat d’Actifs Numériques / Achat : acquisition par un utilisateur d’une quantité d’Actifs Numériquesvendue par FINARY contre un paiement en euros par un moyen de paiement accepté au sein du compte utilisateur, cet achat peut se faire soit via le plan d’investissement programmé, soit de façon ponctuelle par l’Utilisateur.
Actifs Numériques : est une représentation numérique de valeurs ou droits pouvant être transférés et stockés électroniquement, en utilisant la blockchain ou une technologie similaire. Les actifs numériques sont définis juridiquement comme :
1° Les jetons mentionnés à l’article L. 552-2 du Code Monétaire et Financier (“CMF”), à l’exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l’article L. 223-1 du même code ;
2° Toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement. Cette définition est susceptible d’évoluer conformément aux évolutions de la loi applicable.
Application : Notre application mobile FINARY, disponible sur Android via l’Android Store, et sur iPhone, via l'Apple Store.
Blockchain : Désigne le réseau qui peut être comparé à un grand livre comptable public, anonyme et infalsifiable, désigne la technologie de stockage et de transmission d’informations à coût minime, sécurisées, transparente et fonctionnant sans organe central de contrôle. Par extension FINARY permet aux Utilisateurs souhaitant investir sur des opérations possibles dans un ou plusieurs protocoles de consensus de transactions sur Blockchain.
Carte Bancaire : désigne la carte bancaire (débit ou crédit) d'un Investisseur émise par une banque de l’Investisseur.
Code Secret : Code à 4 chiffres permettant de se connecter à l’application mobile de Finary.
Compte Utilisateur : signifie un compte nominatif unique et personnel permettant d’accéder aux services de FINARY sur son Site ou sur l’Application. L’identifiant d’un Compte Utilisateur est une adresse de messagerie électronique valide et personnelle. Un Compte Utilisateur est protégé par un mot de passe qui doit respecter le format imposé.
Conditions Générales ou CGU : Correspond aux présentes conditions générales d’utilisation de FINARY régissant les Services applicables à tous les Utilisateurs de FINARY, le cas échéant complétées ou amendées par les Conditions Particulières.
Les CGU sont disponibles et téléchargeables sur le Site et consultables sur l’Application ; elles sont également envoyées au Client par messagerie électronique. Le Client doit notamment les valider lors de la création de son Compte Utilisateur.
Conditions Particulières : Correspond aux conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales.
Conseil en investissement financier : Désigne la fourniture d’une recommandation personnalisée et en adéquation avec le profil de l’Utilisateur. C’est ainsi une proposition d’un contrat cohérent, correspondant le mieux aux besoins et exigences du client qui est proposé à celui-ci.
Contrat d’Assurance Vie : Désigne le contrat d’assurance vie auquel adhère l’Utilisateur dans l’Application ou sur le Site, ou à la suite de son Conseil en investissement financier auprès de l’Assureur Partenaire.
Connexions Bancaires : Désigne les connexions éditées et développées par les prestataires de Services d’information sur les comptes.
Conservateurs d’Actifs Numériques : Désigne un Service fourni par un Prestataire de Service en Actifs Numériques, et consiste en la détention des clés privées permettant de réaliser des transactions avec les Actifs Numériques. Ce Service n’est pas fourni par FINARY, mais par un sous-traitant.
Conservation de monnaie ayant cours légal ou fiat : Désigne un Service fourni par FINARY, qui consiste en la détention de monnaie fiduciaire sur un compte de cantonnement détenu par Finary au sein de son prestataire technologique, et dédié à la seule conservation des fonds des clients.
Conversion ou Échange d'Actifs-numériques contre d'autres Actifs-numériques : Désigne un Service fourni par FINARY, l'échange d'une quantité d'un type d’Actif Numérique en une quantité d'un autre Actif Numérique.
Dépôt d’un Actif-numérique : Désigne un Service fourni par FINARY, pour certains Actifs-numériques uniquement visant à permettre à un Client d’envoyer lui même depuis son Portefeuille (wallet) à une adresse de Portefeuille fournie par FINARY une quantité d’un Actif Numérique qu’il détient pour être mis en Conservation sur la Plateforme.
“Dollar Cost Average” : (DCA) désigne une façon d’investir de façon ponctuelle dans un actif, via un Plan d’investissement.
Données d’accès : Désigne les données partagées avec le prestataire de Services d’information sur les comptes, notamment votre Identifiant de connexion et votre mot de passe. Ces données ne sont pas visibles et ne sont pas partagées avec FINARY.
FINARY Plus : Désigne le service par Abonnement de FINARY, apportant des services premium aux Utilisateurs souhaitant en bénéficier.
Fournisseur de prêt : Désigne un prestataire mettant en relation des personnes physiques ou morales souhaitant emprunter des Actifs Numériques et d’autres personnes physiques ou morales souhaitant les prêter dans le cadre du Service de Lending. Ce Service n’est pas fourni par FINARY, mais par un sous-traitant.
Fonctionnalités : Désigne les Fonctionalités offertes par FINARY au sein de son application mobile ou sur son site web, à noter que certaines fonctionnalités son présente sur une Plateforme mais pas l’autre. FINARY se réserve le droit d’ajouter des Fonctionalités et d’en retirer à sa discrétion, certaines Fonctionalités son accessibles gratuitement, quand d’autres le sont via l’Abonnement.
Frais : Désigne la perception par FINARY d'un montant en euros, prélevé en contrepartie d'un Service fourni par FINARY à l'Utilisateur.
“Know Your Client” : (KYC) désigne le processus d’entrée en relation, et de vigilance constante mis en place par FINARY dans le cadre de son programme de Luttre contre le Blanchiment de Capitaux et de Financement du Terrorisme (LCB-FT). Ce processus inclut la collection de certains documents, et une analyse constante des opérations des Investisseurs. FINARY diligente ces procédures à l’égard de tout Utilisateur ou personne souhaitant accéder aux Services de Finary. Ce process s’applique aussi bien aux personnes physiques, qu’aux personnes morales.
Lending : Désigne le Service permettant aux Utilisateurs le souhaitant de mettre à disposition d’un ou des Fournisseur(s) de prêt leurs Actifs Numériques éligibles durant une certaine durée déterminée par le contrat unissant les deux parties, et accepté par l’Utilisateur, en échange d’une Récompense. Ce Service représente des risques additionnels (voir la section dédiée aux risques) et n’est pas fourni par FINARY, mais par un sous-traitant.
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : (LCB-FT) désigne la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme au sens du CMF, et donnant lieu à la mise en place d’un dispositif d’évaluation des opérations clients conformes à la réglementation en vigueur en France et en Europe, telle qu’elle peut évoluer.
Utilisateurs : Un Utilisateur peut être une personne physique disposant de la pleine capacité juridique ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique et disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom de l’Utilisateur et pour son compte. L’Utilisateur a la qualité (i) de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou de (ii) non-professionnel, entendu comme toute personne morale qui agit en dehors de ses activités professionnelles habituelles. L’Utilisateur ayant la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel, est invité à contacter directement FINARY aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de FINARY et mentions légales ».
Opération : Désigne l’acquisition, ou toute transaction portant sur un ou de plusieurs Actifs Numériques sur ou via la Plateforme Finary, cela peut être pour échanger des Actifs Numériques contre des Euros ou toute autre monnaie ayant cours légal ou inversement, les détails de l’opération sont toujours visibles sur la plateforme avant la réalisation de ceux-ci et sont validés par l’Investisseur. Les modalités d'exécution actuellement disponibles sur la Plateforme sont les ordres "à cours limite" ou "au marché".
Partie : Désigne Finary ou un Utilisateur.
Parrainage : Désigne la possibilité pour un utilisateur existant de FINARY de communiquer un lien personnel à un autre individu pour créer un compte FINARY.
Plan d’Investissement : Désigne un achat récurrent et programmé à l’avance d’Actifs Numériques dans le cadre de la Fonctionnalité Invest.
Plateforme : désigne la Plateforme créée par FINARY, accessible par l'Application ou le Site, permettant à l'Utilisateur d'accéder aux Services fournis par FINARY.
Portefeuille ou Wallet : Désigne le portefeuille d’actifs numériques au sein duquel sont conservés les Actifs Numériques de l’Utilisateur. La référence au terme « Portefeuille » ou « Wallet » est utilisée indifféremment pour désigner le portefeuille pour lequel les clés privées permettant d’accéder aux Actifs Numériques des Utilisateurs sont détenues, et/ ou le portefeuille auto hébergé dont l’Utilisateur est seul à détenir les moyens d’accès.
Profil Investisseur / Investisseur : Désigne le profil d’un Utilisateur utilisant la Fonctionnalité Invest.
PSAN : fait référence à la qualité de Prestataire de Services sur Actifs-numériques, un statut réglementé institué par la loi PACTE du 22 mai 2019. Ce statut est octroyé par l'Autorité des Marchés Financiers (« AMF ») et validé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») par le biais d'une procédure d'enregistrement ou d’agrément.
Prestataire(s) : désigne les entreprises et fournisseurs tiers qui participent à la réalisation de certains des Services Finary, tel qu’indiqué dans les Conditions Particulières.
Protocoles : Désigne des ensembles de règles de base permettant le partage de données entre ordinateurs. Concernant les Actifs Numériques, ils établissent la structure de la Blockchain, la base de données distribuée permettant d'échanger de façon sécurisée des Actifs Numériques sur Internet.
Récompense : Désigne une valeur en Actifs Numériques ou en monnaie fiduciaire qu’un Utilisateur peut espérer gagner en utilisant les Services de Staking ou de Lending. Il est à noter que l’Utilisateur doit respecter les termes du contrat l’unissant à un Fournisseur de prêt ou à tout tiers, et accepter les risques associés avec ces Services. De plus, toute récompense n’est pas forcément acquise, comme indiqué dans la section “risques” de ces CGU.
Retrait d’Actifs Numériques : Désigne le retrait de vos Actifs Numériques de votre Compte Utilisateur, et leur transmission sur des adresses publiques associées à des portefeuilles d’actifs numériques.
Retrait de monnaie fiduciaire ou fiat : Désigne le retrait de vos Actifs Numériques de votre Compte Utilisateur, leur conversion en monnaie ayant cours légal, et la transmission de ces fonds sur des comptes tenus par des prestataires de services de paiement.
Services : Désigne les différents services proposés par FINARY à travers la Plateforme.
Prestataire de services d’information sur les comptes : Désigne le prestataire dûment autorisé par le biais de sa solution et permettant à un utilisateur de services de paiement (personne physique ou morale) de regrouper sur une seule interface (site internet et/ou application mobile) les informations sur les soldes et les opérations réalisées sur plusieurs ou l’ensemble de ses comptes. Ce Service n’est pas fourni par FINARY, mais par un prestataire contractualisé. Afin de bénéficier des Services d’information sur les comptes, l’Utilisateur contactera directement avec le prestataire en acceptant ses conditions générales par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme conformément à ce qui est prévu à l’article « Description des Services proposés » des Conditions Générales.
Services Premium : Désigne les services accessibles via abonnement FINARY Plus, offerts aux Utilisateurs de FINARY sur sa Plateforme.
Site : Désigne le Site internet de FINARY disponible à l’adresse suivante : https://finary.com/. Ainsi que toutes les autres adresses rattachées à ce domaine.
Staking : Désigne à détenir et à immobiliser une certaine quantité d’Actifs Numériques dans un portefeuille numérique, afin de contribuer au fonctionnement et à la sécurité d’un réseau de Blockchain. Ce Service représente des risques additionnels (voir la section dédiée aux risques) et n’est pas fourni par FINARY, mais par un sous-traitant.
Témoignages : Désigne les avis publiés par les Utilisateurs sur le Site.
Transaction : Désigne un Achat, Vente en Actifs Numérique ou en Monnaie ayant cours légal, ou Conversion d’un Actif Numérique par un Utilisateur.
Validation 2FA : Désigne la double authentification pour accéder au Compte Utilisateur.
Les CGU sont mises à votre disposition sur notre Site (https://FINARY.com/fr/terms) et sur l’Application FINARY. Ces conditions sont expressément acceptées lors de la création du compte FINARY et lors de la première utilisation de chaque Service. L’utilisation des Services FINARY équivaut à l’acceptation des présentes CGU.
Dans la mesure où les mises à jour vous sont notifiées et que les nouvelles versions sont directement publiées sur le Site et l’Application, ces CGU et leurs modifications vous sont opposables.
L’Utilisateur reconnaît à cet égard que tout manquement aux CGU peut entraîner la suspension ou la résiliation de son Compte Utilisateur ainsi que le refus immédiat d’utiliser tout ou partie des Services conformément aux dispositions prévues à l’article « Suspension d’un Compte Utilisateur » des CGU.
Avant toute souscription en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut prendre connaissance des Services sur la Plateforme.
Les Services auxquels l’Utilisateur a accès sont décrits sur la Plateforme.
L’Utilisateur a notamment accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que FINARY juge les plus appropriés.
FINARY offre différents types de Services à l’Utilisateur :
Les détails des services disponibles gratuitement, ou bien via la souscription d’un abonnement, ainsi que le prix de l’abonnement sont disponibles ici.
Afin de bénéficier des Services d’information sur les comptes, l’Utilisateur doit contracter directement avec le prestataire contractualisé de FINARY en acceptant ses conditions générales par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme.
Afin de bénéficier des Services d’Invest, l’Utilisateur doit accepter les Conditions Générales et spécifiques (si existantes) du prestataire contractualisé de FINARY, par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme.
Afin de bénéficier des Services de Staking et de Lending, l’Utilisateur doit accepter les Conditions Générales et spécifiques (si existantes) du prestataire contractualisé de FINARY, ainsi que celle du Fournisseur de prêts, et du tiers permettant le Service de Staking.
Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’une nouvelle souscription.
FINARY s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services.
A ce titre, FINARY fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h, 7j/7.
En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels FINARY n’a aucune maîtrise, la responsabilité de FINARY sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
FINARY ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux et (iv) d’une mauvaise connexion à internet.
En cas de nécessité, FINARY se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, FINARY s’engage à informer à l’avance l’Utilisateur de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration, dans un délai raisonnable, par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur la Plateforme de ces opérations de maintenance.
Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, FINARY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur le Compte de l’Utilisateur et/ou la Plateforme.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile ou d’une mauvaise couverture internet ou d’une saturation de l’accès à internet lié au lieu d’un événement.
En tout état de cause, il est expressément convenu que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture des relations contractuelles avec son Utilisateur, et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilité de FINARY ».
L’Utilisateur est informé qu’en cas de panne, de maintenance, ou de mise à jour des systèmes de FINARY, l’accès à son Compte Utilisateur peut être suspendu temporairement. Dans un tel cas, FINARY s’efforcera de prévenir l’Utilisateur dès que possible et fera ses meilleurs efforts en vue de rétablir l’accès aux Services aussi rapidement que possible.
Il est à noter cependant que les accès aux Connexions Bancaires (accès au compte de paiement au sein d’un Etablissement de Crédit notamment) sont gérés par un prestataire de Services d’information sur les comptes (comme Powens) ainsi toute défaillance technique émanant de ces connecteurs relèvent du respect du niveau de service de ces prestataires conformément à leurs conditions générales acceptées par l’Utilisateur.
FINARY s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes Utilisateur et de tout contenu publié par l’Utilisateur sur son Compte Utilisateur conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
Dans ce cadre, FINARY s’engage à fournir à l’Utilisateur des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
FINARY s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.
FINARY s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
FINARY propose à l’Utilisateur une assistance technique accessible par email à l’adresse disponible à l’article « Service Client », lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services et l’accès à la Plateforme.
FINARY se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu'elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu'elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur qui souhaite personnaliser son expérience a la possibilité de réaliser des développements (les « Développements ») afin de créer des fonctionnalités qui ne sont pas proposées par Finary, et ce sur la base de ressources publiques et librement accessibles, dont l’accès est facilité par Finary.
La réalisation et l’accès auxdits Développements nécessite pour l’Utilisateur de quitter l’environnement Finary.
Cette faculté est ouverte aux Utilisateurs dans un esprit de partage. L’Utilisateur peut ainsi librement décider de mettre ces Développements à la disposition d’autres Utilisateurs.
Finary n’endosse aucune responsabilité quant à la qualité ou au fonctionnement des Développements réalisés par les Utilisateurs dans le cadre du présent article, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un Service proposé par Finary.
Finary ne prend aucunement part à la réalisation des Développement et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de préjudice causé par l’utilisation des Développements.
Dans l’hypothèse où Finary serait intéressée par un ou des Développement(s) réalisés par un Utilisateur, l’Utilisateur et Finary se rencontreront afin de discuter de bonne foi d’une éventuelle cession ou licence de droit sur lesdits Développements au profit de Finary.
En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à ne pas associer, de quelque manière que ce soit, Finary aux Développements qu’il réalise. Il garantit Finary contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre dans le cadre du présent article. L’Utilisateur indemnisera Finary du préjudice subi et remboursera Finary de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
L’acceptation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur est matérialisée dans l’Application et sur le Site en cochant la case prévue à cet effet « J’accepte les Conditions Générales de FINARY ». L’acceptation se fait au moment de la demande d’inscription aux Services de FINARY et/ou lors de la demande de création d’un Profil Investisseur, tel que précisé à l’article « Conditions spécifiques à la Fonctionnalité Invest ».
S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, l’Utilisateur ne doit pas accéder aux Services. L’accès aux, et l’utilisation des Services vaut acceptation des présentes Conditions Générales.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.
L'ouverture d'un Compte Utilisateur et le maintien de la relation contractuelle sont conditionnés à l'établissement et au maintien de la résidence principale et de la nationalité de l’Utilisateur dans un pays se situant en Union Européenne, au sein de l’Espace Economique Européen, ou d'un pays ne faisant pas partie de la liste des pays sous sanction internationale, ni dans un pays restreint par l’un des prestataires de FINARY.
FINARY ne peut être tenue responsable des conséquences du refus de création d'un Compte Utilisateur ou de la fin des relations contractuelles avec un Utilisateur en raison des restrictions liées à son pays de résidence ou de nationalité, et FINARY se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de refuser le pays de résidence ou de nationalité d'un Utilisateur, par simple décision de FINARY ou par obligations réglementaires.
L'Utilisateur s’engage à ne créer qu’un Compte Utilisateur au sein du Service pour son usage personnel.
Le multicompte est interdit afin de permettre l'efficacité des dispositifs de lutte contre la fraude. En conséquence, le Service se réserve la possibilité de supprimer les comptes supplémentaires des Utilisateurs concernés sans préavis, ni délai. En aucune façon, sa responsabilité ne pourra être engagée sur ce fondement.
Les Données d’Identification créées par l’Utilisateur doivent rester strictement personnelles et confidentielles. L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation de ses Données d’Identification et s’engage à ne pas les divulguer à qui que ce soit, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur peut à tout moment modifier son Code Secret au sein l’Application.
L’Utilisateur s’assure que l’adresse e-mail renseignée lors de la création de son Compte Utilisateur est correcte et qu’il s’agit bien de sa propre adresse e-mail dans la mesure où les correspondances et contenus fournis au titre des Services sont accessibles grâce à cette adresse e-mail. L’Utilisateur est donc informé que s’il fournit une mauvaise adresse e-mail, le titulaire de cette adresse pourra recevoir les informations fournies par les Services concernés.
L’Utilisateur dégage en conséquence FINARY de toute responsabilité et garantit FINARY de toutes les conséquences découlant directement ou indirectement d’une erreur d’adresse e-mail. Tout accès et utilisation des Services à l’aide de l’adresse e-mail et du mot de passe renseignés sont ainsi réputés effectués par l’Utilisateur concerné.
Pour souscrire aux Services, il convient de (i) télécharger l’Application ou de se rendre sur le Site, (ii) créer des Données d’Identification, (iii) créer un mot de passe fort (conformément aux dispositions de l’article « La sécurité des données » des présentes CGU), (iv) prendre connaissance des CGU et (v) les accepter conformément aux dispositions de l’article « Conditions d’ouverture d’un Compte Utilisateur » des présentes CGU.
Pour se connecter à son Compte Utilisateur, l’Utilisateur a le choix entre (i) renseigner ses Données d’Identification, (ii) renseigner son Code Secret ou (iii) utiliser un autre dispositif parmi ceux proposés par FINARY (par exemple, un dispositif de reconnaissance d’empreinte digitale ou faciale si le support sur lequel l’Utilisateur utilise l’Application le permet), (iv) valider le processus de Validation 2FA.
Lorsque l’Utilisateur utilise les Services depuis le Site ou l’Application, il peut se déconnecter de son Compte Utilisateur via la fonctionnalité de déconnexion du Site ou de l’Application.
L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur la Plateforme, en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en fournissant à FINARY l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
L’Utilisateur doit fournir une adresse email valide, et créer un mot de passe fort, conformément aux dispositions de l’article « La sécurité des données » des présentes CGU.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne l’ouverture d’un Compte Utilisateur au nom de l’Utilisateur qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que FINARY juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L'Utilisateur peut ajouter s’il le désire son prénom, nom de famille, renseigner son salaire annuel, ses dépenses mensuelles et son taux d’imposition au sein des paramètres du Services, ceci n’est pas obligatoire pour créer un profil Utilisateur, mais apporte une expérience plus personnalisée.
L'Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte Utilisateur en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte Utilisateur vaillent preuve de son identité.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Compte Utilisateur après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion (email) ainsi que de son mot de passe (on PIN sur l'Application) et en validant sa 2FA.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter FINARY s’il remarque que son Compte Utilisateur a été utilisé à son insu (conformément aux dispositions de l’article « La sécurité des données » des présentes CGU).
Il reconnaît à FINARY le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Le Service de connexion bancaires fait partie intégrante de la Fonctionnalité Track, et permet aux Utilisateurs de connecter via des APIs sécurisées leur comptes bancaires (comptes de paiement uniquement) via un ou des prestataires de Service d’information sur les comptes dûment enregistrés auprès de leur régulateur local.
L’Utilisateur accepte les CGU du prestataire de Service d’information sur les comptes au moment de la sélection de l'établissement de crédit auprès duquel il détient un compte de paiement et saisie des Données d’Accès afin de se connecter de façon sécurisée auprès de son Etablissement de crédit.
Si ledit prestataire refuse ou résilie la souscription de l’Utilisateur, ce dernier ne peut pas/plus utiliser les Services d’information sur les comptes. Inversement, la fin des relations contractuelles entre l’utilisateur et FINARY entraîne la résiliation du contrat de l’Utilisateur avec le prestataire de services d’information sur les comptes.
Pour rappel, FINARY n’a pas accès aux Données d’Accès partagées avec le prestataire de Services d’information sur les comptes, FINARY ne peut donc pas consulter ces Données d’Accès, ni les sauvegarder.
L’Utilisateur déclare et garantit à FINARY :
Lorsque l’Utilisateur souscrit aux présentes CGU pour les besoins d’une tierce personne (y compris les personnes morales), il certifie sur l’honneur être habilité et disposer de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour accepter les CGU et autoriser FINARY à lui fournir les Services pour son compte.
Dans ce cas, l’Utilisateur est autorisé à accéder aux seules Données pour lesquelles il est habilité à en connaître. Il s’engage à justifier à première demande de FINARY de toute demande à ce sujet, et à fournir à l’appui de ses affirmations toute preuve de son habilitation.
L’Utilisateur garantit entièrement FINARY de toutes conséquences émanant d'une réclamation d'une tierce personne (y compris morale) concernant cette habilitation et/ou en cas de fraude.
Le Services FINARY Plus offre des fonctionnalités additionnelles dont les caractéristiques sont décrites ici ou dans le menu de l’Application.
Les dispositions ci-dessous ne sont pas applicables en cas de souscription aux Services par l’Utilisateur par le biais de l'Apple Store ou de Google Store dans la mesure où l’Utilisateur est alors lié aux conditions générales d’utilisation de l’Apple Store et Google Store s’agissant de la gestion et du paiement de leur abonnement aux Services.
Si vous souscrivez un abonnement par le biais d’Apple Store ou de Google Store, pour toutes questions, nous vous invitons à les contacter directement.
La souscription aux Services Premiums (FINARY Plus) se fait directement en ligne depuis les interfaces idoines, sur l’Application ou le Site ou en cliquant ici, après acceptation des CGU et vérification de la commande souhaitée pour la durée souhaitée. L’accès au Service Premium sélectionné intervient dès la souscription.
La souscription au Service Premium concerné est confirmée par l’envoi d’un e-mail à l’adresse renseignée par l’Utilisateur récapitulant les conditions de souscription.
Lorsque l’Utilisateur souscrit aux Services Premiums pour les besoins d’une personne tierce, il s’engage à respecter les dispositions de l’article « Habilitation » des présentes et certifie être habilité et disposer de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour agir pour le compte de la personne concernée (y compris morale), garantissant entièrement FINARY contre toutes réclamations portant sur cette habilitation et/ou en cas de fraude.
L’accès aux Services Premium nécessite pour l’Utilisateur de souscrire à un Abonnement mensuel ou annuel, dont le prix est indiqué sur la Plateforme.
Le prix de l’Abonnement est exprimé toutes taxes comprises en euros.
Toute période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.
FINARY se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les prix visés à l’article « Prix du service FINARY Plus » peuvent faire l’objet d’une révision par FINARY à tout moment, à sa libre discrétion.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par FINARY par tout moyen écrit (et notamment par email) dans les conditions précisées à l’article « Modification des CGU » des présentes.
Ceux-ci s’appliquent dès leur entrée en vigueur.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Durée et dénonciation de l’Abonnement » et arrêter d’utiliser les Services. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux prix.
Les Services font l’objet de factures par période d’Abonnement qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.
Le prix de l’Abonnement est exigible dès sa souscription, ou dans le cadre d’une offre promotionnelle proposée par FINARY, dès l’expiration de la durée de l’offre promotionnelle.
Son paiement peut s’effectuer en ligne, par prélèvement automatique, à travers le service de paiement sécurisé en ligne précisé sur la Plateforme ou par tout autre moyen qui sera proposé sur la Plateforme au moment de la souscription de l’Abonnement.
L’Utilisateur garantit à FINARY qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
En cas de défaut ou de retard de paiement, FINARY se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :
Il est donné connaissance à l’Utilisateur des dispositions de l’article L215-1 du Code de la consommation :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
L’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l’acceptation des présentes CGU. Il peut exercer ce droit en adressant à FINARY aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la société FINARY et Mentions légales », avant l’expiration du délai susvisé.
En cas d’exercice du droit de rétractation, FINARY remboursera à l’Utilisateur tous les paiements reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où FINARY aura été informée de la décision de rétractation de l’Utilisateur. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.
L’adresse email à contracter en cas de demande d’annulation, de demande de remboursement ou d’exercice du droit de rétractation est disponible à l’article « Service Client »
L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les Conditions Générales, ainsi que les lois et règlements en vigueur et qui lui sont applicables, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est seul responsable de son utilisation des Services, et de son accès à des services ou prestations fournis par des Prestataires auxquels il aurait accès via la Plateforme, ou tout Service Finary, lorsque cet accès nécessite la signature des conditions générales du Prestataire.
L’Utilisateur s’engage à fournir à FINARY toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec FINARY, et avec tout prestataire tiers avec lequel il entre en relation contractuelle dans le cadre des Services, en vue de la bonne exécution des Conditions Générales.
L’Utilisateur est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu’il fournit à FINARY dans le cadre de l’utilisation des Services (les « Contenus »). Il garantit à FINARY qu’il est habilité à lui fournir ces éléments et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Plateforme et de ses caractéristiques.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales des Prestataires dont il utilise les services via la Plateforme. Ces conditions générales sont présentées à l’Utilisateur lorsque ce dernier accède à un Service impliquant, en tout ou partie, la fourniture de prestations par un Prestataire.
L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit et s’engage à payer le prix des Services FINARY Plus. Ces obligations constituent des obligations essentielles.
L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu’il publie sur la Plateforme et de toute conséquence qui en découlerait.
L'Utilisateur garantit le Service contre l'utilisation frauduleuse, déloyale ou de mauvaise foi du Service, en particulier si cela interfère avec l'utilisation des Services par d'autres Utilisateurs.
L’Utilisateur garantit à FINARY qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de FINARY.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
L’Utilisateur s’engage à indemniser FINARY de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services dans le respect des CGU ainsi que de la législation en vigueur.
En cas de non-respect d’une ou plusieurs stipulations des CGU, la responsabilité de l’Utilisateur peut être engagée et celui-ci peut être tenu d’indemniser FINARY de toute conséquence en résultant.
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que l’utilisation des Services, des informations et des outils mis à sa disposition s’effectue sous sa propre responsabilité.
L’Utilisateur accepte expressément et reconnaît que la réception ou le téléchargement de tout contenu obtenu à l’aide des Services est effectué sous sa seule responsabilité et reste entièrement responsable de tous dégâts ou dommages qui pourraient être causés à ses systèmes informatiques et/ou de téléphonie mobile ainsi que, le cas échéant, de toute perte de données qui pourrait en résulter.
Lorsque l’Utilisateur a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur ou de ses Données d’Identification, il en informe sans délai FINARY aux fins du blocage de son Compte Utilisateur.
À cet effet, l’Utilisateur clique sur le lien « mot de passe oublié ? » disponible dans la rubrique d’identification de la Plateforme. Dans cette hypothèse, un e-mail contenant un lien sécurisé est envoyé à l’Utilisateur en vue de changer son mot de passe, et l’ancien mot de passe est alors automatiquement désactivé.
L’Utilisateur étant responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe, il assume toute responsabilité quant aux conséquences d’une divulgation dudit mot de passe à quiconque.
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers les données récupérées sur la Plateforme autres que celles qui appartiennent aux Utilisateurs, le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de FINARY, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de FINARY, (vii) tout comportement de nature à copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à FINARY ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services, et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
L’Utilisateur peut supprimer à tout moment son Compte Utilisateur au sein de ses paramètres dans l’Application mobile ou sur le Site.
L’Utilisateur est informé qu’il ne peut créer qu’un seul Compte Utilisateur par adresse email, et que la possession de plusieurs Comptes Utilisateur n’est pas autorisée, et peut conduire à une suspension d’un Compte Utilisateur (voir article suivant).
En cas de manquement aux articles « Obligations et responsabilité de l’Utilisateurs » et notamment aux obligations essentielles et « Comportements interdits », ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, FINARY se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que FINARY pourrait réclamer à l’Utilisateur.
FINARY permet à ses Utilisateurs existants de parrainer des personnes physiques qui ne sont pas déjà Utilisateurs de l'Application ou de la version Web de FINARY.
Les avantages du programme de Parrainage sont indiqués dans l’Application FINARY et sur le site Web de FINARY dans les paramètres de Compte.
FINARY se réserve le droit d’annuler, de supprimer, ou bloquer tout Utilisateurs créant des Comptes fictifs, falsifiant des Comptes, ou ayant une quelconque utilisation abusive de ce programme.
Toute décision prise en ce sens se fait à la discrétion de FINARY seule.
FINARY s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
FINARY intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux présentes Conditions Générales, et aux Conditions Particulières.
FINARY ne garantit pas à l’Utilisateur que les Services proposés satisferont l’ensemble de ses besoins et attentes.
La Plateforme ne constitue qu’un ensemble d’outils permettant à l’Utilisateur de l’aider à appréhender l’étendue de son patrimoine, grâce à un regroupement et une analyse des données qu’il aura lui-même renseignées. FINARY n’est en aucun cas garante de l’exhaustivité ni de la mise à jour de ces données, qui sont de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
FINARY ne pourra être tenue responsable des décisions prises par l’Utilisateur ou par tout tiers désigné par lui, ni de la réussite de toute opération ou investissement de toute sorte qu’il souhaiterait engager postérieurement à son inscription sur la Plateforme. De même, FINARY ne pourra en aucun cas être tenue responsable du Contenu publié par l’Utilisateur sur la Plateforme, sur lesquelles elle n’exerce aucun contrôle, vérification ou modération d’aucune sorte.
FINARY s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité des Services. A ce titre, FINARY se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance.
De même, FINARY ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, les Utilisateurs étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.
Les Services sont fournis par FINARY tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. FINARY ne garantit notamment pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
La responsabilité de FINARY est limitée aux seuls dommages directs avérés que l’Utilisateur subit du fait de l’utilisation des Services. FINARY ne peut être tenue responsable en cas de dommage subi par l’Utilisateur pour des raisons indépendantes et non imputables à FINARY. Il peut s’agir notamment des cas suivants :
toute inexactitude ou non-conformité des informations, produits, et autres contenus
En tout état de cause, FINARY ne saurait être responsable de dommages, qu’ils soient directs ou indirects, liés à l’utilisation de services rendus par des prestataires tiers auxquels l’Utilisateur aurait eu accès via la Plateforme.
FINARY vous permet, via cette Fonctionnalité
L’Investisseur reconnaît avoir un niveau adéquat de connaissance et de compréhension de ce que sont les Actifs Numériques, et de ce que représente un investissement dans cette classe d’actifs, et notamment des risques de volatilité et de pertes qui y sont associés, avant de procéder à l’ouverture d’un Plan d’Investissement.
Le Plan d’Investissement vous permet d’acquérir une quantité prédéterminée d’Actifs Numériques de votre choix, à des fréquences régulières. Cette méthode vous permet de réaliser vos investissements par des versements réguliers au fil du temps, et d’ainsi construire votre portefeuille en minimisant les fluctuations du marché qui peuvent résulter d’un paiement unique. En effet, le coût total de votre investissement est divisé en montants égaux, puis payé sur une période de temps prédéterminée.
Les achats ponctuels vous permettent d’acquérir une quantité prédéterminée d’Actifs Numériques de votre choix au moment où vous le souhaitez, cet achat se fait donc au prix du marché au moment de la création de l’ordre d’achat/vente ou d’échange.
Finary vous permet d’acquérir les Actifs Numériques de votre choix via le Prestataire Bitstamp. Les ordres d’achat passés via votre application Finary sont ainsi exécutés sur la plateforme du Prestataire Bitstamp, qu’il s’agisse du Plan d’Investissement ou des achats ponctuels.
Vous comprenez et acceptez que le service Invest est réalisé selon les conditions générales et d’utilisation de Finary, ainsi que de Bitstamp, qui vous sont présentées pour acceptation lors de votre premier accès au service Invest. Vous pouvez consulter ces conditions générales à tout moment via ce lien.
Si vous ne souhaitez pas accepter les conditions générales d’utilisation de Bitstamp, vous ne devez pas utiliser le Service Invest.
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, FINARY est amenée à demander à l'Utilisateur de lui fournir des documents et des informations personnelles ou de nature financière, et ce, afin de valider son Profil d’Investisseur, de traiter de potentielles alertes, ou de vérifier la détention effective d’un Wallet.
Vous reconnaissez ouvrir un compte Finary Invest pour votre usage propre, et en votre nom, il n’est pas possible d’ouvrir un plan au nom d’une autre personne que vous.
En l’absence de réponse à ses demandes, FINARY pourra suspendre ou fermer le Profil Investisseur.
Aucune opération ne sera effectuée avant la validation du Profil de l’Investisseur, seul un profil d’Investisseur par personne physique peut être créé (il n’est donc pas possible d’avoir deux profils au même nom).
En acceptant les présentes conditions de Finary Invest vous acceptez de recevoir des communications à caractères publicitaires, et nouvelles offres de services liées à Finary Invest, notamment par mail.
FINARY se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Profil Investisseur en violation des présentes CGU, ou des CGUs de Bitstamp, sans préavis ni compensation dans les mêmes termes que précisés à l’article « suspension du Compte Utilisateur » des CGU.
Les dispositions prévues dans le présent article « Conditions spécifiques à la fonctionnalité Invest » s’appliquent uniquement pour la Fonctionnalité Invest. Toute disposition des CGU non-contradictoires avec le présent article reste pleinement applicable à la Fonctionnalité Invest.
Aucune information contenue sur le Site ou sur l’Application n’est susceptible de constituer une recommandation d’investissement, de souscription à un service ou d’achat de produit, à moins qu’elle ne soit clairement identifiée comme telle.
L’Utilisateur reconnaît qu’il n’existe aucune solidarité entre FINARY et les tiers, et qu’il ne pourra engager la responsabilité de FINARY du fait de ces tiers.
Par dérogation à ce qui précède, l’Utilisateur peut être amené à conclure, par l’intermédiaire du Site, un contrat avec FINARY aux termes duquel FINARY est susceptible de recommander des services ou des produits de tiers tels que des établissements bancaires ou des entreprises d’assurance.
Dans ce cas, la responsabilité contractuelle de FINARY au titre de ces recommandations ne pourra être engagée que conformément aux termes et conditions dudit contrat.
La bonne exécution d’un Conseil en investissement financier est réalisée de la façon suivante dans l’Application FINARY ou sur son Site ou dans l’Application Partenaire :
L’adhésion à un Contrat d’assurance vie auprès d’un Assureur Partenaire est réalisée de la façon suivante dans l’Application FINARY ou sur son Site ou dans l’Application Partenaire :
L’Investisseur reconnaît avoir un niveau adéquat de connaissance et de compréhension de ce que sont les Actifs Numériques, et de ce que représente un investissement dans cette classe d’actifs, et notamment des risques de volatilité et de pertes qui y sont associés, avant de procéder à l’ouverture d’un Plan d’Investissement.
Le Plan d’Investissement vous permet d’acquérir une quantité prédéterminée d’Actifs Numériques de votre choix, à des fréquences régulières. Cette méthode vous permet de réaliser vos investissements par des versements réguliers au fil du temps, et d’ainsi construire votre portefeuille en minimisant les fluctuations du marché qui peuvent résulter d’un paiement unique. En effet, le coût total de votre investissement est divisé en montants égaux, puis payé sur une période de temps prédéterminée.
Les achats ponctuels vous permettent d’acquérir une quantité prédéterminée d’Actifs Numériques de votre choix au moment où vous le souhaitez, cet achat se fait donc au prix du marché au moment de la création de l’ordre d’achat/vente ou d’échange.
Finary vous permet d’acquérir les Actifs Numériques de votre choix via le Prestataire Bitstamp. Les ordres d’achat passés via votre application Finary sont ainsi exécutés sur la plateforme du Prestataire Bitstamp, qu’il s’agisse du Plan d’Investissement ou des achats ponctuels.
Vous comprenez et acceptez que le service Invest est réalisé selon les conditions générales et d’utilisation de Finary, ainsi que de Bitstamp, qui vous sont présentées pour acceptation lors de votre premier accès au service Invest. Vous pouvez consulter ces conditions générales à tout moment via ce lien.
Si vous ne souhaitez pas accepter les conditions générales d’utilisation de Bitstamp, vous ne devez pas utiliser le Service Invest.
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, FINARY est amenée à demander à l'Utilisateur de lui fournir des documents et des informations personnelles ou de nature financière, et ce, afin de valider son Profil d’Investisseur, de traiter de potentielles alertes, ou de vérifier la détention effective d’un Wallet.
Vous reconnaissez ouvrir un compte Finary Invest pour votre usage propre, et en votre nom, il n’est pas possible d’ouvrir un plan au nom d’une autre personne que vous.
En l’absence de réponse à ses demandes, FINARY pourra suspendre ou fermer le Profil Investisseur.
Aucune opération ne sera effectuée avant la validation du Profil de l’Investisseur, seul un profil d’Investisseur par personne physique peut être créé (il n’est donc pas possible d’avoir deux profils au même nom).
En acceptant les présentes conditions de Finary Invest vous acceptez de recevoir des communications à caractères publicitaires, et nouvelles offres de services liées à Finary Invest, notamment par mail.
FINARY se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Profil Investisseur en violation des présentes CGU, ou des CGUs de Bitstamp, sans préavis ni compensation dans les mêmes termes que précisés à l’article « suspension du Compte Utilisateur » des CGU.
Les dispositions prévues dans le présent article « Conditions spécifiques à la fonctionnalité Invest » s’appliquent uniquement pour la Fonctionnalité Invest. Toute disposition des CGU non-contradictoires avec le présent article reste pleinement applicable à la Fonctionnalité Invest.
La création du Profil Investisseur d’une personne physique est réalisée via l’Application ou le Site, l’Utilisateur est alors amené à renseigner l’intégralité des informations suivantes en plus des éléments déjà fournis au moment de la création de son compte utilisateur :
L’Utilisateur est amené à communiquer des documents à FINARY (notamment une pièce d’identité, et un selfie, et potentiellement d’autres documents complémentaires).
L’inscription et l’accès à la Fonctionnalité Invest sont conditionnés à la réalisation des procédures de LCB-FT mises en œuvre par FINARY, et à la satisfaction des exigences réglementaires liées à ces procédures.
La création du Profil Investisseur personne morale est réalisée via l’Application ou le Site, l’Utilisateur est alors amené à renseigner l’intégralité des informations suivantes en plus des éléments déjà fournis au moment de la création de son compte utilisateur :
L’inscription et l’accès à la Fonctionnalité Invest sont conditionnés à la réalisation des procédures de LCB-FT mises en œuvre par FINARY, et à la satisfaction des exigences réglementaires liées à ces procédures.
Lors de la création de son Profil Investisseur, l’Utilisateur donne son accord pour fournir les informations personnelles requises pour la vérification de son identité.
Ces informations ainsi que le processus de KYC sont décrits dans la politique de confidentialité de FINARY.
La liste des documents exigibles peut différer dans le cas de la création d’une personne morale ou personne physique, de plus cette liste est non exhaustive et peut évoluer en fonction du niveau de risque perçu par FINARY au moment de l’entrée en relation, ou à n’importe quel moment de la relation entre l’Utilisateur et FINARY.
Les fonds en Euro (ou toute autre monnaie à cours légale) sont stockés au sein de comptes ouverts à cet effet et se distinguent des fonds détenus en propre par FINARY dont la conservation est réalisée dans des comptes séparés. Fiat Republic fournit la solution technologique permettant la conservation sécurisée des fonds des Utilisateurs.
L’investisseur doit s’assurer avant de compléter un ordre d’achat d’avoir suffisamment de fonds en Euro dans sa balance afin de compléter la transaction à la date et au montant indiqués sur la plateforme.
L’Investisseur effectue donc un transfert en Euro depuis un compte de paiement en son nom, situé dans un établissement régulé au sein de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen.
Le Service Conformité se réserve le droit de demander des justificatifs et des informations complémentaires afin d’autoriser la vente.
FINARY ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à la communication d’informations erronées sur les coordonnées bancaires par l’Investisseur.
La mise en place d’un plan d’investissement en Actifs Numériques est réalisable depuis un compte Investisseur validé, ayant complété et satisfait au processus de KYC.
L’Investisseur met alors en place son plan d’investissement selon l’Actif numérique (ou les actifs numériques) qu’il souhaite acheter, ainsi que la fréquence d’achat.
La réalisation des acquisitions sur la plateforme Finary dans le cadre du Plan d’Investissement se fait consécutivement au paiement en monnaie ayant cours légal des Actifs Numériques, à la valeur déterminée en amont de l’acquisition.
Vous êtes responsable du paiement de l’acquisition à laquelle vous souhaitez procéder via l’utilisation des Services Finary. Finary vous enverra des rappels aux dates que vous avez fixées pour que vous procédiez au paiement des investissements envisagés.
Si vous ne procédez pas au paiement préalable des Actifs Numériques dont vous souhaitez l’achat, Finary ne sera pas en mesure de procéder à cet achat pour votre compte sur la plateforme du Prestataire Bitstamp.
Ainsi, vous comprenez et acceptez que votre portefeuille d’investissement ne sera pas alimenté au titre d’une période donnée, si vous n’avez pas au préalable réglé le montant de cette acquisition. Finary ne saurait être tenu responsable de toute conséquence directe ou indirecte qui pourrait en résulter.
L’heure indiquée d’exécution est, sauf mention contraire, celle du fuseau horaire de Paris (UTC +2).
Les frais appliqués aux transactions concernant la fonctionnalité invest sont décrits et mis à jour ici.
Si vous cessez de procéder au paiement en amont des acquisitions envisagées, votre adhésion au Service Invest sera suspendue le temps que vous procédiez à de nouveaux achats venant alimenter votre compte d’Actifs Numériques.
La résiliation du Plan d’Investissement en actifs numériques résulte d’une volonté expresse et explicite de mettre un terme à votre adhésion au Service Invest. Cette requête est réalisable depuis un compte Investisseur validé, après validation préalable du processus de KYC diligenté par Finary.
La résiliation de votre Plan d’Investissement résulte du transfert intégral des Actifs Numériques qui y sont contenus vers votre adresse publique ou compte, tels qu’indiqués à Finary.
L’Investisseur peut à tout moment convertir ses Actifs Numériques en Euros et les retirer vers le même compte de paiement ayant été utilisé pour financer sa balance.
Le Service Conformité se réserve le droit de demander des justificatifs et des informations complémentaires afin d’autoriser le transfert des Actifs Numériques. Le transfert ou la conversion desdits Actifs Numériques, et la résiliation subséquente du Plan d’Investissement peut être bloquée ou suspendue le temps que les diligences relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme soient complétées. La résiliation de votre Plan et le transfert des Actifs Numériques n’interviendra qu’à l’issue de ces procédures.
Finary ne saurait être tenue responsable de toute perte de valeur des Actifs Numériques survenant entre le moment où vous avez requis la résiliation de votre Plan d’Investissement et le transfert ou la conversion effective de vos Actifs Numériques.
FINARY ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à la communication d’informations erronées sur les coordonnées bancaires par l’Investisseur.
Dans une situation de forts mouvements sur le marché, FINARY se réserve le droit de bloquer les actifs des Investisseurs temporairement de manière à ne pas impacter la stabilité de FINARY et du marché.
FINARY permet à ses Investisseurs de soumettre des Opérations pour l’achat ou la vente d’Actifs Numériques, le prix des offres faites est par définition fluctuant selon le marché, il est ainsi indiqué à l’Investisseur au moment de confirmer son ordre, ainsi que les frais appliqués par la plateforme FINARY.
L’Opération se fait via l’Application FINARY, et ne peut se faire que via un profil Investisseur validé, le paramétrage de la transaction se fait via l’Application, FINARY indique tous les détails nécessaires à la bonne exécution de celle-ci sur l’Application avant de valider la transaction.
L’Investisseur est alors responsable de la quantité d’Actifs Numériques sélectionnés, et des détails de l’échange, tout ordre validé est irréversible, et de fait l’Investisseur reconnaît également qu'il/elle ne peut pas bénéficier des droits de rétractation et de retour au vu du caractère fluctuant du prix des Actifs Numériques , conformément à l'article L.221-28-2° du Code de la Consommation.
Lorsque l’Investisseur soumet une Opération d'achat ou vente ou d’échange d'Actifs Numériques à FINARY, il reconnaît que l'ordre soumis matérialise également son consentement afin que FINARY procède au débit de son compte lorsque l'ordre est exécuté aux conditions de l'offre établie par l’Investisseur.
FINARY se réserve le droit de bloquer une transaction ou de la retarder en cas de fraudes potentielles, ou en cas de vérification additionnelles requises selon les lois en vigueurs concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l’Investisseur peut alors être contacté afin de fournir des informations concernant la transaction.
FINARY permet l’accès par l’Investisseur aux services de conservation des Actifs Numériques (c’est-à-dire la détention des clés privées qui permettent d’effectuer des transactions et opérations portant sur les Actifs Numériques de l’Investisseur) fournis par le prestataire Bitstamp.
L’Investisseur reconnaît expressément ne pas avoir un accès direct aux Portefeuilles d’actifs numériques, qu’il délègue donc à FINARY, via la gestion de la conservation à Bitstamp.
FINARY peut faire usage des actifs numériques de l’Utilisateur et des droits qui y sont attachés, en conformité avec ce que l’Investisseur accepte.
Les actifs numériques sont stockés au sein de comptes ouverts à cet effet et se distinguent des actifs numériques détenus en propre par FINARY dont la conservation est réalisée dans des comptes séparés. Bitstamp assure le suivi et la tenue de position de chacun de ses Investisseurs au sein de bases de données sécurisées.
FINARY n’est pas responsable de la fluctuation des actifs conservés, ni de la perte de ses actifs, qui résulterait d’une compromission, d’une faille de sécurité, d’un hack, ou de tout événement sur les réseaux et systèmes de Bitstamp.
L’Utilisateur comprend que le service de conservation de ses Actifs Numériques lui est directement fourni par Bitstamp, en conformité avec les conditions générales d’utilisation de ce Prestataire, qu’il accepte au moment de la création de la mise en place de son plan d’investissement en actifs numériques.
L’Utilisateur comprend donc que le cadre régissant la conservation de ses Actifs Numériques est celui détaillé dans les conditions générales de Bitstamp, dont il prend connaissance lors de son premier accès à ce service. Les conditions générales de Bitstamp sont disponibles ici.
Toute modification ultérieure des conditions générales de Bitstamp sera notifiée aux Utilisateurs, qui seront invités à en prendre connaissance.
Si vous ne souhaitez pas accepter les conditions générales d’utilisation de Bitstamp, vous ne devez pas utiliser le Service de conservation d’Actifs Numériques.
FINARY permet aux Investisseurs de retirer leur Actifs Numériques vers leur propre Wallet, pour se faire l’Investisseur doit renseigner l’adresse de son Wallet et s’assurer :
FINARY n’est pas responsable en cas d’erreur dans l’adresse du Wallet communiquée, ou en cas de communication d’une adresse appartenant à un tiers, une fois un retrait complété, il n’est pas possible de l’annuler de par la nature même de la Blockchain et des Actifs Numériques.
FINARY se réserve le droit de bloquer une transaction ou de la retarder en cas de fraudes potentielles, ou en cas de vérification additionnelles requises selon les lois en vigueurs concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l’Investisseur peut alors être contacté afin de fournir des informations concernant la transaction.
Les Utilisateurs doivent posséder un Profil Investisseur complété (avoir passé leur KYC) et doivent s’assurer de posséder suffisamment d’Actifs Numériques éligibles.
Les utilisateurs domiciliés ou vivant en Grande Bretagne, aux Etats-Unis, au Canada, Singapour, ou au Japon ne sont pas éligibles, et ne peuvent utiliser ce service.
Les conditions spécifiques du Staking et du Lending, telles que la durée minimale, les montants minimum et maximum, ainsi que les récompenses potentielles, varient en fonction des Actifs Numériques et des réseaux concernés, et sont indiquées dans l’application au moment de confirmer l’action de Staking/Lending.
Les frais appliqués aux Services de Staking et de Lending sont décrient ici.
La récompense (sous forme de rendement payé en crypto) sera déterminée par les conditions de transaction spécifiques du produit de Staking/Lending ou les protocoles du réseau correspondant.
L'investisseur n'a aucun droit aux récompenses de Staking/Lending tant que ces récompenses n'ont pas été perçues par FINARY, auquel cas FINARY transférera au plus tôt votre partie de la récompense de Staking/Lending sur le Compte FINARY Invest de l’Investisseur.
Il n'y a aucune garantie que l’Investisseur reçoive une récompense de Staking/Lending.
FINARY déploiera des efforts raisonnables pour engager tous les Actifs Numériques pour lesquels vous utilisez le Staking. Les Actifs Numériques qui ont été engagés ne peuvent pas être retirés avant la fin de la période de Staking/Lending applicable, exprimé dans l’application au moment de la validation.
Lorsqu’il participe à des programmes de Staking/Lending, l’Investisseur reconnaît que :
L’Investisseur effectue donc un transfert en Euro depuis un compte de paiement en son nom, situé dans un établissement régulé au sein de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen.
Il n’est pas possible de transférer des fonds en Euro (ni en aucune autre monnaie à cours légal) via un compte de paiement qui n’est pas au nom de l’Investisseur.
Tout dépôt doit être fait en Euro, via un virement SEPA, tout autre moyen de paiement peut être refusé et renvoyé vers le compte émetteur, Finary n’est alors pas responsable des coûts ou frais engagés par l’Investisseur au moment d'initier le virement.
L’investisseur personne morale ne peut déposer de fonds depuis ses comptes de personnes physiques, il doit en effet uniquement déposer des fonds depuis les comptes de sa société.
2.Dépôt d'Actifs Numériques
FINARY permet aux Investisseurs de déposer leur Actifs Numériques depuis leur propre Wallet, pour se faire l’Investisseur peut utiliser l’adresse de wallet fourni par FINARY afin de déposer ses Actifs Numériques sur la Plateforme.
FINARY n’est pas responsable en cas d’erreur dans l’adresse du Wallet de destination, une fois un dépôt complété, il n’est pas possible de l’annuler de par la nature même de la Blockchain et des Actifs Numériques.
FINARY se réserve le droit de bloquer une transaction ou de la retarder en cas de fraudes potentielles, ou en cas de vérification additionnelles requises selon les lois en vigueurs concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l’Investisseur peut alors être contacté afin de fournir des informations concernant la transaction.
Tous les Actifs Numériques proposés par FINARY ne sont pas forcément compatibles avec un dépôt depuis Portefeuille externe. Il revient au Client de se renseigner sur les Actifs Numériques supportés.
Le service conformité de FINARY peut à tous moments demander des détails complémentaires, et collecter des documents complémentaires afin de satisfaire les attentes règlementaires imposées à FINARY dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et la lutte contre la fraude, notamment des preuves de l’origine des fonds (adresses cryptographiques permettant de déterminer les dates d’acquisition des Actifs NumériquesCrypto-actifs à vendre, preuve d’achat, preuve de minage, identité de la personne ou de l’entité possédant le Wallet d’origine.
Pour rappel, seul un Wallet détenu par le Client peut être utilisé pour déposer des Actifs Numériques vers la Plateforme, FINARY se réserve le droit de retourner des Actifs Numériques vers le Wallet s’il s’avère qu’il n’appartient pas au Client.
FINARY peut refuser un Dépôt et renvoyer la quantité d’Actifs Numériques déposée vers le Portefeuille, des frais peuvent alors être prélevés à la discrétion de Finary pour finaliser cette opération.
FINARY peut refuser un Dépôt et renvoyer la quantité d’Actifs Numériques déposée vers le Portefeuille, des frais peuvent alors être prélevés à la discrétion de Finary pour finaliser cette opération.
L’Investisseur effectue donc un dépôt en Euro Carte Bancaire à son nom, émise par un établissement régulé au sein de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen.
Il n’est pas possible de déposer des fonds en Euro (ni en aucune autre monnaie à cours légal) via une Carte Bancaire qui n’est pas au nom de l’Utilisateur.
FINARY ne peut être tenu responsable des conséquences de l’utilisation d’une Carte Bancaire n’appartenant pas à l’Investisseur, d’une opération d’Achat annulée ou en échec.
Les paiements effectués par Carte Bancaire ne sont destinés qu’à alimenter son compte en monnaie fiduciaire (ce sont des dépôts). Toute conversion ultérieure en Actifs Numériques ou les achats concernés ne sont pas considérés comme liés à la transaction initiale effectuée par le Client par Carte Bancaire visant à alimenter son compte en monnaie fiduciaire.
L’investisseur personne morale ne peut déposer de fonds depuis ses comptes de personnes physiques, il doit en effet uniquement déposer des fonds depuis les comptes de sa société.
Des frais de transaction peuvent être appliqués lors de l’utilisation de la carte bancaire pour effectuer des investissements sur FINARY. Les frais et les limites de transaction spécifiques seront clairement indiqués sur l’application avant validation de la transaction. Les Investisseurs sont responsables de vérifier et de comprendre ces frais et limites avant d’effectuer des transactions.
FINARY délègue la sécurisation des transactions bancaires au Partenaire CB. Les informations relatives à une Carte Bancaire sont transmises par l’Investisseur directement au Partenaire CB via une API intégrée à la Plateforme.
Tous les dépôts font l'objet d'une sécurisation de type 3D-Secure.
FINARY met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les informations de carte bancaire des utilisateurs. Cependant, les Investisseurs sont responsables de la sécurité de leurs informations de leur Carte Bancaire et doivent prendre des précautions supplémentaires pour éviter les transactions non autorisées, telle que l’utilisation de mots de passe forts.
Le risque de fraude et d’utilisation non autorisée est le principal risque auquel les Investisseurs sont confrontés : les informations de Carte Bancaire peuvent être interceptées ou utilisées de manière frauduleuse par des tiers. Les Investisseurs doivent surveiller régulièrement leurs relevés bancaires et signaler toute transaction suspecte à leur banque.
En effectuant des transactions par Carte Bancaire sur la Plateforme, les Investisseurs reconnaissent et acceptent les risques associés et conviennent que FINARY et ses partenaires ne peuvent être tenus responsables des pertes ou dommages subis en relation avec l’utilisation de la Carte Bancaire pour les investissements en Actifs Numériques.
FINARY se réserve le droit de placer des limites hebdomadaires et mensuelles au dépôt en euro depuis une Carte Bancaire, de plus, l’usage d’un VPN par lInvestisseur est susceptible de bloquer les dépôts en Carte Bancaire, FINARY ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l’échec d’un dépôt dû à l’utilisation d’un VPN par l’Investisseur. Par ailleurs, ce refus ne fera l’objet d’aucune compensation quelle qu’elle soit.
Le Partenaire CB est responsable de la correcte exécution des dépôts par Carte Bancaire effectuées par l’Investisseur. En cas (i) d’opération de paiement non autorisée ou mal exécutée ou (ii) de perte, vol ou détournement de sa Carte Bancaire, l’Investisseur est tenu de le déclarer au Partenaire CB dans les plus brefs délais. FINARY ne saurait être tenu responsable de telles opérations.
Le Partenaire CB pourra procéder à des contrôles d'identité et documentaires additionnels. La vérification de la validité du paiement est déléguée au Partenaire CB.
Les informations renseignées doivent être exactes. Notamment, dans le cas d'un achat par CB, le nom du porteur sur la carte doit correspondre au nom du titulaire du compte bancaire.
A défaut, FINARY se réserve le droit de suspendre l'accès au compte jusqu'à ce que les informations renseignées par l’Investisseurs soient vérifiées.
La fiscalité applicable sur les revenus provenant de votre investissement en Actifs Numériques varie selon les règles du pays dont vous êtes résident.
Retirer de l'argent conduit à une conversion de vos actifs numériques détenus dans votre portefeuille en euros.
Pour les résidents fiscaux en France, ceci déclenche éventuellement une imposition, en cas de plus-value résultant de cette conversion.
FINARY vous permet d'accéder au sein de l’Application ou du Site aux détails de vos transactions, et ce, afin de vous permettre de calculer des potentielles plus-values.
Les Actifs Numériques étant un contenu numérique, il n’est pas possible d’annuler l’exécution d’un achat ou d’une vente d’un Actif Numériques en Euro ou un échange entre Actifs Numériques, les utilisateurs renonce donc à ce droit au moment d’effectuer la dite transaction.
Obligations de FINARY
FINARY s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur, n’étant ainsi tenu que d’une obligation de moyen.
Ainsi, la responsabilité de FINARY ne pourra être engagée que si l’Investisseur rapporte la preuve d’un comportement fautif et intentionnel de la part de FINARY au regard des obligations qui lui incombent et exclusivement si ce comportement lui a causé un dommage certain, personnel et direct.
De plus, étant un établissement assujetti à des obligations réglementaires, FINARY se réserve le droit de suspendre, ou clôturer tout profil Investisseur présentant un risque suite à une revue un interne, cela inclut la suspension potentielle de toute transaction représentant un risque pour FINARY.
La responsabilité de FINARY est écartée, partiellement ou totalement, en cas de préjudice :
FINARY ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un cas de force majeure, ou d’un événement de fait ou de droit indépendant de sa volonté ou soustrait à son contrôle, même partiellement, et notamment : le blocage ou l’interruption des réseaux de télécommunications, l’absence ou la suspension de la fourniture d’électricité par le fournisseur, les catastrophes naturelles, les épidémies, les évolutions réglementaires affectant l’activité de Minage ou l’encadrement des actifs numériques, les anomalies pouvant affecter les marchés d’actifs numériques (fluctuations exceptionnelles, soupçon de manipulation de cours, évolutions technologiques ou protocolaires, etc.) et tout autre cas empêchant l’exécution normale des Services.
Dans ces conditions, FINARY notifie l’Investisseur dans les meilleurs délais d’un cas de force majeure empêchant l’exécution des obligations contractuelles.
La tarification de la Fonctionnalité Invest est indiquée sur la Plateforme au moment de l’achat et/ou de la vente d’un actif numérique, ainsi qu’ici.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, l’Application, le Site, la technologie afférente etc.) exploités par FINARY sur la Plateforme, à l’exclusion des Contenus dont la propriété appartient à l’Utilisateur, sont protégés par tous droits de propriété intellectuel ou droit des producteurs de bases de données en vigueur.
A ce titre, les logiciels, progiciels interfaces, base de données, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, et toutes autres informations ( « Description des Services proposés » des présentes CGU) remises par FINARY à l’Utilisateur restent la propriété de FINARY.
Les CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur les Services FINARY et toutes leurs composantes qui sont et restent la propriété exclusive de FINARY.
La licence que FINARY consent à l’Utilisateur n’entraîne aucun transfert de propriété.
La mise à disposition des Services FINARY telle que prévue dans les présentes CGU ne saurait en aucun cas être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice de l’Utilisateur.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit, et garantit FINARY à l’égard de, tous agissements ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de FINARY.
Sans préjudice de ce qui précède, FINARY concède à l’Utilisateur une licence en mode SaaS d’utilisation non exclusif de la Plateforme, non cessible, non transférable et pour la durée prévue à l’article « Durée et résiliation des Services », uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application, du Site et/ou de leurs composants logiciels. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.
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L’Utilisateur autorise expressément FINARY à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux, sur sa Plateforme et son Site, sous quelque forme que ce soit pendant la durée des Services et 3 (trois) ans après leur terme.
FINARY peut publier et/ou envoyer à l’Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.
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FINARY pratique une politique de protection des données personnelles, une politique cookies, et accorde une importance capitale à la protection des données personnelles de tous ses utilisateurs.
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Le service client d’engage à répondre de façon efficace, et rapide à toutes les sollicitations, et questions de ses Utilisateurs, et cela dans le meilleur des délais.
Le service client de FINARY est joignable par email à l’adresse suivante : [email protected].
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Aucune Partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement indépendant de la volonté des Parties et constitutif de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
Par force majeure, les parties conviennent notamment d’entendre la survenance d’un évènement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité et d’irrésistibilité habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure.
Si le cas de force majeure perdure plus de 3 (trois) mois, chaque partie pourra résilier son contrat de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.
Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.
Hormis la durée spécifique et résiliation de l’Abonnement telle que prévue à l’article ci-dessous, l’Utilisateur souscrit aux Services Freenium pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des CGU par l’Utilisateur.
Il peut se désinscrire des Services Freenium à tout moment directement et gratuitement par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur en cliquant sur l’option « Supprimer mon compte FINARY ». La résiliation des Services Freenium est effective immédiatement.
Le Service Premium est souscrit sous forme d’Abonnement.
L’Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période d’engagement initiale mensuelle ou annuelle (la « Période Initiale »).
A l’issue de la Période Initiale, l’Abonnement se renouvelle tacitement pour des périodes d’engagement successives de même durée que la Période Initiale, sauf dénonciation effectuée par FINARY ou par l’Utilisateur au plus tard :
Si l’Abonnement est renouvelé à l’issue de la Période Initiale, il est renouvelé pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation effectuée par l’Utilisateur ou par FINARY en respectant le préavis ci-dessus.
La désactivation est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne le passage en Service Freenium du Compte de l’Utilisateur.
FINARY se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte Utilisateur qui resterait inactif pendant une durée continue de 6 (six) mois.
En tout état de cause, la dénonciation de l’Abonnement s’effectue par email ou via le Compte de l’Utilisateur.
FINARY se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU à tout moment, en vue notamment de les adapter aux évolutions des Services ou de la législation en vigueur et en informera l’Utilisateur par tout moyen écrit utile et notamment par email 2 mois calendaires au moins avant leur entrée en vigueur quand les modifications affectent les services existants.
L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification des CGU s’il n’a pas notifié à FINARY, avant la date d’entrée en vigueur proposée de cette modification, qu’il ne l'accepte pas.
Si l’Utilisateur a souscrit un Abonnement, les CGU modifiées sont applicables au jour du renouvellement de l’Abonnement.
Si l’Utilisateur refuse la modification des CGU, il peut se désinscrire des Services, sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée des CGU modifiées selon les modalités décrites à l’article ci-dessus.
Il en résulte que FINARY ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage résultant de la modification des CGU dès lors que l’Utilisateur s’abstient de se désinscrire des Services et continue à utiliser les Services postérieurement à l’entrée en vigueur de la modification.
FINARY peut résilier le Contrat moyennant un préavis d’au moins deux (2) mois. Dans ce cas et pour les Utilisateurs ayant souscrit aux Services Premium uniquement, FINARY dédommagera l’Utilisateur concerné pour la période non utilisée sur une base prorata temporis.
En cas de résiliation des Services, FINARY procède à la suppression dans ses systèmes d’information et de toute autre Donnée afférente à l’Utilisateur et à son Compte Utilisateur, à l’exception des informations qui doivent éventuellement être conservées par FINARY au titre de ses obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le fait que ni FINARY ni un Utilisateur n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de l’une des deux parties de faire valoir ladite clause.
Les présentes CGU ne peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, que ce soit à titre onéreux ou gracieux.
En cas de manquement à cette interdiction, les CGU seront immédiatement résiliées par FINARY sans préavis et la responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée.
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGU venait à être jugée par une juridiction compétente, nulle ou inopposable, en totalité ou en partie, en vertu de la loi, cette disposition sera, dans la mesure nécessaire, réputée ne plus faire partie intégrante des CGU. Néanmoins la légalité, la validité et le caractère obligatoire des autres dispositions des CGU demeureront pleinement en vigueur et produiront leurs effets.
La langue utilisée pour la rédaction des documents contractuels et des communications ultérieures entre FINARY et l’Utilisateur est le français. Les documents contractuels et certaines communications ultérieures sont également disponibles en anglais à titre indicatif uniquement. En cas de conflit ou divergence entre la version anglaise et la version française, la version française prévaut sur la version anglaise traduite.
La nullité d’une des dispositions des Conditions n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des présentes CGU.
Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, l’Utilisateur est informé qu’en qualité de consommateur au sens du code de la consommation, il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.
En cas de litige, l’Utilisateur peut recourir au médiateur de l’AMF en vue d’une résolution amiable, en déposant sa demande auprès des services de l’AMF, de préférence en ligne au lien ci après : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation.
Si l’Utilisateur est un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, il peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible ici.
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
