Transfert d'assurance-vie : comment le réaliser ?
Mis à jour le 5 août 2026
Le transfert d'assurance vie permet de transformer un contrat existant en un nouveau contrat chez le même assureur, avec des frais réduits ou davantage de supports, tout en conservant l'antériorité fiscale acquise. Cet article détaille les conditions légales, les démarches et les frais à anticiper pour réussir son transfert.
- La loi Pacte de 2019 a supprimé l'obligation de passer d'un contrat monosupport à un contrat multisupport, contrairement à l'amendement Fourgous de 2005.
- Un transfert « interne » (même banque ou courtier) prend en général quelques jours à quelques semaines, contre plusieurs mois en cas de changement de distributeur.
- Les assureurs ne sont pas légalement tenus d'accepter un transfert, mais doivent motiver leur refus.
- Certains contrats prévoient des frais de « transformation » pouvant atteindre 1 % du montant transféré : mieux vaut vérifier les conditions générales.
- Après 8 ans, retirer progressivement son épargne dans la limite de l'abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) est une alternative qui préserve aussi l'antériorité fiscale.
Qu'est-ce que le transfert d'assurance vie ?
Le transfert d'assurance vie consiste à transformer un contrat existant en un nouveau contrat chez le même assureur, avec des frais potentiellement plus faibles ou une offre de supports plus large, sans perdre l'antériorité fiscale acquise.
Imaginez que vous ayez souscrit à un abonnement téléphonique il y a dix ans. Forfait data limité, appels illimités seulement en France, et un prix qui semble aujourd'hui excessif. Que feriez-vous ? Vous résilieriez probablement pour souscrire à une nouvelle offre plus avantageuse, n'est-ce pas ?
Peut-on transférer une assurance-vie ?
Avec l'assurance vie, c'est un peu la même chose. Avant 2005, il était impossible de changer de contrat sans perdre les avantages fiscaux accumulés au fil des années. On était donc un peu... pieds et poings liés !
Définition et principe
Le transfert d'assurance vie est la possibilité de transformer votre contrat existant en un nouveau contrat, potentiellement assorti de frais plus faibles ou d'une offre de supports plus large. Vous pouvez conserver l'antériorité fiscale acquise. Cela signifie que vous pouvez bénéficier des avantages d'un nouveau contrat (frais réduits, meilleure rémunération, plus d'options d'investissement) sans repartir de zéro sur le plan fiscal.
Évolution de la réglementation
C'est l'amendement Fourgous, en 2005, qui a ouvert la voie au transfert d'assurance vie. À l'époque, le cadre restait très restreint. Vous ne pouviez transférer que des contrats 100% fonds euros vers des contrats multisupports (avec une part obligatoire en unités de compte).
La loi Pacte de 2019 a considérablement élargi les possibilités. Désormais, vous pouvez transférer n'importe quel type de contrat, qu'il soit monosupport ou multisupport, tant que vous restez chez le même assureur. Cela a changé la donne pour tous les épargnants !
Quand transférer son assurance vie ?
Vous avez sûrement déjà entendu l'expression "un tiens vaut mieux que deux tu l'auras". C'est un peu la même chose avec l'assurance vie. Parfois, mieux vaut changer de monture que de s'accrocher désespérément à un vieux contrat dépassé.
Mais alors, quand faut-il vraiment envisager de transférer son assurance vie ? Voici quelques cas de figure où cette option peut s'avérer des plus judicieuses.
Un vieux contrat aux frais exorbitants
Imaginez que vous ayez souscrit à une assurance vie il y a 15 ans auprès de votre banque. À l'époque, les frais d'entrée, de gestion et d'arbitrage étaient assez élevés. C'était la norme. Mais aujourd'hui, ces mêmes frais rongent sérieusement vos bénéfices.
Des rendements au ras des pâquerettes
Certains vieux contrats proposent des supports d'investissement limités. Leurs rendements sont plutôt faméliques. En transférant vers une offre récente, vous accédez à une palette de supports plus diversifiée (fonds en euros, unités de compte, gestion pilotée, etc.). Ces supports sont potentiellement plus performants.
Un changement dans votre vie
Votre situation personnelle ou professionnelle a évolué ? Vos objectifs d'épargne probablement aussi. Un transfert peut alors être l'occasion de revoir complètement la répartition de votre capital pour mieux coller à vos nouveaux besoins.
Autres produits transférables
D'autres produits d'épargne, comme le PEA (Plan d'Épargne en Actions), le PER (Plan d'Épargne Retraite) ou les contrats d'assurance emprunteur, sont eux aussi transférables d'un établissement à l'autre. Cette souplesse n'existe pas (encore ?) pour l'assurance vie classique. Vous ne pouvez transférer votre assurance vie qu'au sein d'un même assureur.
Quelles sont les conditions pour transférer une assurance vie ?
Trois conditions doivent être réunies : rester chez le même assureur, transférer vers un autre contrat de cette même compagnie, et respecter les modalités que l'assureur doit communiquer chaque année. Avant de vous lancer, il est important de bien connaître ces conditions : on ne rigole pas avec l'épargne d'une vie !
Rester dans la même compagnie d'assurance
C'est la condition sine qua non pour pouvoir transférer votre contrat. En clair, vous ne pouvez pas changer d'assureur, aussi alléchante que puisse paraître l'offre d'un concurrent.
Vous êtes chez Sogécap (la filiale d'assurance vie de la Société Générale) ? Vous ne pourrez transférer que vers un autre contrat Sogécap. Chez Suravenir (l'assureur derrière les contrats Fortuneo) ? Même règle, vous resterez dans leur giron.
Possibilité de transférer tout type de contrat
Grâce à la loi Pacte, il n'est plus nécessaire de transformer obligatoirement un contrat monosupport en multisupport comme c'était le cas avant. Vous pouvez désormais transférer n'importe quel contrat, qu'il soit 100% fonds euros ou déjà diversifié en unités de compte.
Cette souplesse accrue vous permet de choisir le nouveau contrat le mieux adapté à votre profil d'épargnant et à vos objectifs.
Conserver l'antériorité fiscale
Et c'est bien là que réside tout l'intérêt du transfert ! En restant chez le même assureur, vous conservez précieusement l'antériorité fiscale acquise sur votre ancien contrat.
Concrètement, si vous avez souscrit il y a 10 ans, même après un transfert, vous bénéficierez toujours des avantages fiscaux liés à cette ancienneté de 10 ans. L'ancienneté fiscale conservée peut avoir un impact sur la fiscalité à long terme !
Avantages du transfert d'assurance vie
Maintenant que nous avons bien cerné le concept et les conditions, penchons-nous sur les nombreux avantages qu'un transfert d'assurance vie réussi peut vous apporter.
Bénéficier d'un contrat plus récent et avantageux
Disons les choses telles qu'elles sont : de nombreux vieux contrats d'assurance vie sont dépassés et manquent cruellement de compétitivité. En transférant vers une offre plus moderne, vous accédez à des options plus avantageuses :
- Large choix de supports d'investissement performants (fonds en euros, unités de compte, gestion pilotée, etc.)
- Frais réduits (entrée, gestion, arbitrage)
- Interface en ligne ergonomique pour un suivi simplifié
- Options de gestion évoluées (arbitrages automatiques, investissement programmé, etc.)
Autant d'éléments pouvant influer sur le rendement net, sans garantie de performance.
Réduire les frais de gestion et autres frais
C'est un peu le nerf de la guerre en assurance vie. Avec les années, les frais s'accumulent et peuvent sérieusement entamer vos bénéfices. En transférant, vous mettez toutes les chances de votre côté pour réduire ces frais :
- Frais d'entrée souvent nuls sur les nouveaux contrats
- Frais de gestion réduits (généralement entre 0,5% et 1%)
- Frais d'arbitrage parfois supprimés
Ce gain substantiel se répercute directement sur votre rendement net.
Diversifier les supports d'investissement
"Ne mettez pas tous vos œufs dans le même panier", dit le proverbe. C'est particulièrement vrai en matière d'épargne. En transférant, vous pourrez sans doute accéder à une palette de supports plus large et diversifiée :
- Fonds en euros pour la sécurité
- Unités de compte (actions, obligations, immobilier) pour plus de risque mais aussi plus de potentiel
- Gestion pilotée pour déléguer à des experts
Cette diversification vise à répartir les risques, sans garantie de rendement.
Que d'avantages alléchants ! Mais attention, pour en bénéficier, il faudra suivre la procédure à la lettre.
Démarches pour transférer son assurance vie
Vous l'aurez compris, transférer son assurance vie n'est pas une décision à prendre à la légère. Cela demande une préparation minutieuse et un suivi rigoureux des démarches. Mais pas de panique, nous allons tout détailler étape par étape !
Contacter l'assureur et vérifier les modalités
La première étape, et non des moindres, consiste à vous renseigner auprès de votre assureur actuel. Dans l'idéal, vous trouverez toutes les informations nécessaires sur les modalités de transfert dans votre relevé d'information annuel (RIA).
Si ce n'est pas le cas, réclamez-les par écrit. N'ayez crainte, depuis la loi Pacte, les assureurs ont l'obligation de vous communiquer ces éléments au moins une fois par an.
Procédure simplifiée si transfert dans la même banque/courtier
Situation idéale : vous souhaitez simplement transférer votre contrat vers une offre plus récente, mais en restant dans le même établissement (même banque ou même courtier). Dans ce cas, la procédure devrait être relativement simple et rapide.
La plupart des assureurs se sont d'ailleurs engagés à faciliter ce type de transfert "en interne" via un processus automatisé et allégé. Comptez quelques jours, voire quelques semaines tout au plus.
Plus de capital investi
Document non contractuel à caractère publicitaire. L'investissement sur les supports en unités de compte supporte un risque de perte en capital puisque leur valeur est sujette à fluctuation à la hausse comme à la baisse dépendant notamment de l'évolution des marchés financiers. L'assureur s'engage sur le nombre d'unités de compte et non sur leur valeur qu'il ne garantit pas. Le contrat d'assurance-vie e-vie est un contrat d'assurance-vie individuel, libellé en euros et/ou en unités de compte, assuré par Generali Vie, entreprise régie par le Code des Assurances. Finary SAS — 58 rue de Monceau 75380 Paris 8 — ORIAS n° 21001279
Démarches plus complexes pour changer de distributeur
En revanche, si vous voulez non seulement changer de contrat mais aussi de banque ou de courtier (tout en restant chez le même assureur), les choses se corseront un peu.
Il vous faudra probablement envoyer plusieurs courriers recommandés avec accusé de réception. Vous devrez aussi obtenir l'aide du nouvel établissement et faire preuve de patience. Dans le meilleur des cas, le transfert pourra être effectif sous quelques mois. Mais il n'est pas rare que cela prenne beaucoup plus de temps.
Comment choisir le meilleur contrat après un transfert ?
Il faut comparer les frais, les rendements et les supports d'investissement des contrats en lice, éventuellement à l'aide d'un comparateur en ligne, en tenant compte de son horizon de placement et de son appétence au risque.
Vous voilà fin prêt à transférer votre assurance vie ! Mais attention, l'étape la plus cruciale reste à venir : choisir un contrat correspondant à vos besoins.
Après tout, ce n'est pas parce que c'est "nouveau" que c'est forcément mieux. Alors comment s'y prendre pour dénicher la perle rare ?
Comparer les frais, rendements et supports d'investissement
C'est la base, le minimum vital. Avant toute chose, épluchez dans les moindres détails les caractéristiques des différents contrats en lice :
- Frais d'entrée, de gestion, d'arbitrage : Moins il y en a, mieux c'est !
- Rendement du fonds en euros ces dernières années
- Gamme de supports en unités de compte proposée
- Options de gestion pilotée, investissement programmé, etc.
L'objectif ? Trouver le contrat le plus compétitif possible, avec des frais raisonnables et une large palette de supports diversifiés.
Utiliser un comparateur en ligne
Comparer manuellement chaque contrat un par un aurait quelque chose d'un peu... rébarbatif, vous ne trouvez pas ?
Pour vous faciliter la vie (et vous éviter une sacrée migraine !), pourquoi ne pas utiliser un comparateur en ligne ? De nombreux sites spécialisés vous permettent en quelques clics de voir les offres les mieux notées et adaptées à votre profil.
Que Choisir propose notamment un comparateur d'assurance-vie en ligne, à croiser avec les caractéristiques précises du contrat visé.
Pour aller plus loin et simuler la croissance de votre épargne selon votre horizon et vos versements, vous pouvez également utiliser un simulateur d'assurance-vie.
Un gain de temps appréciable, et la certitude de ne rien laisser au hasard !
Conseils pour sélectionner le contrat le plus adapté
Au-delà des critères purement objectifs, n'oubliez pas de prendre en compte vos propres besoins et contraintes :
- Quel est votre horizon de placement ? Court, moyen ou long terme ?
- Quelle est votre appétence au risque ? Plutôt prudent ou tourné vers des placements plus dynamiques ?
- Quels sont vos objectifs principaux ? Préparer votre retraite, transmettre un patrimoine, faire fructifier un capital ?
Autant de questions essentielles pour déterminer le contrat le plus adapté à votre situation. N'hésitez pas à vous faire accompagner par un conseiller si besoin !
Quels sont les frais et délais d'un transfert d'assurance vie ?
La loi n'impose aucun frais de transfert en tant que tel, mais des frais de « transformation » pouvant atteindre 1 % du montant transféré restent possibles selon les conditions générales du contrat. Côté délais, comptez quelques jours à quelques semaines pour un transfert interne, contre plusieurs mois en cas de changement de distributeur. Anticiper ces deux points évite les mauvaises surprises !
Frais potentiels selon les conditions générales
Commençons par les frais, un point souvent problématique en assurance vie. Bonne nouvelle, la loi interdit de facturer des frais de transfert en tant que tels. Toutefois, des frais indirects peuvent s'appliquer si vos conditions générales prévoient des frais en cas de "transformation" ou de "changement" de contrat.
Le montant varie selon les contrats. Notre conseil ? Réclamez par écrit la grille tarifaire du contrat cible et relisez attentivement les conditions générales avant d'entamer les démarches.
Délais variables selon le type de transfert
Qu'en est-il des délais maintenant ? Le cadre légal reste limité : l'article L.132-21 du Code des assurances impose 2 mois pour les rachats, parfois invoqué par analogie pour les transferts, mais rien de spécifique n'encadre ces derniers.
Tout dépendra du type de transfert envisagé :
- Transfert "en interne", dans la même banque/courtier : Quelques jours à quelques semaines au grand maximum. La procédure est bien huilée.
- Changement de banque/courtier mais même assureur : Les choses se compliquent ici. Comptez plusieurs mois, voire davantage si l'assureur traîne des pieds. Avoir un bon dossier et l'aide du nouvel établissement sera un plus.
Dans tous les cas, armez-vous de patience ! Un transfert d'assurance vie n'est définitivement pas une formalité à prendre à la légère.
Alors, prêt à franchir le cap ? Gardez bien en tête tous ces éléments avant de vous lancer et n'hésitez pas à bien peser le pour et le contre !
Statistiques sur les transferts d'assurance vie depuis la loi Pacte
Vous n'êtes définitivement pas seul à envisager un transfert d'assurance vie ! Depuis l'entrée en vigueur de la loi Pacte fin 2019, cette option séduit de plus en plus d'épargnants français. Les chiffres parlent d'eux-mêmes.
2022 : une année record
L'année 2022 a vu un nombre record de transferts s'opérer. Pas moins de 331 000 contrats ont ainsi été "transformés" selon les termes de la loi Pacte, représentant un joli pactole de 13,5 milliards d'euros. Cette donnée a été confirmée par France Assureurs.
Ce véritable engouement démontre à quel point cette nouvelle souplesse répondait à une véritable attente des épargnants.
Un bon début seulement ?
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Pacte, plus de 1,5 million de contrats ont été transformés au total. Selon France Assureurs, le rythme a nettement rebondi début 2025 : au premier trimestre 2025, 103 000 contrats ont été transformés pour un montant de 3,3 milliards d'euros, dont 0,6 milliard d'euros réinvestis en unités de compte, un niveau trimestriel supérieur à celui de fin 2024 (51 000 contrats pour 1,8 milliard d'euros au 4e trimestre).
Ce nombre pourrait encore progresser si la réglementation venait à être assouplie pour permettre les transferts entre assureurs différents, une évolution qui n'a pas encore eu lieu à ce jour.
Alternatives au transfert d'assurance vie
Malgré tous ses avantages, le transfert d'assurance vie n'est pas toujours la solution la plus adaptée. Selon votre situation personnelle et vos objectifs, d'autres options peuvent s'avérer plus judicieuses.
Ouvrir un nouveau contrat sans clôturer l'ancien
L'une des alternatives les plus évidentes consiste à ouvrir un nouveau contrat d'assurance vie, éventuellement assorti de frais réduits ou d'une offre élargie, tout en conservant l'ancien.
Le gros avantage ? Vous ne perdez pas l'antériorité fiscale acquise sur votre vieux contrat. Vous pouvez ainsi continuer à bénéficier des avantages après 8 ans tout en investissant sur un support plus moderne.
Bien sûr, cela implique de gérer deux contrats en parallèle. Mais cela offre une flexibilité supplémentaire et potentiellement plus de rendement.
Optimiser la fiscalité en retirant progressivement l'épargne
Une autre option intéressante consiste à retirer progressivement votre épargne de l'ancien contrat pour la réinvestir sur le nouveau.
La clé ? Si votre contrat a plus de 8 ans, restez dans les limites de l'abattement fiscal annuel de 4 600€ pour une personne seule (9 200€ pour un couple). Dans cette limite, vous ne paierez aucun impôt sur le revenu sur les gains retirés - seuls les prélèvements sociaux à 17,2 % restent dus.
Cette approche peut permettre de moduler la fiscalité tout en réinvestissant sur un support plus performant, sans avoir à attendre 8 années supplémentaires.
Résilier l'ancien contrat et en ouvrir un nouveau
Enfin, dernière possibilité : la rupture franche et nette. Vous clôturez purement et simplement votre ancien contrat pour en ouvrir un nouveau auprès de l'assureur de votre choix.
Le revers de la médaille ? Vous perdez les avantages fiscaux liés à l'antériorité. Sauf si vous avez dépassé les 8 années fatidiques, cette option est rarement recommandée d'un point de vue financier.
Comme toujours en matière d'épargne, la solution la plus adaptée dépendra de vos objectifs et de votre appétence au risque. N'hésitez pas à bien peser le pour et le contre !
Vous savez désormais tout sur le transfert d'assurance vie. A vous d'arbitrer en fonction de votre situation personnelle !
Questions fréquentes
Peut-on transférer son assurance vie vers un autre assureur ?
Non. La loi Pacte n'autorise le transfert qu'au sein d'une même compagnie d'assurance, vers un autre contrat de cet assureur. Changer d'assureur reste impossible : il faut alors clôturer l'ancien contrat et en ouvrir un nouveau, ce qui fait perdre l'antériorité fiscale acquise.
Un transfert d'assurance vie entraîne-t-il des frais ?
La loi n'impose aucun frais de transfert en tant que tel, mais certains contrats prévoient des frais de « transformation » ou de « changement » pouvant atteindre 1 % du montant transféré. Il est recommandé de vérifier les conditions générales avant d'entamer les démarches.
Combien de temps dure un transfert d'assurance vie ?
Un transfert « interne », au sein du même établissement, prend en général quelques jours à quelques semaines. Un transfert impliquant un changement de banque ou de courtier peut prendre plusieurs mois, l'assureur n'étant tenu par aucun délai légal spécifique.
Un assureur peut-il refuser un transfert d'assurance vie ?
Oui. Les assureurs n'ont aucune obligation légale d'accepter une demande de transfert, mais ils doivent motiver leur refus. En pratique, la plupart des transferts internes à un même établissement sont acceptés.
Que devient l'antériorité fiscale après un transfert d'assurance vie ?
Elle est intégralement conservée, à condition de rester chez le même assureur. Un contrat souscrit il y a 10 ans conserve ses 10 années d'ancienneté après un transfert, ce qui préserve les avantages fiscaux liés à la durée de détention.
Sources
Légifrance, article L.132-21 du Code des assurances
impots.gouv.fr, L'assurance-vie et le PEA : fiscalité et prélèvements sociaux
France Assureurs, statistiques des transferts loi Pacte au premier trimestre 2025
France Assureurs, chiffres clés de l'assurance vie
AMF, liste blanche des Prestataires de Services sur Crypto-Actifs (PSCA), Finary SAS
