Fiscalité des cryptomonnaies : le guide (mis à jour 2024)
Les crypto-monnaies ont beau exister sur la blockchain et être, pour certaines d'entre elles, décentralisées, elles n’échappent pas à l’impôt en France. Depuis le 1er janvier 2019, un régime dédié aux plus et moins-values sur les achats de Bitcoin, Ethereum ou autres altcoins (les « actifs numériques ») a été mis en place par le législateur. Suivez ce guide pour comprendre la fiscalité applicable aux crypto-monnaies en France en 2024.
Résumé pour les lecteurs pressés :
- Les plus-values sur les transactions fiat-crypto sont imposables
- La flat tax de 30% s'applique sur ces plus-values de (12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux).
- Les transactions et plus-values doivent être déclarées en cas de cessions sur ce régime d'imposition
- Les comptes d'exchange doivent être déclarés chaque année
- Finary calcule automatiquement votre plus-value crypto
Introduction à la fiscalité des crypto-monnaies
Quel est le champ d’application du régime ?
Le régime fiscal applicable aux crypto-monnaies (CGI, art. 150 VH bis), dont tout le monde a déjà entendu parlé, s’applique uniquement aux opérations réunissant les trois critères suivants :
Elles portent sur des « actifs numériques » ; cette notion juridique est divisée en deux sous-catégories : les « jetons » et les « monnaies virtuelles » et inclut, à ce jour, la grande majorité des crypto-monnaies sur le marché.
Cependant, la qualification de certains crypto-actifs est toujours incertaine. C'est le cas notamment de certains jetons non fongibles (NFT ou « Non Fungible Tokens »), en particulier les NFT artistiques, à l'illustration des NFT créés par Justin Roiland, créateur de Rick et Morty,
De même, les stablecoins, qui sont des tokens dont la valeur est adossée à un autre actif, comme une monnaie fiduciaire (USD, EUR), pourraient être davantage qualifiés de monnaie électronique.
Certains tokens, comme les jetons immobiliers, se rapprochent également de la catégorie des instruments financiers (« security tokens »).
Lorsque le crypto-actif entre dans une catégorie d'actif spécifique, le régime applicable aux actifs numériques n'est pas applicable.
Il convient donc d'être particulièrement vigilant car la simple acquisition d'un actif autre qu'un actif numérique est susceptible de constituer un fait générateur d'imposition. En effet, dans ce cas, le sursis d'imposition applicable aux opérations d'échange de crypto-monnaies (crypto-to-crypto) n'est pas applicable, malgré l'apparence de la transaction.
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Elles constituent des « cessions à titre onéreux » ; les cessions à titre gratuit ne constituent pas des cessions imposables.
Il est donc tout à fait possible de réaliser une donation de crypto-monnaies sans devoir déclarer une cession imposable. Il ne faut toutefois pas oublier que les donations sont susceptibles d'être soumises à des droits d'enregistrement qui peuvent s'élever jusqu'à 60% de la valeur de la donation lorsque celle-ci est réalisée à l'égard de tiers.
Les opérations autres que les cessions, comme la perception de revenus passifs (staking, lending, etc.), l’encaissement de paiements en actifs numériques ou les opérations sur dérivés, sont susceptibles de relever d’une autre catégorie d’imposition.
La croyance selon laquelle tant que l'on conserve son patrimoine en crypto-monnaies, aucun impôt n'est dû, est donc fausse ! L'imposition correspondante dépendra principalement du régime applicable (illustration pour les revenus de staking).
Elles ne sont pas réalisées à titre professionnel : Les revenus tirés de la vente de crypto-monnaies ne sont exclus du champ de ce régime que dans la mesure où l’activité d’achat-revente d’actifs numériques est exercée à titre professionnel. Ainsi, seules les cessions réalisées dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé sont imposables dans le cadre de ce régime.
Les particularités importantes du régime
Le régime en vigueur depuis 2019 présente plusieurs particularités importantes à avoir en tête :
Premièrement, les échanges entre actifs numériques ne génèrent pas d’imposition. Seules les cessions d'actifs numériques sont imposables, ce qui constitue un avantage considérable dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé.
En pratique, on entend par cession imposable les cas de ventes d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal, ou encore en l’achat d’un bien ou d’un service en actifs numériques.
Ainsi, l'achat d'un véhicule en BTC implique de calculer et déclarer une plus ou-moins value ! Il en est de même d'une consultation fiscale auprès de votre conseil payée en ETH.
Une utilisation fréquente d'une carte de paiement d'une plateforme d'échange peut donc relever de mauvaises surprises (un impôt à payer !).
Certaines opérations particulières sont également susceptibles de constituer un fait générateur d'imposition de la plus-value (e.g., apports, acquisition de produits dérivés, prêts).
Deuxièmement, la plus-value imposable s'entend de la somme de toutes les plus-values et de toutes les moins-values réalisées par tous les membres d’un même foyer fiscal au cours d’une même année.
Ce principe complexifie largement les modalités de calculs des plus ou moins-values réalisées lorsque plusieurs membres du même foyer fiscal investissent dans des crypto-actifs.
Troisièmement, le législateur a prévu des modalités de calcul de la plus ou moins-value particulières qui impliquent de calculer pour chaque opération imposable la valeur globale du portefeuille : la plus ou moins-value brute est égale à la différence entre, d’une part, le prix de cession des actifs numériques cédés et, d’autre part, le produit du prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille d’actifs numériques multiplié par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille.
Cette formule nécessite ainsi de déterminer pour chaque cession imposable la valeur globale du portefeuille d’actifs numériques. Cette valeur est égale à la valeur en euros de tous les actifs numériques détenus par les membres du foyer juste avant la cession.
Un snapshot de l'état de son portefeuille avant chaque cession imposable est donc recommandé afin de faciliter le calcul de la plus-ou-moins-value réalisée lors de la déclaration des revenus.
Comment calculer sa plus ou moins-value sur actifs numériques ?
Comme indiqué supra, les modalités de calcul sont relativement complexes : pour chaque cession imposable, la plus ou moins-value brute est égale à la différence entre, d’une part, le prix de cession des actifs numériques cédés et, d’autre part, le produit du prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille d’actifs numériques multiplié par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille.
Le calcul de la plus-value implique ainsi de maîtriser les quelques notions suivantes.
- Prix de cession des actifs numériques cédés. Le prix de cession s’entend du prix réel perçu ou de la valeur de la contrepartie obtenue par le cédant, y compris les éventuelles soultes perçues. Le prix de cession peut être réduit des frais supportés par le cédant à l’occasion de la cession (e.g.,les frais de la plateforme d’échange).
- Prix total d’acquisition du portefeuille d’actifs numériques. Le prix total d’acquisition brut du portefeuille d’actifs numériques est égal à la somme des prix effectivement acquittés en monnaie ayant cours légal à l’occasion de l’ensemble des acquisitions d’actifs numériques et de la valeur de chacun des services et des biens remis en contrepartie d’actifs numériques ou de droits s’y rapportant avant cette même cession.
Ainsi, en cas de crypto-monnaies reçues en paiement d'un service (e.g., une prestation de développement), la valeur d'acquisition des crypto-monnaies à leur date de réception doit être ajoutée au prix d'acquisition du portefeuille numérique pour le calcul de la plus ou moins-value.
Le prix total d’acquisition ainsi déterminé est réduit, lors de chaque cession, d'une « fraction de capital initial » pour déterminer la plus ou moins-value imposable. Il s’agit de la fraction de capital contenue dans la valeur ou le prix de chacune des différentes cessions d'actifs numériques à titre gratuit ou onéreux réalisées antérieurement (hors opérations d’échange). Ces fractions de capital initial réduisent le prix total d’acquisition.
Exemple : En janvier 2023, Mathilde, domiciliée en France acquiert pour la première fois 1.000 € d'actifs numériques.En août 2023, la valeur globale de son portefeuille est de 1.200 €. Elle réalise alors une cession de 450 €. La plus-value afférente à cette cession est déterminée comme suit : 450 – (1.000 x 450 / 1200) = 450 – 375 € = 75 €.
En décembre 2023, la valeur globale de son portefeuille est de 1.300 €. Elle décide alors de céder l'ensemble des actifs numériques qu'elle détient. Pour déterminer la plus-value afférente à cette nouvelle cession, il convient de minorer le prix total d'acquisition de la fraction de capital initial (375 €) déduite lors de la précédente cession. Soit : 1.300 – [(1.000 – 375) x 1.300 / 1.300] = 1.300 – 625 = 675 € de plus-value.
- Valeur globale du portefeuille d’actifs numériques. La valeur globale du portefeuille d’actifs numériques est égale à la valeur en euros de tous les actifs numériques détenus par les membres du foyer juste avant la cession, qu'ils soient détenus sur un portefeuille dit custodial ou non-custodial.
L'imposition de la plus-value sur actifs numériques
La plus-value nette déterminée dans les conditions exposées ci-dessus fait l’objet d’une imposition au taux forfaitaire de 12,8 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine au taux de 17,2 %, soit un taux global d’imposition de 30 % (flat tax).
Il convient de bien préciser que cette flat tax est appliquée sur la somme des plus et moins-values réalisées sur l'année, et non sur chaque cession imposable.
Exemples détaillés
Si vous n’aimez pas les maths, vous allez être servi…
Le 1er janvier 2023, Pierre achète 0,6 BTC pour 9.000 € (le cours du BTC est à 15.000 €) et 50 ETH pour 50.000 € (le cours de l’ETH est à 1000 €).
Le 1er juin 2023, il achète 1,4 BTC pour 28.000 €.
Le 1er septembre 2023, il échange 0,3 BTC (le cours du BTC est à 25.000 €) contre 4 ETH (le cours de l’ETH est à 2.000 €).
Cet échange n'est pas imposable dans la mesure où il s’agit de l’échange de deux actifs numériques. Après cette opération, le portefeuille de Pierre est composé de 1,7 BTC et de 54 ETH.
Le 1er décembre 2023, Pierre revend 1 BTC pour 40.000 €. Au moment de la cession la valeur du portefeuille de Pierre s’élève à 203.000 euros (1,7 BTC x 40.000 € + 54 ETH x 2.500 €) pour un investissement de 87.000 €.
Pour calculer la plus-value imposable, il convient de soustraire au prix de cession (40.000 €) le produit du prix total d'acquisition de l'ensemble du portefeuille d'actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille.
Soit : Prix de cession - (Prix total d’acquisition net x (Prix de cession / Valeur globale du portefeuille) ;
Soit : 40.000 € - (87.000 € x (40.000 € / 203.000 €) = 40.000 € - 17 143 € = 22 857 € €.
La plus-value imposable sera de 22 857 €.
Ses prélèvements au titre de cette plus-value s’élèveront à 6 857 €.
Le cas des moins-value sur actifs numériques
Malheureusement, et contrairement à d'autres régimes existants, la moins-value globale annuelle ne peut ni être imputée sur d’autres types de revenus, ni être reportée sur les plus-values sur actifs numériques réalisées l’année suivante.
Autrement dit, la moins-value réalisée sur une année est purement et simplement perdue !
De nombreuses initiatives ont vu le jour pour apporter plus de souplesse au régime existant mais tous les amendements proposés en ce sens ont été rejetés.
Existe-t-il une exonération spécifique ?
Il n'existe pas d'exonération spécifique. Toutes les cessions d'actifs numériques à titre onéreux doivent être déclarées.
Toutefois, lorsque la somme des cessions des membres d’un même foyer fiscal n’excède pas 305 € au cours de l’année d’imposition, les plus-values réalisées sont exonérées.
Il s'agit de la seule mesure de défiscalisation existante.
Est visée la valeur de toutes les cessions, et non le montant de la plus-value annuelle. Ainsi, un contribuable ayant cédé sur l'année plus de 1.000 € de crypto-monnaies mais ayant réalisé une plus-value égale à 50 € sera imposable, contrairement au contrbuable qui aura cédé pour 300 € des crypto-monnaies tout en réalisé une plus-value égale à 200 €.
Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2023
Faire le choix de son imposition
Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023,, une modification a été introduite par l’article 79 de la loi sur les finances de 2022 qui permet aux contribuables d'opter entre deux méthodes d'imposition: le taux fixe de 12,8% ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
L’opportunité d’une telle option dépendra principalement des revenus du foyer : seuls les foyers soumis à un taux d'imposition faible auront intérêt à opter pour le barème progressif de l'impôt.
Le statut d’investisseur professionnel revu
Les gains de cession d’actifs numériques réalisés par des personnes physiques sont susceptibles de relever, soit :
- du régime des plus-values sur actifs numériques présenté ci-dessus et prévu à l’article 150 VH bis du CGI ; soit
- d'un régime d’imposition des bénéfices professionnels, à savoir le régime des bénéfices industriels et commerciaux (« BIC ») ou le régime des bénéfices non commerciaux (« BNC ») selon la date des opérations réalisées.
Cette seconde catégorie a fait l'objet d'une intervention du législateur qui a apporté des clarifications sur les critères permettant de distinguer les gains tirés d’opérations relevant de la gestion de patrimoine privé, et devant être soumis à une imposition forfaitaire (flat tax), des gains tirés d’opérations relevant d’une activité professionnelle et devant être soumis à un régime d’imposition des bénéfices professionnels (BNC).
Avant le 1er janvier 2023 (Bénéfices commerciaux – BIC). Les gains de cession d’actifs numériques réalisés par des personnes physiques étaient susceptibles de relever du régime des bénéfices commerciaux (« BIC ») en application de l’article 34 du CGI lorsqu' ils provenaient de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ; le critère appliqué était alors le critère de l'habitude, qui faisait craindre une requalification des gains des contribuables un peu trop actifs.
Depuis le 1er janvier 2023 (Bénéfices non commerciaux – BNC). Les gains de cession de crypto-monnaies sont susceptibles de relever du régime des bénéfices non commerciaux (« BNC ») lorsqu' ils proviennent d’opérations « effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations ».
Ce critère des « conditions analogues à celles d’un professionnel », a déjà été, à de multiples reprises, interprété et appliqué par le Conseil d’Etat dans le cadre des opérations de bourse.
Son interprétation implique une appréciation au cas par cas de chacune des situations, sur le fondement d’un faisceau d’indice incluant des critères qualitatifs et quantitatifs :
- Critères qualitatifs : moyens et outils utilisés (un simple smartphone rend peu problème le respect de cette condition), informations utilisées, diversité et sophistication des opérations (l'utilisation d'un robot de trading, d'opérations de couverture, d'opérations complexes liées à la DeFi, etc.), compétence et formation professionnelles du contribuable ;
- Critères quantitatifs : fréquence des transactions, volume de transactions rapporté au patrimoine, durée moyenne des positions, etc.
Ces critères sont cumulatifs, et la qualification en professionnel devrait rester exceptionnelle en pratique.
Ainsi, de manière générale, un montant important de plus-value ou une gestion active de son portefeuille ne sont pas, à eux-seuls, des critères suffisants pour imposer des gains de cesion dans la catégorie d’imposition des professionnels.
Il convient toutefois de relever que, selon une interprétation publiée en date du 28 juin 2023 au Bulletin officiel des Finances publiques – Impôts, l’Administration fiscale estime que les gains de cessions sont susceptibles de relever de 3 régimes différents (et non de 2), alors même que le législateur souhaitait simplifier le cadre existant :
- soit du régime des BIC, lorsqu’ils sont tirés de l’exercice d’une « profession consistant en l'achat-revente d'actifs numériques » ;
- soit du régime des plus-values sur actifs numériques (flat tax), lorsqu’ils sont réalisés par des particuliers agissant « dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé et non à titre professionnel » ;
- soit du régime des BNC, « à titre subsidiaire », lorsqu'ils sont tirés d’opérations « effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité professionnelle mais sans pour autant que cette activité ne constitue l'activité professionnelle du contribuable ».
Cette interprétation créée ainsi une incertitude que le législateur a tenté de clarifier en prévoyant le régime des BNC, et sera certainement source de contentieux avec l'Administration.
Comment déclarer les cessions de crypto-monnaies ?
La déclaration des cessions imposables doit se faire en même temps que la traditionnelle déclaration d’impôt sur le revenu.
Une fois le calcul des plus-values effectué, le contribuable doit procéder à deux déclarations :
- la déclaration des cessions imposables d'actifs numériques (Cerfa 2086) ; et
- le cas échéant, la déclaration des comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger (formulaire 3916).
Télédéclaration et fiscalité crypto
De la même manière que vos autres revenus, vous devez déclarer vos plus- ou moins-values en ligne sur le site www.impots.gouv.fr).
Voici les différentes étapes pour trouver les bons formulaires.
1. Cocher la case “Gains de cession de valeurs mobilières, droits sociaux, gains assimilés, plus-values et gains divers…”
2. Sélection des annexes en cliquant sur « Déclarations ANNEXES »
3. Sélection du formulaire 3916 et du Cerfa 2086
Déclaration des plus-values réalisées (Cerfa 2042)
Une fois la plus-value calculée, il faut la déclarer dans le formulaire correspondant. Dans notre cas, il s’agit du Cerfa 2042 C dédié aux déclarations de revenus complémentaires. Rappelons que la déclaration des plus-values 2020 se fera en 2021.
Voici les cases à remplir:
- 3AN: En cas de plus-value: dans notre exemple cité plus haut, il faudrait indiquer 6250€
- 3BN: à remplir en cas de moins-value
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Déclaration des cessions d’actifs numérique (Cerfa 2086)
Ce formulaire est exclusivement dédié aux déclarations des cessions imposables de crypto-monnaies. Vous y retrouverez les calculs indiqués plus haut à reporter.
L’annexe 2086 est disponible directement en ligne dans la section annexe de votre déclaration d’impôts.
Une fois le cerfa 2086 rempli, les cases 3AN (plus-values) ou 3BN (moins-values) du formulaire 2042-C sont en principe automatiquement remplies (il est important de toujours vérifier le report des montants).
Déclaration de compte d'actifs numériques détenus à l’étranger
Les exchanges ne sont pas particulièrement présents pour vous guider dans l’épineux sujet de l’imposition des crypto-monnaies. À ce jour, aucun ne propose un service dédié au calcul des impôts. Par contre, le fait d’avoir un compte sur une plateforme étrangère déclenche une obligation fiscale supplémentaire : la déclaration de compte à l’étranger.
Si vous détenez un compte chez une plateforme française comme Coinhouse ou Paymium, vous n’avez rien à déclarer.
Bon à savoir : Les cold wallet (comme Ledger ou Trezor) ne sont pas concernés par l'obligation de déclaration.
Remplir le formulaire 3916 sans se tromper
La majorité des plateformes de trading étant situées à l’étranger, elles sont comptabilisées comme des comptes à l’étranger. Cette fois-ci, c’est le Cerfa 3916 qu’il faudra remplir. Kraken, Bitstamp ou Crypto.com, il faudra remplir un formulaire pour chacun d’entre eux.
Ce formulaire comporte un certain nombre de champs que nous allons passer en revue:
- Numéro de compte ou l'adresse e-mail ayant servi à l'ouverture du compte.
- Date d'ouverture du compte (et date de clôture si le compte a été fermé au cours de l'année).
- Depuis la déclaration pour les revenus 2022, l'Administration permet au contribuable d'indiquer seulement le code associé à un prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) pré-enregistré afin de faciliter la désignation de l'établissement. Il était parfois difficile pour le contribuable d'identifier précisément les coordonnées de la plateforme auprès de laquelle il avait ouvert un compte.
- Si le PSAN n’est pas sur cette liste, les informations doivent être ajoutées manuellement.
Bon à savoir : Les détenteurs d’un compte Revolut ou N26 connaissent déjà le Cerfa 3916. En effet, ces banques étant également situées à l’étranger, il faut les déclarer au même titre que les plateformes cryptos.
Contrôle fiscal et crypto-monnaies : quels risques ?
Qui dit fiscalité dit risque de contrôle fiscal. La crypto-monnaie n’échappe pas à la règle, et de la même manière que n'importe quel autre revenu, l'Administration fiscale est susceptible de contrôler votre situation, et de la rectifier.
En l'absence de déclaration des plus-values réalisées, le risque principal est de se voir appliquer une pénalité de 40% (lorsque l'administration démontre que le contribuable ne pouvait ignorer les inexactitudes ou omissions constatées), voire dans le pire des scénarios de 80% pour activité occulte (hypothèse du tradeur pro qui ne déclare pas ses gains) ou en cas de manœuvres frauduleuses.
Toutefois,en cas d’erreurs involontaires, le contribuable peut simplement faire l’objet d’un redressement et être invité à payer la différence entre l'impôt dû et l'impôt effectivement payé. Dans ce cas, des pénalités de 10 % du montant des impôts redressés pourraient être appliquées. Les intérêts de retard, au taux de 0,2 % par mois de retard, pourraient être diminués de moitié en cas de régularisation spontanée en application du « droit à l’erreur ».
Les manquements à l'obligation déclarative des comptes détenus à l'étranger sont passibles d’une amende de 750 euros par compte non déclaré ou de 125 euros par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 euros par déclaration. Ces montants de 750 euros et 125 euros sont respectivement portés à 1 500 euros et 250 euros lorsque la valeur vénale des comptes d’actifs numériques est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l’année concernée par cette obligation déclarative.
Questions fréquentes sur la fiscalité cryptomonnaie
Faut-il payer des impôts sur les cryptomonnaies ?
Si vous avez vendu de la cryptomonnaie comme Bitcoin ou Ethereum contre des euros et réalisé un profit, oui. La déclaration devra être faite l'année suivant la vente (N+1). Le taux applicable sera celui de la flat tax, soit 30%. Si vous avez fait des pertes, il faudra les déclarer mais vous n'aurez rien à payer. Si vous avez vendu des cryptomonnaies contre d'autres cryptomonnaies, vous n'êtes pas imposable.
Faut-il déclarer ses comptes cryptomonnaies ?
Oui ! Depuis 2019, vous avez l'obligation de déclarer tous les comptes (Coinbase, Kraken, Binance etc) sur lesquels vous détenez des cryptos (ou actifs numériques) via le formulaire Cerfa 3916.
Quel est le taux de la fiscalité cryptomonnaie ?
Pour la vaste majorité des investisseurs, ce sera la flat tax de 30% qui s'appliquera sur les plus-values. Ce taux, aussi appelé prélèvement forfaitaire unique (PFU) s'applique uniquement sur la plus-value, c'est-à-dire la différence entre le prix d'achat et le prix de vente.
Comment ne pas payer d'impôt crypto ?
Les transactions cryptos-cryptos n'étant pas taxées, vous ne paierez pas d'impôts tant que vous ne repassez pas en Euros ou Dollar. Vous pouvez également vendre vos cryptos contre des stablecoins comme USDT ou USDC afin de sécuriser un profit sans déclencher d'obligation fiscale.
Comment éviter la flat tax crypto ?
Si par exemple, sur ce régime d'imposition vous échangez du Bitcoin contre de l'Ethereum (ETH) ou toute autre crypto-monnaie, cette opération est exonérée d'impôt, même si vous avez réalisé une plus-value. Cette exonération s'applique également aux échanges effectués sur des plateformes d'échanges de crypto-monnaies.
Cet article et toutes les informations qu'il comporte vous sont fournis à titre d'information seulement et ils ne constituent pas un conseil fiscal ou d'investissement .
