Loi Girardin Industriel: le bon plan défiscalisation en 2024 ?

Le Girardin Industriel est dispositif peu connu permettant d’obtenir une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 18 000€. Passage en revue des caractéristiques et des risques de ce dispositif de défiscalisation.

Qu’est-ce que le Girardin industriel ?

Le dispositif a été créé à la suite de la loi Girardin industriel. Il est principalement commercialisé par le pionnier du Girardin Industriel Inter Invest via son offre G3F. A ce jour, plus de 25 000 contribuables français en ont bénéficié. Cette dernière offre une réduction d’impôts sur le revenu (IR) en contrepartie d’un investissement dans les petites et moyennes entreprises du secteur agricole, industriel ou artisanal situées dans les DOM COM (souvent appelés DOM TOM à tort).

Les entreprises des DOM COM souffrent de l’éloignement d’un continent, ce qui génère des surcoûts importants et les rend peu compétitives. Sont notamment concernés Mayotte, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Martin, Nouvelle Calédonie ou Saint-Barthélemy.

La loi Girardin industriel

Le dispositif a été voté dans le cadre de la loi Girardin et transcrit à l’article 199 undecies B du Code Général des Impôts. Cette loi a été votée afin d’encourager le développement économique des territoires DOM COM ainsi que l’investissement immobilier auprès des contribuables.

Elle devait initialement courir jusqu’en 2007 mais a été régulièrement prolongée. Fin 2020, la loi Girardin industriel a de nouveau été prolongée jusqu’au 31 décembre 2025, et ce pour l’ensemble des DOM COM.

Comprendre le fonctionnement du Girardin industriel (G3F)

Le Girardin industriel (ou G3F) est un investissement à fonds perdu dans une société. Cette société est une structure de portage sous la forme d’une société en nom collectif (SNC) et existe uniquement pour l’opération. A noter que la SNC est la seule forme de société de portage autorisée pour réaliser un investissement de Girardin Industriel dit de plein droit.

Cette société, dont l’investisseur devient actionnaire, va utiliser les fonds investis par plusieurs contribuables français afin d’acheter du matériel industriel et agricole. Ce matériel sera loué à des TPE et PME situées en Outre-Mer pour une durée de 5 ans. Une fois ce délai passé, la société est mise en liquidation et le matériel est cédé aux locataires pour 1€ symbolique.

En contrepartie de cet investissement à fonds perdus, les investisseurs bénéficient d'une réduction d’impôts pouvant aller de 10% à 14% l’année suivante. Afin de connaître le montant exact de la défiscalisation Girardin à laquelle vous pouvez prétendre, nous vous conseillons d’utiliser un simulateur Girardin industriel. Le fonctionnement du dispositif Girardin est particulier puisqu’on parle d’une opération “one shot”. Cela signifie que la réduction d’impôts n’est pas étalée sur plusieurs années mais uniquement sur l’année suivant l’investissement.

Exemple Girardin Industriel

Pour mieux comprendre son fonctionnement, prenons l’exemple d’un Girardin industriel pour une personne dont les impôts s’élèvent à 5.000€ pour l’année 2022. Elle décide de faire un G3F afin de défiscaliser. Voici les différentes étapes de l’opération:

• 2022: Si l'investisseur s’engage pour un G3F dès l’ouverture de la période de souscription Inter Invest, elle bénéficie de 14% de défiscalisation (ou 114% du montant investi) en 2022.
• L'investisseur doit donc investir 4385€ afin d’effacer l’ensemble de ses impôts. Calcul: 5000€ / 1,14 = 4385€
• Investissement en one-shot dans un projet compatible loi Girardin industriel et effacement total de l’impôt dû pour 2022. Si le taux d’imposition (TMI) de la personne est correct, elle aura payé 5000€ d’impôt pour 2022.
• 2022: l'investisseur recevra donc un remboursement de la part de la Direction Générale des Finances Publiques au titre de la loi Girardin industriel.
• 2026: la société de portage est dissoute puis liquidée, l’opération prend officiellement fin.

Comprendre la défiscalisation Girardin industriel

Plafonnement Girardin Industriel

Le plafond Girardin industriel est supérieur à celui réservé aux niches fiscales par l’article 200-0 A du Code Général des Impôts. Le plafond classique s’élève à 10 000€ par foyer. Or , pour les investissements réalisés en outre-mer, ce plafond a été augmenté à 18 000€ en vertu de l’article 199 undecies B du CGI, soit 8 000€ de plus.

Déclarer un investissement en Girardin industriel

Afin de bénéficier de la défiscalisation Girardin industriel, il faut déclarer les montants investis sur la déclaration d’impôts l’année suivant l’investissement. Voici la marche à suivre:

• Utiliser la déclaration 2042 IOM, dédiée aux investissements en outre-mer.
• Renseigner le montant de la réduction fiscale la case HFS ou HFT selon le type d’opération (avec ou sans agréments)

• Renseigner le montant total de l’investissement éligible dans la “fiche de calcul”

• La déclaration n’étant pas triviale, la société à l'origine de l’opération (ex: Inter Invest pour G3F) vous fournira une déclaration d’impôts Girardin industriel afin de vous aider à renseigner les cases nécessaires.

Pourquoi le Girardin industriel ?

Avant de vous lancer dans un Girardin Industriel 2024, il est important de comprendre l’opération dans les détails. Nous passons en revue les avantages et inconvénients de ce dispositif Girardin.

Les avantages du Girardin industriel

L’avantage principal du mécanisme du G3F est d’offrir un retour sur investissement garanti au contribuable. En effet, si vous souscrivez au dispositif, vous recevrez jusqu’à 114% de la somme investie. Ainsi, vous pouvez facilement économiser jusqu’à 14% d’impôts avec une opération.

L’ensemble de la complexité juridique de l’opération est gérée par la société leader sur le Girardin Industriel Inter Invest. Elle s’occupe de faire les montages nécessaires afin que vous puissiez bénéficier de votre réduction d’impôts. Si vous vous demandez comment Inter Invest fait sa marge, c’est très simple: la réduction d’impôts complète s’élève à 44%. Inter Invest prend donc 30 points de marge sur l’opération, ce qui est élevé mais somme toute acceptable au vu de la spécificité du montage.

Les inconvénients du Girardin Industriel

Un investissement Girardin Industriel comporte certains risques qui méritent d’être examinés. Avant de vous lancer, il peut être intéressant d’en parler avec un conseiller en gestion de patrimoine.

Le premier des inconvénients est la nécessité de devoir investir une somme importante en année N et de n’obtenir qu’un remboursement en année N+1. Cela nécessite d’avoir une certaine souplesse financière.

Le vrai risque du Girardin industriel réside dans le respect des conditions draconiennes prévues par la loi. Si certaines de ces conditions ne sont pas respectées, l’administration fiscale peut remettre en cause votre réduction d’impôts. Les risques se divisent en 2 catégories: risques financiers et risques fiscaux.

Les risques fiscaux sont au nombre de 3:

• Éligibilité de l’exploitant: Seules les sociétés possédant un code NAF compatible avec le dispositif peuvent utiliser les financements d’un G3F. Parmi les secteurs acceptés, on compte notamment la pêche maritime, le tourisme ou encore la navigation de plaisance. Ces sociétés doivent également être à jour de leurs obligations vis-à-vis de l’administration fiscale, notamment le paiement des impôts.
• Exploitation des biens financés: les biens financés doivent être exploités au minimum 5 ans sans interruption par la TPE ou PME. Si le locataire des biens fait faillite, la défiscalisation est remise en question.
• Rétrocession de l’avantage fiscal: l’opération de Girardin industriel doit respecter le taux de rétrocession fiscal fixé au minimum à 56% du montant total.

Les risques financiers découlent du fait qu’en souscrivant au G3F, l’investisseur devient actionnaire d’une société.

• Dettes: Ainsi, il devient responsable des dettes de la société, et ce de façon infinie. Dans les faits, le risque porte uniquement sur la moitié des biens financés. En effet, l’autre moitié de l’opération de Girardin industriel est financée par une banque. Concrètement, si le locataire du matériel ne paye pas ses loyers, la banque pourrait exiger que l’investisseur rembourse les loyers non perçus.
• Absence d’assurance: Si le locataire du matériel n’a pas renouvelé l’assurance d’un bien financé par la société de portage, l’investisseur risquerait des dommages et intérêts considérables en cas d’accidents (notamment corporels).

Afin de limiter ces risques, les sociétés proposant du Girardin Industrielle comme Inter Invest proposent une garantie de bonne fin financière et fiscale (ou G3F). Celle-ci englobe les assurances suivantes:

• Assurance RC Pro couvrant l’investisseur contre les erreurs de montages à hauteur de 20M€ de réduction d’impôts
• Assurance RC "Parapluie" de 100M€ couvrant les investisseurs contre l’absence d’assurance et les dommages causés par le matériel.

• Couverture Financière G3F de 10M€ pour les autres risques fiscaux et financiers, l'équivalent d'un fonds de garantie.
• Assistance Juridique en cas de contrôle ou redressement fiscal. Inter Invest prépare vos réponses à l’administration fiscale et vous accompagne pendant les 8 ans suivant la souscription (soit 3 ans de plus que la durée réelle de l’opération).

Notre avis sur le Girardin Industriel (G3F) : il convient de bien choisir son opérateur avant d’investir. De plus, chaque projet loi Girardin doit recevoir un agrément préalable du Ministère de l’économie et des Finances. Demandez à la voir avant d’investir.

Comment investir en loi Girardin industriel ?

Les garanties offertes par Inter Invest permettent de significativement réduire les risques du montage et rendent la défiscalisation Girardin industriel très attractive.

Foire aux questions Girardin industriel

Comment marche le dispositif Girardin Industriel ? Le Girardin industriel (ou G3F) est un investissement à fonds perdu dans les petites et moyennes entreprises du secteur agricole, industriel ou artisanal situées dans les DOM COM (souvent appelés DOM TOM à tort). Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôts allant jusqu’à 16%. A ce jour, plus de 25 000 contribuables français en ont bénéficié.

Comment investir dans un Girardin Industriel ? Le programmes sont commercialisés par différentes sociétés. Le pionnier du Girardin Industriel Inter Invest via son offre G3F, qui a profité à des milliers de Français.

Comment déclarer le Girardin Industriel ? Il faut utiliser la déclaration 2042 IOM, spécifiquement dédiée aux investissements en outre-mer. Ensuite, il faut renseigner le montant de la réduction fiscale la case HFS ou HFT selon le type d’opération (avec ou sans agréments). Bon à savoir : la société à l'origine de l’opération (ex: Inter Invest pour G3F) vous fournira une déclaration d’impôts Girardin industriel afin de vous aider à remplir votre déclaration.