Tout savoir sur le PEA PME

Malgré sa faible popularité, le PEA PME (plan épargne action petites moyennes entreprises) est une enveloppe fiscale présentant de nombreux atouts pour les investisseurs souhaitant diversifier leurs investissements en achetant des parts et actions de sociétés non cotées et de small cap. Proposant le même régime fiscal que le PEA classique, il permet d’optimiser la rentabilité nette de vos investissements tout en participant au développement des entreprises de taille intermédiaire de l’EEE (Espace Économique européen).

Qu’est-ce qu’un PEA PME ? 

Le PEA PME est le pendant petite et moyenne entreprise du PEA classique. Il s’agit d’une enveloppe fiscale permettant de constituer un portefeuille composé de titres d'entreprises européennes de petite et moyenne taille (selon les critères fixés par la loi) et de bénéficier d’une exonération d’impôt des gains réalisés sous certaines conditions. 

Est-il possible de cumuler PEA et PEA PME ?

En principe, il est impossible d’avoir plusieurs PEA par contribuable. Néanmoins, le PEA PME étant considéré comme un autre type de PEA, il est possible de cumuler ces deux enveloppes fiscales (sous réserve d’être majeur et domicilié fiscalement en France).

Il faudra néanmoins respecter le plafond du PEA PME de 225 000 euros (nouveau plafond introduit par la loi PACTE) et le plafond du PEA classique de 150 000 euros. À eux deux, le montant total des versements ne doit pas dépasser les 225 000 euros. Autrement dit, si vous détenez déjà un PEA sur lequel vous avez versé 150 000 euros, vous pouvez encore effectuer 75 000 euros de versement sur votre PEA PME.

Découvrez notre guide sur le PEA : Qu’est-ce que le PEA ou plan épargne action ?

Quels sont les titres éligibles au PEA PME ? 

Comme pour le PEA, tous les actifs financiers ne sont pas éligibles au PEA PME.

Pour être admis au sein d’un PEA PME, les titres doivent émaner d’une société européenne répondant aux critères suivants : 

• une entreprise non cotée de moins de 5 000 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliard d’euros ou le total du bilan n'excède pas 2 milliards d’euros ;
• une entreprise cotée répondant aux critères de la “small cap” soit une capitalisation boursière inférieure à 1 milliard d’euros dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une personne morale (une société).

Il est néanmoins possible d’investir indirectement par l’intermédiaire d’un fonds d’investissement à condition qu’il soit composé à minimum de 75 % de titres éligibles au PEA PME. Nous y reviendrons... 

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La fiscalité applicable au PEA PME, un avantage discutable pour les titres d’entreprises non cotées

Le régime fiscal applicable au PEA PME est le même que celui du PEA bancaire :

• En cas de retrait avant 5 ans, les produits de placement et plus-values sont imposables au taux de droit commun c'est-à-dire à la flat tax (30 %) ou dans les tranches marginales de l’impôt. À noter que le retrait même partiel avant la 5e année entraîne la clôture du PEA PME.
• En cas de retrait après 5 ans, les produits de placement et plus-values sont en principe exonérés d’impôt sur le revenu (sauf la partie des produits de placement supérieur à 10 % du montant investi pour les titres non cotés). Les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % restent néanmoins dus.

L’impôt des produits et plus-values des titres logés dans un PEA PME est dû à l’occasion d’un retrait total ou partiel. Ainsi, contrairement à une idée répandue, vous pouvez effectuer des arbitrages au sein d’un PEA PME sans pour autant rendre l’impôt exigible (tant que vous n’effectuez pas de retrait).

L'exception des produits des titres non cotés

Le problème majeur du régime fiscal du PEA PME tient au plafonnement d'exonération de 10 % du montant des placements pour les produits générés par les titres d’entreprises non cotées (article 157 5° bis du CGI). Ces produits s’entendent principalement comme des titres non admis sur un marché réglementé. Il peut s’agir par exemple :

• Des actions (SAS, SA…).
• Des certificats.
• Des parts sociales (SARL) ou équivalents.

Les produits sont entendus comme les dividendes versés et les bonis de liquidation (revenus de capitaux mobiliers), les plus-values réalisées sont exclues du plafonnement. Autrement dit, si les dividendes cumulés dépassent 10 % du montant investi, la part supérieure ne bénéficie pas de l'exonération d’impôt sur le revenu. Il faudra s'acquitter sur cette part de l’impôt dans les conditions de droit commun (flat tax ou TMI).

Bon à savoir : Si dans un PEA classique, la plupart des titres logés sont admis à la négociation sur un marché réglementé, c’est moins évident pour un PEA PME bien que les “small cap” soient éliminées. En effet, cette enveloppe est souvent utilisée pour loger son patrimoine professionnel ou faire des opérations de private equity sur des PME et ETI. Certains actifs du PEA PME ne sont donc pas admis à la négociation sur un marché.Dans ces conditions, le PEA PME perd une partie non négligeable de son attrait fiscal, puisque votre objectif de rentabilité devra s’orienter principalement sur la réalisation d’une plus-value et non la perception d’un rendement régulier sous la forme de dividendes.Si vous investissez dans une start-up, cela ne devrait pas poser de problème. Par contre, une PME “vache à lait” non cotée bien implantée ne vous permettra pas d’exploiter au maximum les avantages fiscaux du PEA PME.De même, le PEA PME pourrait être utilisé comme un outil d’optimisation fiscale pour loger des titres de véhicules d’investissement immobilier (SCI, SAS immobilière…) ou financier (SCP…) afin de voir leurs produits exonérés d’impôt sur le revenu. Lors de la dissolution liquidation de ces structures, le boni de liquidation (l’actif distribué au profit des investisseurs en surplus de leur apport initial) sera considéré comme un produit de placement de sorte que le plafond d’exonération de 10 % s’appliquera. Il faudra alors envisager des montages financiers plus ambitieux afin d’exploiter au mieux les atouts fiscaux du PEA PME (OBO, LBO…).

Est-il possible d’investir via un PEA PME sans être un investisseur averti ?

Au regard de ces considérations fiscales et de la complexité des titres éligibles, le PEA PME n’est pas aussi populaire que le PEA classique.

En effet, les titres admis en son sein sont relativement restreints et impliquent un véritable attrait pour le tissu entrepreneurial français et européen.

Investir dans des titres non cotés de petites entreprises en nom propre n’est pas aussi simple que d’acheter des parts de fonds cotés (OPCVM) ou des ETF éligibles au PEA.

ETF et PEA lisez notre article : Guide ETF PEA : Notre sélection des meilleurs

Il faudra s'intéresser à l’activité de chaque entreprise, analyser sa viabilité économique et son potentiel de croissance, mais aussi la prise en compte des risques découlant de ce type d’investissement.

Vous pouvez néanmoins vous orienter vers des solutions intermédiaires afin de bénéficier des atouts du PEA PME (et maximiser le plafond) sans pour autant disposer des compétences pour analyser la viabilité de ces types d’investissement.

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Investir dans des fonds de gestion actifs éligibles au PEA PME

Si vous n’êtes pas fin connaisseur du capital investissement, vous pouvez néanmoins remplir votre PEA PME avec des FCPR (fonds communs de placement à risque), FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) ou tout autre fonds de gestion active éligible au PEA PME. Ces fonds vont assumer la sélection des entreprises pour votre compte et assumer la gestion du portefeuille composé principalement de start-up, de PME et d’ETI européennes selon la spécialisation. 

Comme pour de la gestion pilotée, vous déléguez cette étape complexe d’investissement à des spécialistes du secteur.

Forcément, en raison du travail fourni, ces fonds vont vous facturer des frais relativement importants.

À titre d'exemple, vous pourriez investir dans différents fonds dédiés au PEA PME :

• Echiquier Entrepreneurs (frais de gestion de 2,7 % + 8 % de frais d’entrée)
• BNP Paribas Actions PME Classique (frais de gestion de 2,1 % + 2 % de frais d’entrée)

Il existe aussi des fonds dits 0 % facturant exclusivement des frais de gestion variant entre 2 % et 3 % tels que :

• Lazard Investissement PEA-PME R
• AXA World Funds – Framlington Europe
• Union PME-ETI Actions C
• Sextant PME A
• Oddo BHF Active Small Cap CR-EUR
• Erasmus Small Cap Euro R
• Ostrum Actions Euro Micro Caps R

Remarque : Ces frais sont facturés directement par les fonds en question et viennent s’ajouter aux frais de gestion du PEA PME.

Bon à savoir : Lorsque vous investissez via des fonds de gestion (OPCVM), les frais de gestion sont le nerf de la guerre. Ces derniers peuvent venir impacter votre performance de manière substantielle. Il convient d’être particulièrement vigilant sur leur montant au regard de la performance attendue.

Investir dans des ETF éligibles au PEA PME

Si vous souhaitez limiter vos frais, vous pourriez vous orienter vers des ETF (trackers) compatibles au PEA PME. Contrairement aux fonds de gestion active, les ETF se contentent de répliquer la valeur d’un panier d’actifs sans effectuer d’arbitrages.

Les frais de gestion sont donc drastiquement diminués sans pour autant accroître votre prise de risque ou diminuer votre rentabilité (à condition d’opter pour un ETF suffisamment diversifié). 

Néanmoins, à ce jour, en raison du faible intérêt des particuliers pour le PEA PME, il existe un seul ETF éligible (à notre connaissance) : le Lyxor ETF PEAPME (PEAP).

Côté ETF synthétique, permettant de répliquer des performances d’indices non éligibles au PEA, nous n'en avons recensé aucun éligible au PEA PME.

Questions les plus fréquentes PEA PME :

Comment ouvrir un PEA PME ? Pour ouvrir un PEA PME, vous pouvez vous adresser à une banque ou une compagnie d’assurance (pour un PEA PME assurance). Vous devrez respecter plusieurs conditions :
• Être une personne physique et majeure
• Avoir son domicile fiscal en France
• Ne pas posséder un autre PEA PME

Quel est le plafond du PEA PME ? Le total de versement effectué sur un PEA PME ne peut pas dépasser 225 000 euros. Il faudra néanmoins tenir compte de l'existence d’un PEA classique disposant d’un plafond de 150 000 euros. En cas de cumul PEA et PEA PME, le montant total des versements sur ces deux enveloppes ne peut pas dépasser 225 000 euros.