Peut-on avoir plusieurs PEA ?
Le PEA est une enveloppe fiscale fréquemment utilisée par les investisseurs en actions européennes. Défiscalisation, report de la taxation des plus-values et des dividendes, le livret d’épargne en actions ne manque pas d’atouts. Cependant, comme tout produit réglementé disposant d'une fiscalité spécifique, un certain nombre de critères l’encadrent, notamment en matière de plafond et de détention. Et si, en théorie il est limité à un exemplaire par personne, peut-on ouvrir et avoir plusieurs PEA par personne ?
Pourquoi détenir plusieurs PEA ?
Très apprécié des investisseurs, le PEA est un produit réglementé qui demande de bien connaître son fonctionnement pour l’utiliser à bon escient. Définition et types de PEA disponibles sont essentiels pour comprendre pourquoi la détention conjointe d'un PEA et d'un PEA-PME est autorisée dans certaines conditions.
Vous pouvez aussi lire notre guide sur le PEA : Qu’est-ce que le PEA ou plan épargne action ?
Qu’est-ce qu’un PEA ?
Le PEA est une enveloppe fiscale permettant aux investisseurs de détenir des titres européens au sein d’un portefeuille tout en bénéficiant d’une exonération des revenus après une durée de détention minimale.
En effet, le PEA commence à produire ses avantages après 5 ans de détention :
- revenus et plus-values exonérés d’imposition sur le revenu : vous n’êtes redevable que des prélèvements sociaux 17,2 %
- retrait partiel possible
- versement possible après un retrait partiel, dans la limite du plafond de versement
- possibilité d’imputer les pertes du PEA sur les gains de même nature pendant 10 ans à condition de céder les titres avant la clôture du livret
Plafonné à 150 000 euros de versement, vous ne pouvez en principe y loger que des titres européens ou des véhicules composés d’au moins 75 % de titres européens. Il est toutefois possible de diversifier votre portefeuille hors Europe grâce aux ETF synthétiques (présentant un risque de contrepartie).
La date d’ouverture du PEA correspond à la date du premier versement effectué.
Quels sont les différents types de PEA ?
Il existe deux types de PEA sur le marché :
- PEA classique, également appelé PEA bancaire ;
- PEA-PME, réservé à la détention de titres de PME et PMI.
Le PEA bancaire permet de loger divers actifs tels que les actions, qu’elles soient cotées ou non, des ETF, des parts de sociétés, des OPCVM ou encore des certificats d’investissement. La durée de détention minimale de 5 ans est pensée pour encourager les investisseurs à placer leur argent à moyen et long terme.
Le PEA-PME est dédié au financement des petites et moyennes entreprises. Il fonctionne comme le PEA bancaire, mais bénéficie d’un plafond de versement plus élevé afin d’encourager ce type d’investissement. De fait, il est limité à 225 000 euros. Il peut être utilisé pour détenir des parts de société a prépondérance immobilière eligibles car il permet d’éviter le boni de liquidation lors du versement des revenus locatifs et/ou de la dissolution du véhicule, et donc d’échapper aux effets de la double imposition.
Vous avez la possibilité de cumuler un PEA bancaire et un PEA-PME, puisqu’il s’agit de deux produits d’épargne bien distincts. Le cumul permet de disposer d'un plafond global plus élevé, dans les limites legales propres à chaque enveloppe. De plus, détenir plusieurs PEA vous permet de varier les actifs détenus et les modalités de versement et de sortie (rente viagère, retrait partiel, total, générer des revenus passifs, etc.) pour chacun.
Bon à savoir : Le PEA est un produit bancaire fréquemment utilisé dans la gestion de patrimoine. Vous pouvez l’ouvrir auprès d’un établissement bancaire, mais également d’une compagnie d’assurance. Il est alors appelé « PEA assurance » et prend la forme d’un contrat de capitalisation. Est-il possible de détenir plusieurs PEA ?
Comme le dispose l’article L221-30-2 du code monétaire et financier, il n’est possible de détenir qu’un seul PEA par personne. Le non-respect de cette règle entraîne la dissolution et l’imposition immédiate des plans d’épargne en actions détenus frauduleusement ( article 1765 du CGI ). La réponse à « peut-on avoir plusieurs PEA ? » semblerait donc être non.
Pourtant, il est autorisé de cumuler un PEA et un PEA-PME, l’administration considérant qu’il s’agit de deux produits d’investissement différents, et de détenir plusieurs PEA au sein d’un même foyer.
En effet, la loi PACTE a assoupli les modalités de détention initiales puisque les enfants majeurs à charge peuvent désormais ouvrir eux-aussi un livret sous la forme d’un PEA jeune. Il devient alors possible de conjuguer les effets des différents PEA entre les membres d’une même famille par exemple.
Bon à savoir : Peut-on avoir plusieurs PEA ? La cohabitation du PEA et du PEA-PME permet de dire que oui, il est possible de détenir plusieurs PEA par personne, à condition qu’il s’agisse d’un exemplaire de chaque type. La possibilité de faire cohabiter plusieurs plans d’épargne en actions au sein d’un même foyer fiscal permet aux investisseurs de penser leur stratégie patrimoniale de manière globale, voire même familiale, et non plus individuelle. 
Quelles sont les règles en la matière ?
S’il est possible d’avoir plusieurs PEA grâce au PEA bancaire et au PEA-PME, vous devez cependant respecter certains critères.
En effet, les plafonds de versement de ces deux produits d’épargne ne s’ajoutent pas purement et simplement, mais sont plafonnés à 225 000 €. Ainsi, il est nécessaire de bien penser à moduler les versements effectués entre chaque enveloppe pour ne pas dépasser la limite maximum autorisée.
Ce plafond constitue une limité globale de versement, la valeur des différents PEA détenus n’étant pas, elle, plafonnée. Vous pouvez ainsi tout à fait verser 140 000 € sur votre PEA et investir 50 000 € sur votre PEA-PME et voir la valeur de vos enveloppes évoluer selon les marchés (à la hausse comme à la baisse, le capital n'est pas garanti).
L’exception du PEA Jeune
Le PEA jeune a été créé par la loi PACTE afin de permettre à un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents de posséder lui aussi un livret d’épargne en actions. Il s’adresse aux 18-25 ans et ses versements sont plafonnés à hauteur de 20 000 €.
Après 25 ans, il est possible de transformer son PEA jeune en PEA classique sans perdre les investissements effectués. Le plafond de versement est alors automatiquement relevé à 150 000 €.
Bon à savoir : Le PEA est une enveloppe permettant de détenir différents actifs eligibles, et notamment investir en bourse. Le cumul des différents PEA disponibles offre une opportunité de diversification au sein d'enveloppes fiscalement avantageuses, étant rappelé que l'investissement en actions comporte un risque de perte en capital. Afin de gérer vos PEA, n’hésitez pas à consulter un conseiller en gestion de patrimoine qui saura vous accompagner pour bénéficier pleinement des possibilités offertes par ces enveloppes fiscales. Foire aux questions
Quelle est la différence entre un PEA et un PEA-PME ?
Le PEA vous permet d’investir dans des actifs européens ou à 75 % européens au minimum et est plafonné à 150 000 € de versements. Le PEA-PME est consacré aux investissements dans les petites et moyennes entreprises européennes et il est plafonné à 225 000 € de versements.
Comment ouvrir plusieurs PEA ?
Le seul moyen de posséder plusieurs PEA pour une personne est d’ouvrir un PEA et un PEA-PME. En effet, la loi n’autorise la détention que d’un seul PEA par personne, mais le PEA et le PEA-PME sont considérés comme deux produits distincts.
ENVIE D’EN SAVOIR PLUS ?
- Quelle fiscalité pour le PEA ?
- Quels sont les atouts du PEA assurance ?
- Frais PEA : tout ce qu'il faut savoir.
Avertissements réglementaires :
Communication à caractère promotionnel. L'investissement comporte un risque de perte en capital, partielle ou totale. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Cet article a un caractère informatif et pédagogique ; il ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé, ni une recommandation d'achat ou de vente, ni un conseil fiscal.
Avant tout investissement, consultez le Document d'Informations Clés (DIC) et, le cas échéant, un conseiller habilité.
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