Exit tax : qui est concerné et combien coûte vraiment un départ de France ?
Mis à jour le 17 août 2026.
Quitter la France ne remet pas les compteurs fiscaux à zéro. L'exit tax (article 167 bis du CGI) vise ceux qui ont été domiciliés en France au moins six des dix dernières années et détiennent, au départ, plus de 800 000 € de titres ou 50 % d'une société : leurs plus-values latentes sont alors imposées à la flat tax de 31,4 %. Imposées, mais pas nécessairement payées : le texte prévoit un sursis de paiement qui suspend le décaissement, automatique lorsque le départ se fait vers un État suffisamment coopératif avec l'administration fiscale française, sur option et contre garanties dans les autres cas.
Risque et cadre. Cet article est informatif et pédagogique ; il ne constitue pas un conseil personnalisé. La fiscalité d'un départ de France dépend de votre situation et des conventions internationales : chaque cas doit être validé par un avocat fiscaliste spécialisé. Investir comporte des risques, notamment de perte en capital ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures.- Deux seuils alternatifs déclenchent l'exit tax : détenir plus de 800 000 € de titres, ou au moins 50 % des bénéfices d'une société (article 167 bis, I du CGI).
- Le sursis de paiement suspend le décaissement de l'impôt. Il est automatique pour un départ vers un État de l'Union européenne ou vers un autre État suffisamment coopératif avec l'administration fiscale française ; ailleurs, il doit être demandé sur option, avec un représentant fiscal et des garanties égales à 12,8 % des plus-values brutes, soit la seule fraction impôt sur le revenu de la flat tax (article 167 bis, IV et V du CGI).
- Le calendrier déclaratif dépend donc de la destination : avec un sursis automatique, la déclaration se dépose avec les revenus de l'année suivant le départ ; avec un sursis sur option, elle doit être déposée au plus tard 90 jours avant le départ.
- Le dégrèvement est l'annulation pure et simple de l'impôt : celui qui avait été calculé au départ et laissé en sursis n'est plus dû, et vous ne le paierez jamais. Il intervient si vous conservez vos titres deux ans, ou cinq ans lorsque leur valeur dépasse 2,57 millions d'euros, ainsi qu'en cas de retour en France ou de transmission à titre gratuit (article 167 bis, VII, 2 du CGI). Le sursis n'est donc pas un simple report de trésorerie, c'est le chemin normal vers l'extinction de l'impôt.
- Les plus-values placées en report d'imposition à la suite d'un apport-cession entrent bien dans l'assiette de l'exit tax (article 167 bis, II du CGI), mais la combinaison des deux textes est complexe et n'ouvre pas la même perspective de dégrèvement : ce cas particulier se traite avec un avocat fiscaliste.
Qui est vraiment concerné par l'exit tax ?
L'exit tax ne touche pas tous les expatriés : elle vise les contribuables fiscalement domiciliés en France au moins six des dix années précédant le départ, qui détiennent des titres représentant au moins 50 % des bénéfices d'une société ou d'une valeur globale supérieure à 800 000 €. Un seul de ces deux seuils suffit.
Le projet mûrissait depuis des mois. Paul, 54 ans, avait cédé sa société l'an dernier, logé la plus-value dans sa holding, et voulait installer sa famille à l'étranger. Son avocat lui pose une seule question : depuis combien d'années es-tu résident français, et combien valent tes titres ? Parce qu'au-delà de deux seuils, le simple fait de partir déclenche un impôt.
La règle est posée noir sur blanc. Selon l'article 167 bis du CGI, sont concernés « les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France », lorsque leurs titres « représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société » ou « excèdent 800 000 € » à la date du départ. La condition de résidence et la condition de détention doivent être réunies ensemble ; mais pour la détention, participation ou valeur, l'un des deux critères déclenche l'impôt.
Encore faut-il avoir réellement quitté la France. La résidence fiscale se lit à l'article 4 B du CGI : est domicilié en France celui qui y a son foyer ou son séjour principal, y exerce son activité professionnelle, ou y a le centre de ses intérêts économiques. Mais une convention fiscale bilatérale peut attribuer la résidence à l'autre État et inverser le résultat du droit interne. Le départ se prouve, il ne se déclare pas d'un simple changement d'adresse.
Que taxe-t-on au départ, et combien ça coûte ?
Au départ, ce sont les plus-values latentes de vos titres qui sont imposées, comme si vous les vendiez la veille : la flat tax de 31,4 %, soit 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. L'assiette est la différence entre la valeur des titres au jour du départ et leur prix d'acquisition.
Le taux se décompose en deux briques. L'impôt sur le revenu s'applique au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (article 200 A du CGI), sauf option pour le barème. S'y ajoutent les prélèvements sociaux : les plus-values et créances de l'article 167 bis figurent expressément dans l'assiette de la CSG sur les revenus du patrimoine (article L. 136-6 du code de la sécurité sociale), et les plus-values de valeurs mobilières supportent en 2026 un taux de 18,6 %, la composante sociale de la flat tax de 31,4 % depuis la LFSS 2026. Au total, 31,4 % de la plus-value latente.
Trois catégories entrent dans cette assiette. D'abord les plus-values latentes sur vos droits sociaux, valeurs mobilières et titres assimilés, c'est-à-dire l'écart entre la valeur au jour du départ et votre prix d'acquisition. Ensuite les créances de complément de prix, typiquement le solde d'earn-out attendu d'une cession déjà réalisée. Enfin les plus-values déjà réalisées mais placées en report d'imposition, au premier rang desquelles celles issues d'un apport-cession (article 150-0 B ter du CGI).
Cette dernière catégorie mérite un avertissement. Lorsqu'une plus-value en report est saisie par l'exit tax, le sursis de paiement se substitue au report initial, et la combinaison des deux textes produit des effets qui ne se déduisent pas de la lecture de l'un ou de l'autre. Un point suffit à mesurer l'enjeu : la logique de dégrèvement au bout de deux ou cinq ans, qui éteint l'impôt sur une plus-value latente de droit commun, ne se transpose pas à une plus-value antérieurement en report. L'articulation exige une analyse dédiée, situation par situation, avec un avocat fiscaliste.
À l'inverse, plusieurs enveloppes échappent au dispositif, et c'est une donnée structurante pour préparer un départ. L'exit tax ne vise que des titres et des créances : elle ne s'applique donc ni à un contrat d'assurance vie, ni à un contrat de capitalisation, ni aux titres logés dans un PEA. Les gains latents qui y sont accumulés ne sont pas imposés au départ. Leur sort se joue ailleurs, dans le traitement fiscal de ces enveloppes après le départ et dans la convention conclue avec votre nouvel État de résidence.
Un mot enfin sur les contributions sur les hauts revenus. Du fait de la combinaison des textes, l'imposition établie au titre de l'exit tax n'entre ni dans l'assiette de la CEHR (article 223 sexies du CGI), ni dans celle de la CDHR (article 224 du CGI).
Faut-il payer l'impôt tout de suite ? Le sursis de paiement
Pas forcément : un sursis de paiement suspend le décaissement de l'impôt au départ. Il est automatique vers certaines destinations ; ailleurs, il faut le demander et l'assortir de garanties. Attention à ne pas confondre ce sursis, qui reporte le paiement, avec le dégrèvement, qui annule l'impôt.
Le sursis n'est pas automatique partout. Il l'est de plein droit lorsque le contribuable transfère son domicile dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État suffisamment coopératif avec l'administration fiscale française, c'est-à-dire un État qui n'est pas classé non coopératif et qui a conclu avec la France à la fois une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement (IV de l'article 167 bis). La liste dépasse donc largement l'Union européenne, mais elle en exclut aussi des destinations très courantes : le tribunal administratif de Montreuil a jugé (19 octobre 2023, n° 2115054) que le sursis automatique n'est pas ouvert pour un départ vers la Suisse, faute de véritable convention d'assistance au recouvrement équivalente à la directive 2010/24/UE. Dans ce cas, vous ne payez rien au départ et ne déposez aucune garantie.
Le sursis sur demande (V) concerne les autres destinations. Il est subordonné à trois conditions à remplir avant le départ : déclarer les plus-values au plus tard 90 jours avant le transfert, désigner un représentant fiscal établi en France, et constituer des garanties égales à 12,8 % du montant brut des plus-values et créances, avant tout abattement. Ce taux de 12,8 % correspond exactement à la seule fraction impôt sur le revenu de la flat tax : le texte ne demande donc pas de garantie sur les prélèvements sociaux. En pratique, l'administration fiscale converge pourtant vers une demande plus large et n'accepte les garanties que si elles couvrent à la fois la composante impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Dans tous les cas, au terme du sursis, le contribuable reste redevable de la totalité de l'impôt, impôt sur le revenu comme prélèvements sociaux.
C'est un point qu'il faut chiffrer et instruire avec un avocat fiscaliste spécialisé, et le plus en amont possible du départ. Trois questions se posent en même temps : votre situation entre-t-elle effectivement dans le champ de l'exit tax, quelles garanties devront être constituées si le sursis n'est pas automatique, et selon quel calendrier les déclarations doivent être déposées. Traitées quelques semaines avant le départ, ces questions se règlent mal. Traitées un an avant, elles se règlent.
Reste à savoir ce qui fait tomber ce sursis. L'événement central est la cession à titre onéreux des titres visés : c'est le fait de recevoir un prix, et non des titres, qui rend l'impôt exigible. Sont assimilés le rachat, le remboursement et l'annulation des titres, ce qui inclut les opérations de réduction de capital portant sur les titres concernés. À l'inverse, un échange ou un apport ne l'éteint pas : le sursis se reporte sur les titres reçus.
Le cas des plus-values antérieurement placées en report d'imposition à la suite d'un apport-cession suit une logique à part. Le sursis de paiement se substitue alors au report initial, et la combinaison des deux textes est d'une réelle complexité. Un point suffit à en mesurer la portée : dans cette configuration, l'impôt n'a pas vocation à être dégrevé au bout de deux ou cinq ans comme il l'est pour une plus-value latente de droit commun. Le sursis ne fait que suspendre le paiement, l'imposition finira par être due. Cette articulation se vérifie situation par situation, avec un avocat fiscaliste.
Le dernier cas de déchéance est le plus regrettable, parce qu'il ne tient à aucune opération économique. Sous sursis, une déclaration annuelle de suivi est obligatoire (IX de l'article 167 bis, formulaire 2074-ETD), en indiquant l'événement mettant fin au sursis et l'impôt exigible. Depuis l'article 11 de la loi de finances pour 2024, une déclaration absente ou incomplète rend l'impôt immédiatement exigible, sauf régularisation dans les 30 jours suivant une mise en demeure. Un oubli purement administratif peut donc déclencher exactement le décaissement que le sursis avait vocation à éviter.
L'impôt peut-il être annulé ? Le dégrèvement
Oui : l'impôt sur les plus-values latentes est dégrevé, ou restitué s'il a été payé, si vous conservez vos titres deux ans après le départ. Ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres visés dépasse 2,57 millions d'euros à la date du transfert.
Le dégrèvement joue aussi en cas de décès du contribuable, de retour du domicile en France, ou de certaines donations. Une idée reçue tenace mérite d'être corrigée : le délai de cinq ans ne dépend pas de la taille de votre patrimoine total, mais de la seule valeur des titres concernés, au-delà de 2,57 millions d'euros. C'est la même assiette que le seuil d'entrée de 800 000 €. Rappel important : ce mécanisme de purge par le temps vise les plus-values latentes, et non les plus-values placées en report d'un apport-cession.
- Au départ, l'impôt est calculé sur vos plus-values latentes, comme si vous aviez vendu.
- Pendant le sursis, il n'est pas payé. Automatique ou sur option selon le pays de destination, il suspend le décaissement aussi longtemps que les obligations déclaratives sont tenues.
- Au dégrèvement, il disparaît. Conservation des titres pendant deux ans, ou cinq ans au-delà de 2,57 millions d'euros, retour en France ou transmission à titre gratuit : l'impôt calculé au départ n'est plus dû.
Que reste-t-il à payer une fois parti ?
Devenir non-résident ne coupe pas tous les liens fiscaux : vos revenus de source française restent imposables en France, sous réserve des conventions. Et chaque revenu se lit sur deux étages distincts, l'impôt sur le revenu d'un côté, les prélèvements sociaux de l'autre. Les textes ne sont pas les mêmes et ne suivent pas la même logique : c'est la principale source de confusion du sujet.
Immobilier français : distinguez l'impôt des prélèvements sociaux. Les revenus tirés d'un bien situé en France, loyers comme plus-value de cession, restent imposables en France après le départ. Mais ils se lisent sur deux étages, qui ne suivent pas les mêmes règles.
L'impôt sur le revenu. Les revenus locatifs de source française d'un non-résident restent imposables en France, et la plus-value de cession d'un immeuble situé en France supporte le prélèvement de 19 % de l'article 244 bis A du CGI, sous réserve des conventions. Une exonération spécifique existe pour les résidents de l'Union européenne ou de l'EEE, dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable (article 150 U, II, 2° du CGI), pour un cédant ayant été domicilié en France au moins deux ans et qui cède dans les dix ans de son départ.
Les prélèvements sociaux. C'est l'État d'affiliation sociale qui décide, et non l'État de résidence. Un non-résident affilié à un régime de sécurité sociale d'un autre État de l'Union européenne, de l'EEE ou de la Suisse est exonéré de CSG et de CRDS (règlement européen 883/2004, article L. 136-6 du code de la sécurité sociale), mais le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû : c'est le régime dit « 7,5 % seulement ». Un affilié hors de cette zone supporte l'intégralité des prélèvements sociaux, soit 17,2 % sur les revenus fonciers comme sur les plus-values immobilières. La bonne question n'est donc pas seulement « où résidez-vous ? », mais « à quel régime social êtes-vous affilié ? ».
Revenus financiers de source française : il y a toujours une composante impôt sur le revenu. Le rachat d'un contrat d'assurance-vie de source française par un non-résident peut donner lieu à une retenue à la source ou à un prélèvement forfaitaire sur les gains rachetés (article 125-0 A du CGI), sous réserve des conventions qui peuvent le réduire. Les revenus de titres de source française suivent la même logique : dividendes de sociétés françaises, coupons d'obligations françaises, ils peuvent supporter une retenue à la source, par exemple 12,8 % sur des dividendes de source française versés à une personne physique (retenue à la source de l'article 119 bis du CGI, taux à confirmer au regard de la convention applicable). Partir ne fait pas disparaître l'impôt français sur ces flux : cela en change la mécanique de prélèvement.
PEA : pas de clôture, mais pas de neutralité. Le transfert du domicile hors de France n'entraîne plus la clôture du plan, quel que soit le pays, sauf un départ vers un État ou territoire non coopératif (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20). Vous conservez l'antériorité fiscale, ce qui ne veut pas dire que les conséquences françaises sont neutralisées. En cas de sortie du PEA avant le délai de cinq ans, un impôt sur le revenu de 12,8 % reste dû, côté France, sur les gains. Un risque d'imposition existe aussi sur les dividendes ou revenus de titres non cotés logés dans le plan, dès lors qu'ils dépassent le seuil de 10 % de la valeur d'inscription de ces titres (règle propre aux titres non cotés en PEA, à confirmer avec votre conseil).
Reste une question que cet article ne traite pas, et qui est pourtant décisive : la façon dont ces mêmes revenus sont imposés dans votre nouvel État de résidence. La réponse suppose de croiser le droit interne de cet État et la convention fiscale qu'il a conclue avec la France, laquelle répartit le droit d'imposer entre les deux pays et fixe la méthode d'élimination de la double imposition. Cette analyse relève de l'avocat fiscaliste spécialisé, et elle se conduit avant le départ.
L'exit tax a-t-elle été supprimée ? Les idées reçues
Non, l'exit tax n'a pas été supprimée : elle a été allégée par la loi de finances 2019, qui a raccourci les délais de dégrèvement à deux ans, cinq ans au-delà de 2,57 millions d'euros de titres, mais elle reste pleinement en vigueur.
Quatre autres croyances coûtent cher. « Partir efface l'impôt latent sur mes titres » : faux au-delà des seuils, la plus-value latente est imposée au départ, seul le sursis évite le décaissement immédiat. « Ma plus-value en report se purge au bout de deux ans comme le reste » : faux, ce cas particulier ne suit pas la même logique de dégrèvement. « Mon PEA est fermé si je pars » : faux, sauf un départ vers un territoire non coopératif, mais une sortie avant cinq ans reste imposée à 12,8 % côté France. « Une fois parti, je ne paie plus rien en France » : faux, les revenus de source française restent imposés, à commencer par les plus-values immobilières.
Finary One, pour éclairer un projet de départ
Un projet de départ mérite d'être instruit avant d'être décidé, et pas seulement sous l'angle de l'impôt. La première question n'est pas combien coûte l'exit tax, mais ce que le départ implique réellement : où sera votre résidence fiscale et selon quels critères elle sera reconnue, ce que suppose concrètement le fait de vivre à l'étranger, et ce qui motive le projet. Un départ qui ne repose que sur un calcul fiscal se fragilise vite, tant sur le plan personnel que sur celui de la sécurité juridique de la nouvelle résidence.
C'est ce travail préalable que Finary One prend en charge. Un gestionnaire privé, épaulé par un ingénieur patrimonial spécialisé sur ces sujets, cartographie votre situation avant le départ : plus-values latentes, reports d'apport-cession, titres de holding, trésorerie d'entreprise placée et enveloppes concernées. L'exit tax n'est qu'une pièce du tableau. Le départ modifie aussi votre exposition à l'impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux, à l'IFI, aux droits de mutation à titre gratuit et au traitement de vos enveloppes d'épargne, et ces effets ne vont pas tous dans le même sens.
Le choix du pays, la lecture d'une convention bilatérale, le calendrier déclaratif, la constitution des garanties et les déclarations relèvent de l'avocat fiscaliste spécialisé, vers qui nous vous orientons systématiquement. Notre rôle est de vous donner une vision complète des conséquences avant que les décisions soient prises, et de coordonner la réflexion avec vos conseils. Comme le rappelle Mounir Laggoune dans Investir pour être libre, l'optimisation n'est jamais une fin en soi : une expatriation doit servir un vrai projet de vie, pas une pure logique d'impôt. C'est exactement l'esprit du conseil que porte Finary One.
Questions fréquentes
L'exit tax s'applique-t-elle si je détiens moins de 800 000 € de titres ?
Pas au titre du seuil de valeur, mais un second critère existe. Si vos titres représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société, vous êtes concerné même en dessous de 800 000 €. Les deux seuils sont alternatifs : l'un des deux suffit à déclencher l'exit tax.
Le sursis de paiement est-il automatique ?
Il l'est pour un départ vers un État de l'Union européenne, ou vers un autre État suffisamment coopératif avec l'administration fiscale française, c'est-à-dire non classé non coopératif et lié à la France par une convention d'assistance administrative et une convention d'assistance au recouvrement. Le TA de Montreuil (19 octobre 2023, n° 2115054) a jugé que ce sursis automatique n'est pas ouvert pour un départ vers la Suisse. Ailleurs, le sursis doit être demandé sur option : déclaration au plus tard 90 jours avant le départ, représentant fiscal en France et garanties égales à 12,8 % des plus-values brutes, soit la seule fraction impôt sur le revenu, l'administration exigeant en pratique une couverture incluant aussi les prélèvements sociaux.
Qu'est-ce que le dégrèvement de l'exit tax ?
C'est l'annulation de l'impôt. L'imposition calculée au moment du départ et laissée en sursis de paiement n'est plus due, et si elle avait été payée, elle est restituée. Le dégrèvement intervient si les titres sont conservés deux ans après le départ, cinq ans lorsque leur valeur dépasse 2,57 millions d'euros, ainsi qu'en cas de retour du domicile en France, de décès ou de certaines donations.
L'exit tax touche-t-elle les plus-values déjà placées en report ?
Oui. Les plus-values placées en report d'imposition à la suite d'un apport-cession entrent dans l'assiette de l'exit tax (article 167 bis, II du CGI), et le sursis de paiement se substitue alors au report initial. La combinaison des deux textes est en revanche complexe et n'ouvre pas la même perspective de dégrèvement par l'écoulement du temps qu'une plus-value latente de droit commun. Ce cas particulier se traite avec un avocat fiscaliste.
Le délai de cinq ans dépend-il de mon patrimoine total ?
Non. Le délai de dégrèvement passe de deux à cinq ans en fonction de la seule valeur des titres visés par l'exit tax, lorsqu'elle dépasse 2,57 millions d'euros à la date du départ. Votre patrimoine global, immobilier ou autre, n'entre pas dans ce calcul.
Que se passe-t-il si j'oublie ma déclaration annuelle sous sursis ?
L'impôt en sursis devient immédiatement exigible. Depuis l'article 11 de la loi de finances 2024, une déclaration annuelle absente ou incomplète (événement mettant fin au sursis, impôt exigible) entraîne cette exigibilité immédiate, sauf régularisation dans les 30 jours suivant une mise en demeure. C'est un risque purement administratif, et l'une des raisons pour lesquelles le suivi déclaratif doit être confié à un professionnel.
Faut-il un avocat fiscaliste pour organiser son départ ?
Oui, systématiquement. Finary explique les mécanismes et vous aide à cadrer votre patrimoine avant la décision, mais l'exécution d'une expatriation, choix du pays, conventions, garanties et déclarations, relève d'un avocat fiscaliste spécialisé. C'est une matière technique où chaque situation est particulière.
Sources
- Légifrance, CGI article 167 bis (exit tax) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048806379
- Légifrance, CGI articles 4 A et 4 B (résidence fiscale) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051202565
- Légifrance, CGI article 244 bis A (plus-values immobilières des non-résidents) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048806274
- Légifrance, CGI article 150 U, II, 2° (exonération UE/EEE dans la limite de 150 000 €) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053544910
- Légifrance, code de la sécurité sociale article L. 136-6 (CSG revenus du patrimoine) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051218166
- Légifrance, CGI article 223 sexies (CEHR) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036427364
- Légifrance, CGI article 224 (CDHR) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051200465
- BOFiP, BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 (PEA et transfert de domicile) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1556-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20-20240730
- BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-50-10-20, n° 110 (exit tax et revenu fiscal de référence) : https://bofip.impots.gouv.fr
- TA Montreuil, 19 octobre 2023, n° 2115054 (sursis automatique et départ vers la Suisse) : https://www.legifrance.gouv.fr
- Loi de finances pour 2024, article 11 (obligations déclaratives annuelles sous sursis de paiement) : https://www.legifrance.gouv.fr
- impots.gouv.fr, prélèvements sociaux 2026 : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-donne-un-bien-en-location-dois-je-payer-des-prelevements-sociaux
Avertissements réglementaires :
Communication à caractère promotionnel. L'investissement comporte un risque de perte en capital, partielle ou totale. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Cet article a un caractère informatif et pédagogique ; il ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé, ni une recommandation d'achat ou de vente, ni un conseil fiscal.
Avant tout investissement, consultez le Document d'Informations Clés (DIC) et, le cas échéant, un conseiller habilité.
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