Exit tax : qui est concerné et combien coûte vraiment un départ de France ?
Mis à jour le 28 juillet 2026.
Quitter la France ne remet pas les compteurs fiscaux à zéro. L'exit tax (article 167 bis du CGI) vise ceux qui ont été domiciliés en France au moins six des dix dernières années et détiennent, au départ, plus de 800 000 € de titres ou 50 % d'une société : leurs plus-values latentes sont alors imposées à la flat tax de 31,4 %.
Risque et cadre. Cet article est informatif et pédagogique ; il ne constitue pas un conseil personnalisé. La fiscalité d'un départ de France dépend de votre situation et des conventions internationales : chaque cas doit être validé par un avocat fiscaliste international. Investir comporte des risques, notamment de perte en capital ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures.- Deux seuils alternatifs déclenchent l'exit tax : détenir plus de 800 000 € de titres, ou au moins 50 % des bénéfices d'une société (article 167 bis, I du CGI).
- Le sursis de paiement est automatique vers l'Union européenne ; ailleurs, il suppose un représentant fiscal et des garanties égales à 12,8 % des plus-values brutes, soit la seule fraction impôt sur le revenu de la flat tax (article 167 bis, IV et V du CGI).
- L'impôt sur les plus-values latentes est dégrevé si vous conservez vos titres deux ans, ou cinq ans lorsque leur valeur dépasse 2,57 millions d'euros (article 167 bis, VII, 2 du CGI).
- La plus-value placée en report d'un apport-cession entre dans l'assiette de l'exit tax (article 167 bis, II du CGI) et ne bénéficie pas de la purge automatique à deux ou cinq ans : l'exposition reste ouverte.
- Sous sursis, une déclaration annuelle est obligatoire : depuis l'article 11 de la loi de finances 2024, une déclaration absente ou incomplète rend l'impôt immédiatement exigible, sauf régularisation dans les 30 jours suivant une mise en demeure.
- Une fois non-résident, deux étages se lisent séparément : l'impôt sur le revenu (19 % sur la plus-value immobilière, article 244 bis A du CGI ; retenues à la source sur les revenus financiers) et les prélèvements sociaux (17,2 %, ou le seul prélèvement de solidarité de 7,5 % selon votre État d'affiliation sociale).
Qui est vraiment concerné par l'exit tax ?
L'exit tax ne touche pas tous les expatriés : elle vise les contribuables fiscalement domiciliés en France au moins six des dix années précédant le départ, qui détiennent des titres représentant au moins 50 % des bénéfices d'une société ou d'une valeur globale supérieure à 800 000 €. Un seul de ces deux seuils suffit.
Le projet mûrissait depuis des mois. Paul, 54 ans, avait cédé sa société l'an dernier, logé la plus-value dans sa holding, et voulait installer sa famille à l'étranger. Son avocat lui pose une seule question : depuis combien d'années es-tu résident français, et combien valent tes titres ? Parce qu'au-delà de deux seuils, le simple fait de partir déclenche un impôt.
La règle est posée noir sur blanc. Selon l'article 167 bis du CGI, sont concernés « les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France », lorsque leurs titres « représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société » ou « excèdent 800 000 € » à la date du départ. La condition de résidence et la condition de détention doivent être réunies ensemble ; mais pour la détention, participation ou valeur, l'un des deux critères déclenche l'impôt.
Encore faut-il avoir réellement quitté la France. La résidence fiscale se lit à l'article 4 B du CGI : est domicilié en France celui qui y a son foyer ou son séjour principal, y exerce son activité professionnelle, ou y a le centre de ses intérêts économiques. Mais une convention fiscale bilatérale peut attribuer la résidence à l'autre État et inverser le résultat du droit interne. Le départ se prouve, il ne se déclare pas d'un simple changement d'adresse.
Que taxe-t-on au départ, et combien ça coûte ?
Au départ, ce sont les plus-values latentes de vos titres qui sont imposées, comme si vous les vendiez la veille : la flat tax de 31,4 %, soit 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. L'assiette est la différence entre la valeur des titres au jour du départ et leur prix d'acquisition.
Le taux se décompose en deux briques. L'impôt sur le revenu s'applique au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (article 200 A du CGI), sauf option pour le barème. S'y ajoutent les prélèvements sociaux : les plus-values et créances de l'article 167 bis figurent expressément dans l'assiette de la CSG sur les revenus du patrimoine (article L. 136-6 du code de la sécurité sociale), et les plus-values de valeurs mobilières supportent en 2026 un taux de 18,6 %, la composante sociale de la flat tax de 31,4 % depuis la LFSS 2026. Au total, 31,4 % de la plus-value latente.
L'assiette ne se limite pas aux titres. Elle englobe aussi les créances de complément de prix (les clauses d'earn-out) et, surtout, les plus-values déjà placées en report d'imposition. C'est le piège le plus cher, et il ne fait aucun bruit. Un dirigeant qui a cédé son entreprise via une holding et logé sa plus-value en report au titre du dispositif d'apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) croit cette plus-value gelée.
Voici la mécanique exacte, et elle demande de la précision. Le départ hors de France n'est pas, en lui-même, l'événement qui met fin au report d'imposition. En revanche, la plus-value en report entre expressément dans l'assiette de l'exit tax (II de l'article 167 bis du CGI) et bascule sous le régime du sursis de paiement de l'exit tax. Et à la différence des plus-values latentes ordinaires, elle ne bénéficie pas de la purge automatique après deux ou cinq ans : son sursis ne s'éteint que lorsque survient l'événement qui aurait, de toute façon, mis fin au report initial, cession par la holding des titres reçus, non-respect de l'obligation de remploi, et ainsi de suite. L'exposition fiscale reste donc ouverte sans limite de durée liée au seul écoulement du temps. Pour un patrimoine structuré autour d'une holding patrimoniale, c'est un point à anticiper dès la structuration de l'apport-cession, si un départ est envisageable à moyen terme.
Ce que l'exit tax ne déclenche pas. Les plus-values latentes de l'article 167 bis ne sont pas prises en compte dans le revenu fiscal de référence (BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-50-10-20, n° 110) : ni la CEHR (article 223 sexies du CGI) ni la CDHR (article 224 du CGI) ne s'ajoutent donc au moment du transfert. Une fois non-résident, la CEHR peut en revanche continuer de s'appliquer aux revenus de source française qui entrent par ailleurs dans ce revenu fiscal de référence, dividendes ou plus-values de l'article 244 bis B du CGI, tandis que la CDHR, réservée aux résidents fiscaux français, cesse de s'appliquer. C'est parfois l'argument avancé dans les stratégies d'expatriation ; il se met en balance avec le déclenchement de l'exit tax elle-même.
Faut-il payer l'impôt tout de suite ? Le sursis de paiement
Pas forcément : un sursis de paiement suspend le décaissement de l'impôt au départ. Il est automatique si vous transférez votre domicile dans un État de l'Union européenne ; ailleurs, il faut le demander et l'assortir de garanties. Attention à ne pas confondre ce sursis, qui reporte le paiement, avec le dégrèvement, qui annule l'impôt.
Le sursis automatique (IV de l'article 167 bis) joue pour un départ vers l'Union européenne, ou vers un État lié à la France par une convention d'assistance administrative et une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement, à condition qu'il ne soit pas un territoire non coopératif. Vous ne payez rien au départ et ne déposez aucune garantie. Cette seconde branche se lit avec prudence : le tribunal administratif de Montreuil a jugé (19 octobre 2023, n° 2115054) que le sursis automatique n'est pas ouvert pour un départ vers la Suisse, faute de véritable convention d'assistance au recouvrement équivalente à la directive 2010/24/UE.
Le sursis sur demande (V) concerne les autres destinations. Il est subordonné à trois conditions à remplir avant le départ : déclarer les plus-values, désigner un représentant fiscal établi en France, et constituer des garanties égales à 12,8 % du montant brut des plus-values et créances, avant tout abattement. Ce taux de 12,8 % correspond exactement à la seule fraction impôt sur le revenu de la flat tax : le texte ne demande donc pas de garantie sur les prélèvements sociaux. En pratique, l'administration fiscale converge pourtant vers une demande plus large et n'accepte les garanties que si elles couvrent à la fois la composante impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Dans tous les cas, au terme du sursis, le contribuable reste redevable de la totalité de l'impôt, impôt sur le revenu comme prélèvements sociaux. C'est un point que seul un avocat fiscaliste international peut chiffrer et mettre en place pour votre situation.
Reste à savoir ce qui fait tomber ce sursis, et ce qui ne le fait pas tomber. Un échange ou un apport relevant des articles 150-0 B ou 150-0 B ter du CGI ne l'éteint pas : le sursis se reporte sur les titres reçus. En revanche, un transfert de titres contre un prix, et non contre des titres, entraîne l'expiration du sursis, même si le droit du pays d'accueil pourrait qualifier l'opération de quasi-apport (TA Montreuil, 7 novembre 2024, n° 2301357).
Le piège le plus banal, enfin, est déclaratif. Sous sursis, vous devez déclarer chaque année le suivi de l'impôt en sursis (IX de l'article 167 bis, formulaire 2074-ETD), en indiquant l'événement mettant fin au sursis et l'impôt exigible. Depuis l'article 11 de la loi de finances 2024, une déclaration absente ou incomplète rend l'impôt immédiatement exigible, sauf régularisation dans les 30 jours suivant une mise en demeure. Un oubli administratif peut donc déclencher exactement le décaissement que le sursis avait vocation à éviter.
L'impôt peut-il être annulé ? Le dégrèvement
Oui : l'impôt sur les plus-values latentes est dégrevé, ou restitué s'il a été payé, si vous conservez vos titres deux ans après le départ. Ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres visés dépasse 2,57 millions d'euros à la date du transfert.
Le dégrèvement joue aussi en cas de décès du contribuable, de retour du domicile en France, ou de certaines donations. Une idée reçue tenace mérite d'être corrigée : le délai de cinq ans ne dépend pas de la taille de votre patrimoine total, mais de la seule valeur des titres concernés, au-delà de 2,57 millions d'euros. C'est la même assiette que le seuil d'entrée de 800 000 €. Rappel important : ce mécanisme de purge par le temps vise les plus-values latentes, pas les plus-values placées en report d'un apport-cession, qui restent exposées jusqu'à l'événement qui aurait mis fin au report.
L'exit tax se joue en trois temps : imposée au départ, suspendue par le sursis, puis annulée par le dégrèvement si les titres sont conservés 2 ans, ou 5 ans au-delà de 2,57 millions d'euros. Exemple illustratif ; source : CGI art. 167 bis.
Que reste-t-il à payer une fois parti ?
Devenir non-résident ne coupe pas tous les liens fiscaux : vos revenus de source française restent imposables en France, sous réserve des conventions. Et chaque revenu se lit sur deux étages distincts, l'impôt sur le revenu d'un côté, les prélèvements sociaux de l'autre. Les textes ne sont pas les mêmes et ne suivent pas la même logique : c'est la principale source de confusion du sujet.
Immobilier français : distinguez l'impôt des prélèvements sociaux. Côté impôt sur le revenu, les revenus locatifs de source française d'un non-résident restent imposables en France, et la plus-value de cession d'un immeuble situé en France supporte le prélèvement de 19 % de l'article 244 bis A du CGI, sous réserve des conventions. Une exonération spécifique existe pour les résidents de l'Union européenne ou de l'EEE, dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable (article 150 U, II, 2° du CGI), pour un cédant ayant été domicilié en France au moins deux ans et qui cède dans les dix ans de son départ.
Prélèvements sociaux : c'est l'État d'affiliation sociale qui décide. Un non-résident affilié à un régime de sécurité sociale d'un autre État de l'Union européenne, de l'EEE ou de la Suisse est exonéré de CSG et de CRDS (règlement européen 883/2004, article L. 136-6 du code de la sécurité sociale), mais le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû : c'est le régime dit « 7,5 % seulement ». Un affilié hors de cette zone supporte l'intégralité des prélèvements sociaux, soit 17,2 % sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières. La bonne question n'est donc pas seulement « où résidez-vous ? », mais « à quel régime social êtes-vous affilié ? ».
Revenus financiers de source française : il y a toujours une composante impôt sur le revenu. Le rachat d'un contrat d'assurance-vie de source française par un non-résident peut donner lieu à une retenue à la source ou à un prélèvement forfaitaire sur les gains rachetés (article 125-0 A du CGI), sous réserve des conventions qui peuvent le réduire. Les revenus de titres de source française suivent la même logique : dividendes de sociétés françaises, coupons d'obligations françaises, ils peuvent supporter une retenue à la source, par exemple 12,8 % sur des dividendes de source française versés à une personne physique (retenue à la source de l'article 119 bis du CGI, taux à confirmer au regard de la convention applicable). Partir ne fait pas disparaître l'impôt français sur ces flux : cela en change la mécanique de prélèvement.
PEA : pas de clôture, mais pas de neutralité. Le transfert du domicile hors de France n'entraîne plus la clôture du plan, quel que soit le pays, sauf un départ vers un État ou territoire non coopératif (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20). Vous conservez l'antériorité fiscale, ce qui ne veut pas dire que les conséquences françaises sont neutralisées. En cas de sortie du PEA avant le délai de cinq ans, un impôt sur le revenu de 12,8 % reste dû, côté France, sur les gains. Un risque d'imposition existe aussi sur les dividendes ou revenus de titres non cotés logés dans le plan, dès lors qu'ils dépassent le seuil de 10 % de la valeur d'inscription de ces titres (règle propre aux titres non cotés en PEA, à confirmer avec votre conseil).
Reste une question que cet article ne traite pas : la façon dont ces mêmes revenus sont ensuite imposés dans votre nouvel État de résidence. Elle se lit convention par convention, et c'est le terrain de l'avocat fiscaliste international.
L'exit tax a-t-elle été supprimée ? Les idées reçues
Non, l'exit tax n'a pas été supprimée : elle a été allégée par la loi de finances 2019, qui a raccourci les délais de dégrèvement à deux ans, cinq ans au-delà de 2,57 millions d'euros de titres, mais elle reste pleinement en vigueur.
Quatre autres croyances coûtent cher. « Partir efface l'impôt latent sur mes titres » : faux au-delà des seuils, la plus-value latente est imposée au départ, seul le sursis évite le décaissement immédiat. « Ma plus-value en report se purge au bout de deux ans comme le reste » : faux, elle reste exposée jusqu'à l'événement qui aurait mis fin au report initial. « Mon PEA est fermé si je pars » : faux, sauf un départ vers un territoire non coopératif, mais une sortie avant cinq ans reste imposée à 12,8 % côté France. « Une fois parti, je ne paie plus rien en France » : faux, les revenus de source française restent imposés, à commencer par les plus-values immobilières.
Comment Finary One accompagne un départ de France
Un départ de France se prépare des mois à l'avance, et la préparation patrimoniale est un métier distinct de l'exécution juridique. Le rôle du gestionnaire privé Finary One est de cartographier votre patrimoine avant le départ : plus-values latentes, reports d'apport-cession, titres de holding, trésorerie d'entreprise placée et enveloppes concernées, pour que vous abordiez le calendrier en connaissance de cause.
La frontière est nette, et nous la tenons. Finary explique les mécanismes et vous aide à anticiper. L'exécution d'une expatriation, le choix du pays, la lecture d'une convention bilatérale, le calendrier, la constitution des garanties et les déclarations, relève de l'avocat fiscaliste international, vers qui nous vous orientons systématiquement. Comme le rappelle Mounir Laggoune dans Investir pour être libre, l'optimisation n'est jamais une fin en soi : une expatriation doit servir un vrai projet de vie, pas une pure logique d'impôt. C'est exactement l'esprit du conseil que porte Finary One.
Questions fréquentes
L'exit tax s'applique-t-elle si je détiens moins de 800 000 € de titres ?
Pas au titre du seuil de valeur, mais un second critère existe. Si vos titres représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société, vous êtes concerné même en dessous de 800 000 €. Les deux seuils sont alternatifs : l'un des deux suffit à déclencher l'exit tax.
Le sursis de paiement est-il automatique ?
Il l'est pour un départ dans l'Union européenne, ou vers un État lié à la France par une convention d'assistance administrative et une convention d'assistance au recouvrement, et non coopératif. Le TA de Montreuil (19 octobre 2023, n° 2115054) a jugé que ce sursis automatique n'est pas ouvert pour un départ vers la Suisse. Ailleurs, le sursis doit être demandé : représentant fiscal en France et garanties égales à 12,8 % des plus-values brutes, soit la seule fraction impôt sur le revenu, l'administration exigeant en pratique une couverture incluant aussi les prélèvements sociaux.
L'exit tax touche-t-elle les plus-values déjà placées en report ?
Oui, mais avec une nuance importante. Le départ n'est pas en lui-même l'événement qui met fin au report d'un apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) : la plus-value en report entre dans l'assiette de l'exit tax (article 167 bis, II) et passe sous le régime du sursis de paiement. Elle ne bénéficie pas de la purge automatique à deux ou cinq ans : son sursis ne s'éteint qu'à la survenance de l'événement qui aurait mis fin au report initial, cession des titres reçus par la holding ou non-respect du remploi, par exemple.
Le délai de cinq ans dépend-il de mon patrimoine total ?
Non. Le délai de dégrèvement passe de deux à cinq ans en fonction de la seule valeur des titres visés par l'exit tax, lorsqu'elle dépasse 2,57 millions d'euros à la date du départ. Votre patrimoine global, immobilier ou autre, n'entre pas dans ce calcul.
Que se passe-t-il si j'oublie ma déclaration annuelle sous sursis ?
L'impôt en sursis devient immédiatement exigible. Depuis l'article 11 de la loi de finances 2024, une déclaration annuelle absente ou incomplète (événement mettant fin au sursis, impôt exigible) entraîne cette exigibilité immédiate, sauf régularisation dans les 30 jours suivant une mise en demeure. C'est un risque purement administratif, et l'une des raisons pour lesquelles le suivi déclaratif doit être confié à un professionnel.
Faut-il un avocat fiscaliste pour organiser son départ ?
Oui, systématiquement. Finary explique les mécanismes et vous aide à cadrer votre patrimoine, mais l'exécution d'une expatriation, choix du pays, conventions, garanties et déclarations, relève d'un avocat fiscaliste international. C'est une matière technique où chaque situation est particulière.
Sources
- Légifrance, CGI article 167 bis (exit tax) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048806379
- Légifrance, CGI articles 4 A et 4 B (résidence fiscale) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051202565
- Légifrance, CGI article 244 bis A (plus-values immobilières des non-résidents) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048806274
- Légifrance, CGI article 150 U, II, 2° (exonération UE/EEE dans la limite de 150 000 €) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053544910
- Légifrance, code de la sécurité sociale article L. 136-6 (CSG revenus du patrimoine) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051218166
- Légifrance, CGI article 223 sexies (CEHR) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036427364
- Légifrance, CGI article 224 (CDHR) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051200465
- BOFiP, BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 (PEA et transfert de domicile) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1556-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20-20240730
- BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-50-10-20, n° 110 (exit tax et revenu fiscal de référence) : https://bofip.impots.gouv.fr
- TA Montreuil, 19 octobre 2023, n° 2115054 (sursis automatique et départ vers la Suisse) et TA Montreuil, 7 novembre 2024, n° 2301357 (expiration du sursis, transfert de titres contre un prix) : https://www.legifrance.gouv.fr
- Loi de finances pour 2024, article 11 (obligations déclaratives annuelles sous sursis de paiement) : https://www.legifrance.gouv.fr
- impots.gouv.fr, prélèvements sociaux 2026 : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-donne-un-bien-en-location-dois-je-payer-des-prelevements-sociaux
Avertissements réglementaires :
Communication à caractère promotionnel. L'investissement comporte un risque de perte en capital, partielle ou totale. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Cet article a un caractère informatif et pédagogique ; il ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé, ni une recommandation d'achat ou de vente, ni un conseil fiscal.
Avant tout investissement, consultez le Document d'Informations Clés (DIC) et, le cas échéant, un conseiller habilité.
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