SPFPL 2026 : la holding des professions libérales (médecins, avocats, notaires)
Mis à jour le 10 août 2026
La SPFPL (Société de Participations Financières de Professions Libérales) est la holding qui permet aux médecins, avocats, notaires et experts-comptables de capitaliser leurs bénéfices à l'IS plutôt qu'à l'IR, via le régime mère-fille à 95 %. Ce guide détaille sa création, sa fiscalité et son usage dès 500 000 euros de patrimoine avec Finary One.
- Seules les professions libérales réglementées soumises à un ordre sont éligibles : médecins, avocats, notaires, experts-comptables, pharmaciens, vétérinaires et professions techniques assimilées.
- La SPFPL doit détenir plus de 50 % des droits de vote de la société d'exercice, dont le capital reste majoritairement détenu par des professionnels en exercice.
- Sur 200 000 euros de dividendes annuels remontés, le régime mère-fille ramène l'impôt à environ 2 500 euros, contre 62 800 euros en distribution directe.
- Créer une SPFPL coûte 2 000 à 4 000 euros, pour un équilibre coût/bénéfice atteint dès 80 000 à 100 000 euros de dividendes remontés chaque année.
Cas d'étude : comment ce médecin radiologue libéral structure sa SELARL et sa SPFPL pour viser 10 millions d'euros de patrimoine en 30 ans.
Qu'est-ce qu'une SPFPL ?
Une SPFPL est une société holding dont l'objet exclusif est de détenir des participations dans des sociétés d'exercice libéral (SEL) et de gérer ces participations. Elle est réservée aux professions libérales réglementées et soumise à des conditions strictes de contrôle par des professionnels en exercice.
L'enjeu est double : reproduire la mécanique d'optimisation fiscale d'une holding classique, tout en respectant les règles déontologiques des ordres professionnels qui interdisent que des tiers non professionnels prennent le contrôle d'un cabinet médical, juridique ou comptable.
Selon l'INSEE, la France compte plus de 1,1 million de professionnels libéraux en 2024, dont 230 000 médecins et 73 000 avocats.
Cadre légal et historique
La SPFPL est créée par la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Le décret n°92-704 du 23 juillet 1992 fixe les modalités d'application.
Le cadre a été renforcé par :
Selon le BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques), la SPFPL est juridiquement assimilée à une société commerciale classique soumise à l'IS, ce qui lui ouvre l'accès au régime mère-fille des articles 145 et 216 du CGI (Code Général des Impôts).
Différence avec une holding patrimoniale classique
La SPFPL et la holding patrimoniale classique partagent une mécanique fiscale identique (IS, régime mère-fille, mère-fille à 95 %), mais diffèrent sur quatre points structurants :
Professions libérales éligibles
Le périmètre des professions éligibles est large et couvre quasiment toutes les professions libérales réglementées :
Selon l'INSEE, les professions libérales représentent 26 % des entreprises créées en France en 2024 et concentrent une part significative des hauts patrimoines actifs, ce qui en fait une cible naturelle pour la structuration en SPFPL.
Pourquoi créer une SPFPL ?
Un médecin radiologue libéral encaisse 380 000 € de bénéfices nets via sa SELARL (Société d'Exercice Libéral À Responsabilité Limitée). S'il les sort en revenus personnels, il paie 45 % d'IR à la tranche marginale, soit 171 000 € d'impôt et 60 800 € de charges sociales. S'il les capitalise dans une SPFPL à l'IS, il paie 25 % d'IS, soit 95 000 €. L'écart annuel atteint 136 800 €. Sur 10 ans capitalisés au régime mère-fille, c'est 1,7 million d'euros de patrimoine en plus.
La SPFPL répond à quatre objectifs patrimoniaux pour le professionnel libéral : optimiser la fiscalité courante, faciliter l'acquisition d'autres cabinets, préparer la cession ou la transmission, et diversifier le patrimoine au-delà de l'activité libérale.
Document non contractuel à caractère publicitaire. Finary One est l'offre de gestion privée de Finary, réservée aux investisseurs disposant d'au moins 500 000 € d'actifs investissables. Investir comporte des risques notamment de perte en capital, partielle ou totale. Finary SAS — 58 rue de Monceau 75380 Paris 8 — ORIAS n° 21001279, sous le contrôle de l'AMF et de l'ACPR.
Capitaliser à l'IS (25 %) plutôt qu'à l'IR (jusqu'à 45 %)
C'est l'avantage le plus visible. Un médecin libéral exerçant en SELARL paie l'IR sur ses rémunérations et l'IS sur le bénéfice non distribué. S'il distribue tout en dividendes, ces dividendes sont soumis à la flat tax de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026, un taux rehaussé par la LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) 2026 qui porte la part des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 %.
Avec une SPFPL interposée, les dividendes remontés de la SELARL bénéficient du régime mère-fille avec 95 % d'exonération. Le taux effectif d'IS sur ces dividendes tombe à 1,25 %, contre 31,4 % en distribution personnelle directe.
Selon les barèmes BOFiP 2026, l'IS s'applique au taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices pour les PME, puis 25 % au-delà. Pour un médecin radiologue qui capitalise 200 000 € de dividendes par an :
Régime mère-fille : 95 % d'exonération sur dividendes
Le régime mère-fille codifié aux articles 145 et 216 du CGI exonère les dividendes remontés d'une filiale à sa mère, sous trois conditions :
Seuls 5 % des dividendes sont réintégrés au résultat de la SPFPL au titre d'une quote-part de frais et charges. Le taux effectif d'imposition sur les dividendes remontés est donc de 1,25 % (5 % x 25 %), contre 31,4 % en distribution directe ou jusqu'à 45 % en intégration à l'IR.
Préparer la cession ou la transmission du cabinet
Pour un avocat associé qui vend ses parts en fin de carrière ou un médecin qui transmet son cabinet à son successeur, la SPFPL apporte deux leviers :
Sur un cabinet d'avocats valorisé 3 millions d'euros, l'utilisation combinée apport-cession + Pacte Dutreil permet de différer la flat tax de 31,4 % sur la plus-value et de réduire les droits de transmission de 1 million à environ 260 000 €.
Diversifier au-delà de l'activité libérale
La SPFPL peut investir dans plusieurs classes d'actifs au-delà des titres de SEL :
Cette diversification est essentielle car la valeur d'un cabinet libéral est fortement liée à la présence active du professionnel. La SPFPL externalise progressivement la richesse vers des actifs financiers indépendants de l'activité.
Comment créer sa SPFPL ?
La création d'une SPFPL suit un processus en quatre étapes : vérification des conditions de détention, choix de la forme juridique, rédaction des statuts et apport des titres de SEL. L'agrément de l'ordre professionnel est requis avant l'immatriculation au registre du commerce.
Étape 1 : Vérifier les conditions de détention
Les conditions varient selon la profession mais reposent sur trois principes communs issus de l'ordonnance de 2023 :
Le non-respect de ces règles entraîne la perte d'agrément ordinal et la requalification fiscale de l'ensemble du montage, avec rappel d'impôt et pénalités. La validation par un avocat fiscaliste et un expert-comptable spécialisé est indispensable.
Étape 2 : Choisir la forme juridique
Trois formes principales sont admises :
CritèreSASSARLSCPFlexibilité statutaireTrès forteEncadréeEncadréeRégime social dirigeantAssimilé salariéTNS si majoritaireTNSActions de préférenceOuiNonNonCoût de création2 500 à 4 000 €2 000 à 3 000 €2 000 à 3 000 €Public privilégiéGrands cabinets, multi-associésCabinet individuelAnciens montages, transmission
La SAS est aujourd'hui la forme la plus utilisée car elle autorise les actions de préférence, utiles pour anticiper la transmission différenciée entre héritiers ou organiser une cession progressive du cabinet.
Étape 3 : Rédiger les statuts
Les statuts d'une SPFPL contiennent des clauses spécifiques :
L'intervention d'un avocat spécialisé en droit des sociétés et fiscalité libérale est indispensable. Les frais varient de 1 500 à 4 000 € selon la complexité.
Étape 4 : Apport-cession ou apport en nature des titres SELARL
L'alimentation de la SPFPL se fait généralement par apport des titres de la SEL existante. Trois options :
Pour un médecin radiologue qui prépare une cession à 5-10 ans, l'apport en nature avec placement en report est la mécanique privilégiée. Pour un avocat qui vient juste de céder, le mécanisme OBO permet de racheter ses propres titres en différant la fiscalité via l'emprunt remboursé par les dividendes futurs.
Quelle est la fiscalité de la SPFPL ?
La fiscalité de la SPFPL combine l'imposition à l'IS au niveau de la holding, le régime mère-fille sur les dividendes remontés et le régime des plus-values à long terme sur les cessions de titres. Cette articulation crée un effet de capitalisation puissant sur le long terme.
Imposition à l'IS
La SPFPL est soumise à l'impôt sur les sociétés selon les barèmes BOFiP 2026 :
Pour la majorité des SPFPL de professions libérales, le taux applicable est le taux réduit à 15 % sur les premiers paliers de bénéfice, ce qui crée un avantage immédiat par rapport au taux marginal d'IR (30 %, 41 % ou 45 %).
Régime mère-fille en pratique
Le régime mère-fille des articles 145 et 216 du CGI s'applique aux dividendes remontés de la SELARL ou SELAS vers la SPFPL :
Pour bénéficier de ce régime, trois conditions doivent être respectées : détention minimum de 5 % du capital, conservation des titres pendant 2 ans, soumission des deux sociétés à l'IS.
Plus-values à long terme
Lorsque la SPFPL cède des titres de participation détenus depuis plus de 2 ans, elle bénéficie du régime des plus-values à long terme codifié à l'article 219 I a quinquies du CGI :
Pour un médecin qui cède sa SELARL via sa SPFPL avec une plus-value de 2 millions d'euros, le coût fiscal est de 60 000 € (3 %) contre 628 000 € en cession directe à la flat tax de 31,4 %. L'économie est massive.
Cas pratique : le médecin radiologue à 10 millions d'euros
La vidéo présentée plus haut détaille la stratégie d'un médecin radiologue libéral qui structure son patrimoine pour viser 10 millions d'euros sur 30 ans. La SPFPL est le pivot central de la mécanique.
Schéma de capitalisation
Le montage repose sur trois étages :
Trajectoire chiffrée
Hypothèses du cas pratique :
À horizon 30 ans, la projection atteint environ 10 millions d'euros de patrimoine net dans la SPFPL, sous réserve des hypothèses de rendement. Le médecin peut ensuite arbitrer entre transmission via Pacte Dutreil, cession progressive ou consommation via dividendes à la retraite.
Investir comporte des risques notamment de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Les hypothèses présentées sont indicatives et ne constituent pas une promesse de rendement.
SPFPL et Finary One
Finary One accompagne les professions libérales disposant d'au moins 500 000 € d'actifs investissables dans la structuration de leur SPFPL, le pilotage des dividendes remontés depuis la SELARL ou la SELAS et l'allocation patrimoniale des liquidités capitalisées (private equity, assurance-vie luxembourgeoise, immobilier d'entreprise).
En savoir plus sur Finary One → Réservé aux investisseurs disposant de 500 000 € d'actifs investissables. Investir comporte des risques notamment de perte en capital.
Quelles sont les limites de la SPFPL ?
La SPFPL n'est pas une solution universelle. Trois limites structurelles imposent une analyse au cas par cas : la rigueur des conditions de contrôle ordinal, les frais récurrents et l'interdiction de salaire direct depuis la SPFPL vers le professionnel.
Conditions strictes de contrôle ordinal
La SPFPL doit respecter en permanence ses conditions de détention. Une cession de parts à un professionnel non en exercice, le décès d'un associé sans transmission immédiate à un confrère, ou la sortie d'un dirigeant peuvent entraîner :
Le suivi par un expert-comptable spécialisé et la révision annuelle des statuts par un avocat fiscaliste sont indispensables.
Frais de gestion comptable et juridique
Les frais récurrents s'élèvent à :
PosteCoût annuel indicatifExpert-comptable2 500 à 5 000 €Conseil juridique annuel1 000 à 2 500 €CFE et cotisations annexes500 à 1 500 €Domiciliation et administratif500 à 1 200 €Total annuel4 500 à 10 200 €
L'équilibre coût/bénéfice est atteint dès 80 000 à 100 000 € de dividendes annuels remontés. En dessous, les frais absorbent une part trop importante de l'avantage fiscal.
Pas de salaire direct depuis la SPFPL
Le dirigeant de la SPFPL ne peut pas se verser un salaire pour exercer son activité professionnelle, car celle-ci est exercée au sein de la SEL et rémunérée par elle. La SPFPL peut en revanche verser :
Cette contrainte limite la SPFPL à un rôle de capitalisation et d'investissement, et non de paiement courant du professionnel.
Document non contractuel à caractère publicitaire. Finary One est l'offre de gestion privée de Finary, réservée aux investisseurs disposant d'au moins 500 000 € d'actifs investissables. Investir comporte des risques notamment de perte en capital, partielle ou totale. Finary SAS — 58 rue de Monceau 75380 Paris 8 — ORIAS n° 21001279, sous le contrôle de l'AMF et de l'ACPR.
SPFPL versus autres structures
La SPFPL n'est pas la seule option. Selon le profil et l'horizon, d'autres structures peuvent être plus adaptées. Voici le tableau de comparaison.
CritèreSPFPLHolding classique (SAS)SCI patrimonialeProfession éligibleLibérales réglementéesToutesToutesObjet socialDétention de titres SELLibreImmobilierRégime mère-filleOuiOuiNon (régime SCI à l'IS)Apport-cession 150-0 B terOuiOuiNonPacte DutreilOui (si animatrice)Oui (si animatrice)NonAgrément ordinalOuiNonNonForme privilégiéeSASSASSociété civileCoût annuel4 500 à 10 200 €4 000 à 10 700 €1 500 à 3 500 €
Pour un médecin ou un avocat qui exerce en libéral, la SPFPL est la seule option permettant de détenir des titres de SEL. Une holding classique en SAS pourrait être utilisée en parallèle pour héberger des participations dans des sociétés non libérales (immobilier locatif, investissements diversifiés), avec une cloison stricte entre les deux véhicules.
La SPFPL, brique fiscale incontournable pour les libéraux à fort revenu
La SPFPL est devenue la brique patrimoniale standard pour les médecins, avocats, notaires et experts-comptables qui capitalisent une part significative de leurs bénéfices. Elle reproduit la mécanique de la holding patrimoniale classique avec un cadre déontologique adapté, et donne accès aux mêmes leviers fiscaux : régime mère-fille à 95 %, apport-cession 150-0 B ter, Pacte Dutreil, crédit Lombard.
Pour le médecin radiologue qui transforme 200 000 € de cash dormant en 10 millions d'euros sur 30 ans, comme pour l'avocat qui prépare la cession progressive de son cabinet, la SPFPL est l'outil structurant. Sa puissance vient moins d'un avantage fiscal isolé que de la combinaison capitalisation à l'IS + régime mère-fille + diversification en private equity et opérations LBO + assurance-vie luxembourgeoise.
La rigueur déontologique imposée par les ordres professionnels, les conditions de contrôle et les frais récurrents justifient un accompagnement expert. Pour les patrimoines à partir de 500 000 € d'actifs investissables, Finary One structure ces opérations avec un wealth manager dédié, des partenaires juridiques et fiscaux et une vue patrimoniale 360°.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre SPFPL et SELARL ?
La SELARL (Société d'Exercice Libéral À Responsabilité Limitée) est la société dans laquelle le professionnel exerce son activité libérale et facture ses honoraires. La SPFPL est la holding qui détient les titres de la SELARL et qui capitalise les dividendes au régime mère-fille. La SELARL est l'étage opérationnel, la SPFPL est l'étage patrimonial.
Toutes les professions libérales peuvent-elles créer une SPFPL ?
Seules les professions libérales réglementées soumises à un ordre ou à une autorité de contrôle sont éligibles. Cela couvre les professions de santé (médecins, dentistes, pharmaciens, kinésithérapeutes, vétérinaires), les professions juridiques (avocats, notaires, huissiers) et les professions du chiffre et techniques (experts-comptables, commissaires aux comptes, géomètres-experts, architectes). Les professions libérales non réglementées (consultants, coaches, formateurs) doivent passer par une holding classique.
À partir de quel niveau de revenu créer une SPFPL ?
L'équilibre coût/bénéfice est atteint dès 80 000 à 100 000 € de dividendes annuels remontés depuis la SELARL ou SELAS. En dessous, les frais comptables et juridiques de 4 500 à 10 200 € par an absorbent une part trop importante de l'économie fiscale. Au-dessus de 200 000 €, le levier devient très puissant et l'écart se mesure en centaines de milliers d'euros sur 10 ans.
Peut-on cumuler SPFPL et SCI ?
Oui, et c'est même fréquent. La SPFPL détient les titres de la SELARL et capitalise les dividendes de l'activité libérale. Une SCI à l'IS, détenue par la SPFPL ou directement par le professionnel, héberge l'immobilier du cabinet ou des locaux commerciaux. Cette articulation permet d'isoler les risques, d'amortir l'immobilier sur 20-30 ans et de bénéficier de l'exonération IFI sur l'immobilier d'entreprise affecté à l'activité.
La SPFPL est-elle obligatoire pour les médecins libéraux ?
Non, la SPFPL est une option patrimoniale, pas une obligation. Un médecin peut exercer en SELARL ou en SELAS sans interposer de SPFPL et choisir de se distribuer les dividendes directement. La SPFPL devient intéressante quand le professionnel veut capitaliser une part significative de ses bénéfices, préparer une cession ou une transmission, ou diversifier son patrimoine au-delà de l'activité libérale.
Comment articuler SPFPL et assurance-vie luxembourgeoise ?
La SPFPL peut souscrire une assurance-vie luxembourgeoise comme support d'investissement. Elle bénéficie alors du triangle de sécurité luxembourgeois, de l'accès aux fonds dédiés FID (Fonds Interne Dédié) et FAS (Fonds d'Assurance Spécialisé), et d'une fiscalité d'épargne optimisée. Cette combinaison est très utilisée par les professions libérales au-delà de 1 million d'euros de patrimoine financier, en complément d'allocations en private equity et immobilier.
Que se passe-t-il en cas de cessation d'activité ?
Si le professionnel cesse son activité (retraite, changement de carrière), la SPFPL perd progressivement son utilité. Trois options : céder les titres de la SELARL à un confrère et transformer la SPFPL en holding classique, transmettre les titres aux héritiers via Pacte Dutreil, ou dissoudre la SPFPL et liquider les actifs. Chaque option a un impact fiscal important et doit être anticipée 5 à 10 ans avant la cessation.
