Fiscalité du PER : tout comprendre
Fiscalité PER en 2024 : versements, sortie, exemples, etc.
Le Plan d'Épargne Retraite (PER) peut maximiser votre épargne et réduire votre fardeau fiscal. Mais comprendre la fiscalité PER peut sembler complexe. Dans cet article, nous allons examiner les mécanismes fiscaux du PER, des phases d’épargne jusqu'à la sortie en capital ou en rente.
- Déduction fiscale des versements : Les contributions au PER peuvent réduire votre impôt, mais cette déduction est plafonnée. Vous pouvez aussi choisir de ne pas les déduire pour alléger la fiscalité à la sortie.
- Options flexibles de retrait : À la retraite, récupérez votre épargne en capital, en rente viagère, ou en combinant les deux, chaque option ayant ses avantages fiscaux.
- Transmission avantageuse : En cas de décès, les bénéficiaires du PER bénéficient d'abattements fiscaux significatifs, surtout si le décès survient avant 70 ans, facilitant ainsi la transmission de votre patrimoine.
Qu’est-ce qu’un Plan d'Épargne Retraite (PER) ?
Définition et objectifs
Le PER résulte de la loi Pacte du 22 mai 2019. Il propose une solution d’épargne à long terme pour la retraite. Ce produit vise à compléter vos revenus une fois que vous aurez cessé votre activité professionnelle. Fini les dispositifs comme le Perp, le contrat Madelin ou le Perco !
Le PER simplifie et harmonise l’épargne retraite, tout en offrant des avantages fiscaux intéressants.
Les trois formes de PER
PER individuel
Le PER individuel s'ouvre à tous sans condition d'âge ou de situation professionnelle. Que vous soyez salarié, indépendant ou sans activité, vous pouvez épargner pour la retraite. Vous avez le choix entre le compte-titres et le contrat d’assurance de groupe. La gestion pilotée par défaut réduit les risques à l’approche de votre retraite.
PER d'entreprise collectif
Le PER d'entreprise collectif s'adresse aux salariés d'une entreprise. Il prolonge les dispositifs d'épargne salariale, comme le Perco. Les salariés peuvent recevoir des versements volontairement ou issus de l'intéressement, de la participation et de l'abondement de l'employeur.
PER d'entreprise obligatoire
Ce PER est plus restrictif, imposé à certaines catégories de salariés ou à toute l’entreprise par décision de l'employeur. Vous pouvez y verser des cotisations obligatoires et des contributions de l'entreprise avec des avantages fiscaux. Il inclut les spécificités des contrats de retraite Article 83.
Avantages du PER comparé aux dispositifs antérieurs
Pourquoi choisir le PER plutôt qu'un ancien dispositif ? Le PER est plus flexible. Vous pouvez transférer vos anciens produits d’épargne retraite (Perp, contrats Madelin, Perco) vers un PER sans perdre vos avantages fiscaux, en respectant certaines règles.
Le PER offre des options variées pour votre sortie : en capital, en rente ou une combinaison des deux. Il permet aussi un déblocage anticipé dans des cas spécifiques, comme l'achat de votre résidence principale.
Critères d'éligibilité et catégories de bénéficiaires
Le PER est inclusif : jeune ou senior, actif ou non, tout le monde peut profiter d’un PER individuel. Les salariés accèdent aux PER entreprises selon les décisions de l'employeur.
Les indépendants peuvent aussi souscrire au PER individuel. Chacun peut bénéficier des avantages du PER selon sa situation professionnelle et personnelle.
Fiscalité en phase d'épargne
Déduction fiscale des versements
Le PER a un atout majeur : la déductibilité fiscale des versements. Vos contributions volontaires se déduisent de votre revenu imposable. Ce mécanisme peut réduire significativement votre impôt annuel. Mettre de l'argent de côté pour votre retraite tout en réduisant vos impôts : c'est un double avantage ! Toutefois, cette déductibilité a des plafonds que nous allons détailler.
Plafonds de déduction pour les versements volontaires
La déduction fiscale du PER n’est pas illimitée. Vous pouvez déduire vos versements volontaires dans la limite de 10 % de vos revenus professionnels de l'année précédente. Le plafond pour 2024 est 35 194 euros.
Pour les travailleurs indépendants, le plafond peut atteindre 76 102 euros. Voilà de quoi encourager à garnir votre PER avec le maximum de contributions tout en payant moins d'impôts !
Versements non déductibles
Vous pouvez choisir de ne pas déduire fiscalement vos versements sur le PER. Pourquoi ? Cela peut être fiscalement avantageux à la retraite. Si vous prenez cette option, la part de la rente issue de ces versements sera imposée sous un régime particulier plus clément. C'est une stratégie favorable pour ceux qui préfèrent une fiscalité allégée lors de la sortie du PER plutôt qu'une déduction immédiate.
Impact du prélèvement à la source
Depuis l'introduction du prélèvement à la source, les rentes viagères et les sommes perçues sous forme de capital lors de la sortie du PER sont directement soumises à cet impôt. Les versements déduits fiscalement à l'entrée seront intégrés dans votre revenu imposable lors du retrait, tout comme les pensions habituelles.
La part correspondant aux gains réalisés sur les investissements est soumise au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Cela inclut 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. En bref, le prélèvement à la source simplifie la régularisation de vos obligations fiscales et la gestion de vos finances.
Comprendre la fiscalité PER en phase d’épargne est essentiel pour optimiser votre plan. La prochaine étape : la fiscalité à la sortie en capital. Vous êtes prêts ? Allons-y !
Fiscalité à la sortie en capital
Imposition des capitaux en cas de versements déduits
Lorsque vous retirez votre épargne, les modalités de sortie en capital sont cruciales. Si vous avez opté pour des versements déductibles, les capitaux retirés sont soumis à l'impôt sur le revenu. Ces sommes s'ajoutent à vos autres revenus de l'année et sont imposées selon le barème progressif de l'impôt.
De plus, ces capitaux subissent des prélèvements sociaux de 17,2 %. Cela peut représenter une charge fiscale importante, surtout si vous faites un retrait conséquent en une seule fois.
Imposition des plus-values en cas de versements non déduits
Si vous avez choisi de ne pas déduire fiscalement vos versements, vous bénéficiez d'un régime fiscal plus clément lors de la sortie en capital. Les plus-values réalisées sur vos investissements sont imposées au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %. Cela inclut 12,8 % pour l'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
Cette option est avantageuse si vous anticipez des gains significatifs sur votre épargne. Vous pouvez aussi demander une dispense de ce prélèvement forfaitaire sous certaines conditions de revenus.
Modalités de demande de dispense du prélèvement forfaitaire
Pour obtenir une dispense du prélèvement forfaitaire de 12,8 %, votre revenu fiscal de référence de l'année N-2 doit être inférieur à 25 000 euros pour une personne seule ou 50 000 euros pour un couple.
Vous devez transmettre votre demande de dispense à votre établissement financier avant le 30 novembre de chaque année. Elle doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur certifiant que votre revenu fiscal est bien en dessous des seuils requis. Vous ne paierez alors que les prélèvements sociaux de 17,2 %, une économie fiscale notable.
Conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les plus-values
Certaines situations permettent d'exonérer totalement ou partiellement les plus-values de l'impôt. Par exemple, les plus-values réalisées lors de la vente de la résidence principale sont totalement exonérées.
Un abattement pour durée de détention peut s'appliquer, réduisant encore la part imposable. Les retraités à revenu modeste peuvent aussi bénéficier d'une exonération sous conditions spécifiques, tout comme les cessions de montants inférieurs à 15 000 euros ou les ventes à des organismes de logement social.
Fiscalité à la sortie en rentes viagères
Régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux
Choisir une sortie en rentes viagères garantit des revenus réguliers tout au long de la retraite. Ces rentes sont à titre onéreux, versées en échange du capital épargné. Fiscalement, ces rentes sont intégrées à vos revenus imposables, mais bénéficient d'un abattement en fonction de votre âge lors du premier versement. Cela offre une certaine légèreté fiscale.
Cependant, elles subissent également des prélèvements sociaux de 17,2 %, ce qui réduit un peu les montants perçus.
Fraction imposable en fonction de l'âge
L’âge joue en votre faveur. La fraction imposable de la rente viagère diminue avec l’âge du rentier au premier versement. À 50 ans, 70 % de la rente est imposable. À 60 ans, ce taux descend à 50 %. Pour les octogénaires, il n'est plus que de 30 %.
Cela signifie que plus vous avancez en âge, moins l’État prélève sa part, rendant la rente plus attrayante financièrement à mesure que vous vieillissez. Ce mécanisme allège la charge fiscale des seniors, offrant un doux répit après des années d’efforts.
Prélèvements sociaux applicables sur les rentes
Les rentes viagères ne sont pas uniquement soumises à l’impôt sur le revenu. Elles supportent aussi les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Pour les rentes à titre onéreux, ces prélèvements s’appliquent à la partie imposable de la rente.
Cela représente une charge significative, surtout pour les retraits prolongés. Certaines rentes, comme celles à titre gratuit, bénéficient toutefois d’un taux réduit de prélèvements sociaux de 10,1 %.
Fiscalité du PER en cas de décès
Clôture du plan
Le décès du titulaire d'un PER entraîne la clôture du compte. Les sommes accumulées sont alors versées aux bénéficiaires désignés ou, à défaut, aux héritiers légaux. Les choix fiscaux effectués pendant la phase d’épargne et de sortie influencent grandement la transmission de cette épargne.
Transmission des sommes épargnées aux héritiers ou bénéficiaires désignés
La fiscalité de la transmission des sommes dépend de l'âge du titulaire au moment de son décès. Si le titulaire décède avant ses 70 ans, chaque bénéficiaire bénéficie d'un abattement fiscal de 152 500 euros. Seul le montant au-delà de cette somme subit un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 euros, et de 31,25 % pour les montants supérieurs.
Si le décès survient après 70 ans, les règles fiscales sont plus strictes. Les sommes versées aux bénéficiaires sont réintégrées dans l'actif successoral après un abattement global de 30 500 euros pour tous les bénéficiaires confondus.
Les montants excédant cette base sont soumis aux droits de succession, variant selon le lien de parenté entre l’épargnant et le bénéficiaire.
Régimes d'imposition : compte-titres vs contrat d'assurance de groupe
Le type de PER impacte aussi la fiscalité au décès. Les PER sous forme de compte-titres sont intégrés dans la succession avec une fiscalité classique. En revanche, les PER sous forme de contrat d'assurance de groupe profitent du régime de l’assurance-vie.
Cela signifie que les bénéficiaires peuvent profiter des abattements de 152 500 euros avant 70 ans et de 30 500 euros après 70 ans. Ce différentiel pourrait encourager les épargnants à choisir le contrat d'assurance de groupe pour optimiser la transmission de leur patrimoine.
Découvrez notre guide complet comparant l’assurance vie et le PER.
Abattements et prélèvements spécifiques en fonction de l'âge du décès
Comprendre les abattements et les prélèvements spécifiques liés à l’âge du décès est crucial pour peaufiner votre stratégie fiscale autour du PER :
- Avant 70 ans : Abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Au-delà, un prélèvement spécifique de 20 % s’applique jusqu'à 700 000 euros, puis de 31,25 % au-delà.
- Après 70 ans : Abattement global de 30 500 euros pour tous les bénéficiaires. Les sommes excédant cette base sont soumises aux droits de succession classiques.
Ces abattements et prélèvements favorisent une transmission réfléchie du patrimoine et encouragent l’épargne pour la retraite. Ils sont des paramètres incontournables pour préparer au mieux votre transmission patrimoniale.
Options de sortie et fiscalité associée
Possibilités de sortie en capital, rente, ou combinaison des deux
Le PER se distingue par sa flexibilité lors de la sortie. À l'âge légal de la retraite, vous pouvez récupérer votre épargne sous forme de capital, de rente viagère, ou une combinaison des deux. Cette diversité de choix vous permet d'adapter votre stratégie de retrait selon vos besoins financiers.
Sortie en capital
La sortie en capital peut se faire en une seule fois ou de manière fractionnée. Cela offre une grande flexibilité pour vos projets ou besoins ponctuels. Cependant, cette option peut entraîner une fiscalité plus lourde.
Si vous avez déduit les versements lors de l’épargne, le capital retiré est imposé à l'impôt sur le revenu sans abattement de 10 %. Les gains issus de ces versements subissent aussi des prélèvements sociaux.
Sortie en rente
Choisir une sortie en rente viagère garantit un revenu régulier tout au long de la retraite. Les rentes sont imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu avec un abattement de 10 %.
Il est aussi important de noter que, si vous décédez avant que toute l'épargne ne soit versée, les fonds restants reviennent à l'assureur.
Combinaison des deux
Si vous hésitez entre capital ou rente, vous pouvez choisir une combinaison des deux. Vous pouvez ainsi récupérer une partie de votre épargne sous forme de capital pour des projets immédiats et transformer le reste en rente viagère pour garantir vos revenus futurs.
Cas de déblocage anticipé et fiscalité associée
Certaines situations permettent un déblocage anticipé de votre épargne PER, comme l'achat de votre résidence principale ou d'autres circonstances exceptionnelles (invalidité, décès du conjoint, cessation d'activité non salariée).
Fiscalité du déblocage anticipé
Pour l'achat d’une résidence principale, les sommes débloquées sont soumises à la même fiscalité qu’un retrait en capital à la retraite. La part correspondant aux versements est imposée à l'impôt sur le revenu, tandis que la valorisation est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %. Cette configuration permet de profiter de l'épargne accumulée pour un investissement important tout en bénéficiant d’une certaine souplesse fiscale.
Comprendre la fiscalité du PER est essentiel pour optimiser votre épargne retraite. Bien choisir entre les différentes options et être conscient des implications fiscales peut transformer votre épargne en un avenir financier sécurisé. Ajustez constamment votre stratégie en fonction de votre situation et des évolutions fiscales.
