Pacte Dutreil 2026 : engagements de conservation, fonction de direction, abattement de 75 %

Mis à jour le 11 août 2026.

Le pacte Dutreil (article 787 B du Code général des impôts) est le dispositif qui exonère 75 % de la valeur des titres d'une entreprise familiale transmis par donation ou succession, en échange d'engagements de conservation et d'une fonction de direction.

Sans lui, en ligne directe, les droits de mutation grimpent jusqu'à 45 % sur les tranches hautes. Sur une société valorisée plusieurs millions, la facture se chiffre en centaines de milliers d'euros, dus dans les six mois, alors que le patrimoine est immobilisé dans l'outil de travail. C'est le paradoxe de la transmission d'entreprise : on hérite d'une valeur, pas d'une trésorerie.

Le vrai sujet du Dutreil n'est pas l'abattement lui-même. C'est de tenir les engagements, sur huit ans désormais depuis la loi de finances pour 2026, sans qu'aucun grain de sable ne fasse tout tomber.

L'essentiel

• Le pacte Dutreil (art. 787 B du CGI) exonère 75 % de la valeur des titres d'une société opérationnelle (ou d'une holding animatrice) transmis par donation ou succession. C'est une exonération partielle, pas une exonération totale.
• Deux engagements de conservation : un engagement collectif d'au moins 2 ans (portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée), puis un engagement individuel de 6 ans depuis la loi de finances 2026 (contre 4 avant), soit environ 8 ans au total.
• Une fonction de direction doit être exercée pendant l'engagement collectif et les 3 ans qui suivent la transmission.
• Nouveauté 2026 : pour les transmissions à compter du 21 février 2026, certains actifs limitativement énumérés et non affectés à l'activité (véhicules de tourisme, yachts, objets d'art, vins, logements et résidences) sont exclus de l'assiette des 75 %.
• Cumulé avec une donation en pleine propriété avant les 70 ans du donateur, les droits restants sont encore réduits de 50 % (art. 790 du CGI). Information générale ; le pacte se structure avec un notaire et un avocat fiscaliste.

Cet article est une information générale et ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil fiscal ou juridique. Le pacte Dutreil dépend de votre situation : il se structure et se valide avec votre notaire et votre avocat fiscaliste. Les chiffres cités sont les règles en vigueur en 2026 ou des ordres de grandeur sous hypothèses.

On a détaillé ailleurs la séquence des 90 jours après une cession, le dispositif d'apport-cession ou la donation aux petits-enfants. Ici, on décortique l'outil de transmission le plus puissant du droit français : le pacte Dutreil. Comment il marche, ce que 2026 a changé, et les pièges qui annulent l'avantage.

Qu'est-ce que le pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui exonère 75 % de la valeur des titres d'une entreprise transmis par donation ou succession, en contrepartie d'engagements de conservation. Codifié à l'article 787 B du CGI, il vise à protéger la continuité des entreprises familiales.

L'idée du législateur, depuis 2003, est simple : une transmission ne doit pas tuer l'entreprise. Sans Dutreil, payer les droits oblige souvent à céder l'outil de travail ou à le démanteler. Avec lui, seule une fraction de la valeur entre dans le calcul des droits.

Le régime est réservé aux sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les holdings y ont droit à une condition stricte : être animatrices, c'est-à-dire piloter effectivement leurs filiales et leur rendre des services, pas se contenter de détenir des titres. Une holding purement patrimoniale, qui gère un portefeuille financier ou de l'immobilier locatif, est exclue. C'est la première ligne de fracture entre un montage qui tient et un montage qui tombe.

L'exonération est partielle : 75 % de la valeur, pas 100 %. Sur le quart restant s'appliquent les droits de mutation au barème normal. Reste à comprendre ce qu'il faut donner en échange de cet abattement : du temps, et de l'engagement.

Cinq idées reçues qui écartent le Dutreil à tort

Le pacte Dutreil traîne une réputation d'outil rigide, réservé à quelques cas de figure. La réalité est plus souple, et plusieurs croyances tenaces écartent des dirigeants qui auraient tout intérêt à s'en servir.

• « C'est réservé à une reprise familiale. » Faux. La fonction de direction peut être exercée avant comme après la transmission, y compris par le donateur lui-même. Elle ne devient réservée à l'un des donataires que dans le schéma dit « réputé acquis », qui permet en contrepartie de raccourcir la durée totale en passant directement à l'engagement individuel.
• « Prendre l'engagement obligerait à donner les titres. » Faux. L'engagement collectif de conservation n'emporte aucune obligation de transmettre : on peut prendre date sans être tenu de donner quoi que ce soit ensuite.
• « Il faudrait donner l'intégralité des titres du pacte. » Faux. On peut engager un bloc de titres, puis ne transmettre qu'une fraction (1 % par exemple) dans un premier temps, et le solde plus tard. Le pacte fixe un socle de titres engagés, pas un volume à transmettre en une seule fois.
• « Le Dutreil interdirait de vendre l'entreprise plus tard. » Faux. Une cession à un tiers ne pose aucune difficulté dès lors qu'elle intervient après la fin des engagements de conservation, collectif puis individuel. Une transmission peut ainsi être préparée en année N, réalisée en année N+2, les engagements s'achevant en année N+8, et les titres cédés à un tiers en année N+9 sans remise en cause de l'exonération.
• « Les holdings patrimoniales sont exclues. » Vrai et faux. Une société à activité purement patrimoniale (SCI de location, société civile de portefeuille) ne remplit pas la condition d'activité éligible et ne peut pas être transmise sous Dutreil. Mais une holding patrimoniale qui détient les titres d'une société opérationnelle éligible peut, elle, prendre l'engagement au titre de cette société interposée : le régime s'applique alors à la fraction de valeur représentative de la filiale opérationnelle.

Quels sont les engagements de conservation du pacte Dutreil ?

Le Dutreil repose sur deux engagements successifs : un engagement collectif d'au moins 2 ans avant la transmission, puis un engagement individuel de 6 ans après, soit une immobilisation totale des titres d'environ 8 ans depuis la réforme 2026.

Ils s'enchaînent dans cet ordre, et chacun a ses conditions.

• L'engagement collectif. Avant la transmission, le dirigeant et un ou plusieurs associés s'engagent à conserver les titres pendant au moins 2 ans. Pour une société non cotée, l'engagement doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (10 % et 20 % pour une société cotée). Un dirigeant peut aussi prendre cet engagement seul, avec lui-même.
• L'engagement individuel. Au moment de la transmission, chaque héritier, donataire ou légataire s'engage à conserver les titres reçus pendant 6 ans. C'est la grande nouveauté 2026 : cette durée était de 4 ans jusqu'à la loi de finances pour 2026.

Conséquence concrète : la durée minimale de conservation passe de 6 à 8 ans (2 ans de collectif suivis de 6 ans d'individuel). Ce n'est d'ailleurs pas une nouveauté absolue : 8 ans, c'était la durée d'origine du dispositif en 2003, ramenée à 6 ans par la loi de finances pour 2008. La réforme 2026 revient au point de départ.

Huit ans, c'est long à l'échelle d'une famille : un enfant peut vouloir vendre, un autre partir à l'étranger, un troisième se brouiller. C'est pour ça que la rédaction du pacte compte autant que l'avantage fiscal lui-même.

L'activité éligible, la condition la plus fragile dans le temps

La conservation des titres et la fonction de direction retiennent l'attention, mais une troisième condition pèse autant : la société doit exercer une activité éligible et la conserver pendant toute la durée des engagements. Une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ouvre le régime ; la gestion par la société de son propre patrimoine, mobilier ou immobilier, l'en exclut.

C'est la condition la plus fragile, parce qu'elle s'apprécie dans la durée et non à un instant donné. Une entreprise peut, au fil des années, voir son activité opérationnelle se réduire au profit d'une trésorerie placée ou d'un patrimoine immobilier : si l'activité éligible cesse d'être prépondérante, l'exonération est menacée, même si les titres n'ont pas bougé.

Le cas des holdings cristallise ce risque. Une holding est éligible lorsqu'elle est animatrice à titre principal, c'est-à-dire qu'elle participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales opérationnelles : cette animation est alors une activité éligible à part entière. Mais c'est aussi l'un des points qui concentrent le plus de redressements. Faute d'animation effective, ou lorsque l'activité d'animation cesse d'être prépondérante, la holding est requalifiée en société patrimoniale et l'avantage Dutreil tombe. Maintenir l'activité éligible, année après année, est un enjeu au moins aussi lourd que tenir les engagements de conservation.

Quelle fonction de direction faut-il exercer ?

Au-delà des engagements de conservation, une fonction de direction doit être exercée dans la société pendant toute la durée de l'engagement collectif et pendant les 3 ans qui suivent la transmission. Sans direction effective, l'exonération tombe.

Cette fonction peut être exercée par l'un des signataires de l'engagement collectif ou par l'un des héritiers ou donataires. Elle correspond à une direction réelle : gérance, présidence, direction générale, selon la forme de la société. Une présence de façade ne suffit pas.

Un cas mérite l'attention, car la jurisprudence l'a récemment tranché. Lorsque l'engagement collectif est réputé acquis (un mécanisme qui dispense d'engagement collectif formel quand le dirigeant détient les titres et la direction depuis assez longtemps), la fonction de direction des 3 ans suivant la transmission doit être exercée par l'un des bénéficiaires de la transmission. La Cour de cassation a précisé, le 24 janvier 2024, que le donateur ne peut pas la porter seul : il peut continuer à diriger, mais aux côtés d'un donataire qui exerce lui-même une fonction de direction. Un détail qui a fait tomber des montages entiers.

Ce mécanisme du « réputé acquis » relève d'une logique à part, qui fera l'objet d'une analyse dédiée.

La fonction de direction s'apprécie plus simplement que les autres conditions, à un instant donné plutôt que dans la durée. Elle a toutefois un revers : concentrer tous les pouvoirs sur une seule personne fait peser un risque de blocage, voire de requalification, en cas de décès ou d'incapacité de celle-ci. Prévoir un relais de direction identifié fait partie de la préparation.

Qu'est-ce que la loi de finances 2026 a changé ?

Depuis le 21 février 2026, la loi de finances pour 2026 durcit le Dutreil sur deux points : l'engagement individuel passe de 4 à 6 ans, et certains actifs limitativement énumérés, non affectés à l'activité, sont exclus de l'assiette des 75 %. Le taux d'exonération, lui, reste à 75 %.

Le premier volet est arithmétique. L'engagement individuel de conservation passe de 4 à 6 ans, courant à compter de l'expiration de l'engagement collectif, ce qui porte la durée totale de conservation de 6 à 8 ans.

Le second volet est plus subtil, et souvent mal restitué. Le texte n'exclut pas l'ensemble des actifs non professionnels : il retient une liste fermée, dont chaque ligne s'apprécie actif par actif. Y figurent les biens affectés à l'exercice de la chasse, ceux affectés à l'exercice de la pêche, les véhicules de tourisme, les yachts, les bateaux de plaisance et les aéronefs, les bijoux, métaux précieux et objets d'art, de collection ou d'antiquité, les chevaux de course ou de concours, les vins et alcools, ainsi que les logements et résidences. Un actif absent de cette liste reste dans l'assiette des 75 %, même s'il n'est pas directement utile à l'exploitation : la trésorerie de l'entreprise, en particulier, demeure éligible. Une exception existe par ailleurs pour les œuvres d'art relevant du régime de l'article 238 bis AB du CGI.

L'exclusion ne joue en outre que si l'actif n'a pas été exclusivement affecté à l'activité pendant au moins 3 ans avant la transmission, ou depuis son acquisition, et jusqu'au terme de l'engagement individuel de conservation ou, à défaut, jusqu'à sa cession. La condition court donc bien au-delà de la date de la transmission : un actif figurant sur la liste mais réellement affecté à l'exploitation, et qui le reste, n'est pas écarté de l'assiette.

Le texte vise enfin les mêmes actifs lorsqu'ils sont logés non pas dans la société transmise, mais dans une société qu'elle contrôle directement ou indirectement, la condition d'affectation s'appréciant alors au niveau de la société qui détient l'actif. L'interposition d'une filiale ne permet donc pas d'échapper à l'exclusion.

Conséquence pratique : l'audit du bilan devient un préalable à toute transmission sous Dutreil, et il se conduit plusieurs années à l'avance.

Cette exclusion n'est pas isolée. Elle relève de la même philosophie que la nouvelle taxe visant les actifs somptuaires détenus par les holdings : dans les deux cas, le législateur entend sanctionner la détention d'actifs de jouissance à travers une société. Les deux textes restent en revanche parfaitement autonomes l'un de l'autre. Ni les listes d'actifs, ni les conditions, ni les champs d'application ne se renvoient l'un à l'autre, et l'application de l'un ne conditionne pas celle de l'autre.

Un pacte Dutreil se prépare des années avant la transmission

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Combien fait économiser l'abattement de 75 % en pratique ?

Concrètement, l'abattement de 75 % ramène la base taxable à 25 % de la valeur des titres. Sur une entreprise de plusieurs millions, l'économie de droits se chiffre en centaines de milliers d'euros, parfois en millions.

Prenons un exemple illustratif, hors situation personnelle. Une entreprise familiale valorisée 4 millions d'euros, transmise par donation à deux enfants. Sans Dutreil, la base taxable est de 4 millions, et les droits en ligne directe grimpent jusqu'à 45 % sur les tranches hautes. Avec un pacte Dutreil, l'abattement de 75 % ramène la base imposable à 1 million d'euros : les droits ne sont calculés que sur ce quart.

Et le levier se cumule. Si la donation est faite en pleine propriété avant les 70 ans du donateur, les droits restants sont encore réduits de moitié (voir plus bas). L'écart entre une transmission préparée et une transmission subie ne se compte pas en points de pourcentage : il se compte en années de chiffre d'affaires sauvées, ou en cession évitée.

C'est précisément ce qui fait du Dutreil un outil de gestion des hauts patrimoines, et pas une simple ligne fiscale : il conditionne la survie de l'entreprise à la génération suivante.

Le pacte Dutreil s'applique-t-il en cas de donation ?

Oui, et c'est même le cas de figure que le dispositif vise en priorité. Le Dutreil s'applique aussi bien aux transmissions par décès qu'aux donations, mais la donation est de loin la voie la plus confortable : elle permet d'anticiper et d'organiser la transmission, de choisir son moment, et de sécuriser le bénéfice du régime du vivant du dirigeant.

À défaut d'anticipation, le régime reste accessible après le décès, par ce que la pratique appelle le pacte Dutreil post mortem : les héritiers ou légataires peuvent conclure entre eux, ou avec d'autres associés, l'engagement collectif dans les six mois qui suivent la transmission. Le mécanisme fonctionne, mais il est nettement plus lourd. Aucune durée d'engagement n'ayant commencé à courir du vivant du dirigeant, les héritiers repartent de zéro : deux ans d'engagement collectif, puis six ans d'engagement individuel, soit huit ans de conservation à compter du décès, dans un contexte rarement propice à ce genre d'arbitrage.

La donation présente un second avantage, cumulatif. Consentie en pleine propriété avant les 70 ans du donateur, elle ouvre droit à une réduction de 50 % des droits de donation (art. 790 du CGI). La mécanique est séquentielle : l'abattement Dutreil de 75 % réduit d'abord la base, puis la réduction de 50 % s'applique sur les droits calculés sur le quart restant. Donner tôt, en pleine propriété et sous Dutreil, revient donc à actionner deux leviers à la fois.

Beaucoup de familles préfèrent toutefois une donation en démembrement : le dirigeant donne la nue-propriété des titres à ses enfants et conserve l'usufruit, donc les dividendes. Les droits ne portent alors que sur la valeur de la nue-propriété, fonction de l'âge du donateur. Le cumul entre l'abattement Dutreil et une base réduite à la seule nue-propriété est admis, mais il est subordonné à une condition : les statuts doivent limiter les droits de vote de l'usufruitier aux seules décisions d'affectation des bénéfices. Autrement dit, la contrepartie de ce cumul est la transmission effective des droits politiques attachés aux titres donnés en nue-propriété. Si l'usufruitier conserve des droits de vote plus étendus, le bénéfice du régime est perdu.

Quels pièges font tomber l'exonération Dutreil ?

L'avantage Dutreil est conditionnel : si une condition cède pendant les huit ans, l'exonération est remise en cause et les droits redeviennent dus, avec intérêt de retard. Cinq pièges reviennent.

• La rupture d'un engagement. Une cession de titres pendant l'engagement collectif ou individuel par l'un des signataires, et c'est l'exonération qui saute, parfois pour tous.
• La perte de la fonction de direction. Si plus personne n'exerce la direction pendant l'engagement ou les 3 ans suivant la transmission, la condition n'est plus remplie. Le décès ou l'incapacité du dirigeant sans relais identifié est un risque réel.
• La holding non animatrice. Une holding qui glisse, au fil du temps, vers une simple gestion patrimoniale peut perdre son caractère animateur, et donc l'éligibilité. Le caractère animateur se prouve, et se maintient. Deux dérives sont fréquentes : l'accumulation d'une trésorerie non affectée à l'exploitation, et la cession progressive des filiales opérationnelles. Dans les deux cas, la prépondérance bascule peu à peu vers l'activité non éligible au détriment de l'activité éligible, sans qu'aucune décision unique n'ait été prise en ce sens.
• Les actifs somptuaires, depuis 2026. Loger dans la société un actif figurant sur la liste d'exclusion prive cet actif de l'abattement, à hauteur de sa valeur. Pire, sa présence peut compliquer l'appréciation du caractère opérationnel de la société. L'audit du bilan en amont devient incontournable.
• Le pacte ancien jamais réaudité. Prendre date tôt est une bonne pratique, mais un engagement collectif conclu par anticipation l'a été dans un périmètre de groupe et sous des conditions qui ont pu évoluer depuis. Trois défauts reviennent. L'absence de mise à jour lorsque l'organigramme change, d'abord. Des erreurs de rédaction dans les pactes anciens, ensuite : certains prévoyaient une reconduction tacite de l'engagement collectif y compris après la donation, ce qui pouvait empêcher le basculement automatique vers l'engagement individuel et différer d'autant le terme des engagements. Enfin, dans les schémas à sociétés interposées, l'oubli d'étendre le pacte à chaque filiale opérationnelle : si une holding patrimoniale détient une filiale A couverte par le pacte, puis crée une filiale B, cette dernière n'est pas couverte, même en présence d'un lien capitalistique entre A et B.

Aucun de ces pièges ne se voit le jour de la signature. Ils se révèlent des années plus tard, à la première cession, au premier décès, au premier contrôle. C'est tout l'enjeu : un Dutreil ne se signe pas, il se pilote sur huit ans.

Finary One, pour orchestrer la transmission

Le pacte Dutreil n'est pas un acte isolé, c'est une chaîne : auditer le bilan, écrire l'engagement collectif et le pacte d'associés, choisir entre pleine propriété et démembrement, sécuriser la fonction de direction, puis tenir les engagements pendant huit ans. Chaque maillon relève d'un métier différent.

Votre interlocuteur chez Finary One est un gestionnaire privé. Il connaît votre situation dans son ensemble, patrimoine personnel et professionnel, et vous suit dans la durée, la préparation d'un pacte Dutreil comprise. Sur les questions juridiques et fiscales les plus techniques, il s'appuie sur un ingénieur patrimonial, spécialiste de ces matières, qui intervient à ses côtés pour cadrer les options, en mesurer les effets et sécuriser le raisonnement avant toute décision : la structuration de la transmission, son articulation avec une éventuelle cession ou un apport-cession, le choix entre pleine propriété et démembrement, et l'allocation du patrimoine qui en résulte, côté dirigeant comme côté héritiers.

Le suivi dans le temps est le volet le plus souvent négligé. L'éligibilité au Dutreil n'est pas acquise une fois pour toutes : elle se vérifie au fil de l'évolution du périmètre du groupe, de l'organigramme des sociétés et de la prépondérance des activités éligibles. De nombreux pactes conclus par anticipation, parfois il y a plus de dix ans, ne sont plus valides aujourd'hui sans que personne ne s'en soit aperçu. Un audit permet de le constater à temps et, le cas échéant, de faire courir un nouvel engagement collectif plutôt que de s'appuyer sur un pacte devenu inopérant. Le cas le plus délicat se présente après la donation : si l'une des conditions risque de ne plus pouvoir être respectée, des mesures correctives peuvent parfois être mises en place pour préserver le bénéfice du régime, à condition d'être identifiées avant la rupture.

Cette ingénierie patrimoniale ne se substitue jamais à vos conseils. La rédaction de l'engagement collectif et des actes reste l'affaire de votre notaire, la sécurisation fiscale du montage celle de votre avocat fiscaliste. Le rôle du binôme gestionnaire privé et ingénieur patrimonial est de travailler avec eux : formuler la stratégie, la partager avec chacun, faire converger les analyses et tenir le calendrier, pour que les décisions soient prises dans le bon ordre et au bon moment, c'est-à-dire des années avant la transmission.

Sur un pacte Dutreil, l'expertise technique ne suffit pas. Ce qui fait la différence, c'est la coordination effective des intervenants, chacun dans son rôle, autour d'une stratégie unique et d'un séquencement tenu. C'est le cœur de l'accompagnement Finary One, l'expertise de la banque privée du côté de vos intérêts : votre patrimoine est examiné dans son ensemble et piloté dans la durée, et vous gardez la main sur chaque décision. Le premier échange est sans engagement et le diagnostic n'est pas facturé, dès 500 000 € de patrimoine investissable.

Finary SAS est une Entreprise d'Investissement agréée par l'ACPR (N°19283). Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé ; tout investissement comporte un risque de perte en capital.

Le pacte Dutreil exige une anticipation forte, et il reste largement méconnu des dirigeants qu'il concerne. Le texte se resserre presque chaque année, mais ses effets demeurent considérables : à ce jour, aucun autre dispositif ne réduit autant le coût d'une transmission d'entreprise. La bonne logique n'est pas d'attendre le projet de cession ou l'accident de la vie, mais de prendre date tôt, à titre de prévention, pour ses héritiers comme pour ses associés. Un pacte Dutreil bien tenu ne récompense pas le montage le plus malin : il récompense celui qui s'y est pris assez tôt.

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que le pacte Dutreil et comment fonctionne-t-il ?

Le pacte Dutreil (art. 787 B du CGI) permet d'exonérer 75 % de la valeur des titres d'une entreprise transmis par donation ou succession. En contrepartie, les signataires prennent un engagement collectif de conservation d'au moins 2 ans, puis chaque bénéficiaire un engagement individuel de 6 ans, et une fonction de direction doit être exercée. Il vise les sociétés opérationnelles et les holdings animatrices.

Quelle est la durée des engagements de conservation du pacte Dutreil en 2026 ?

Un engagement collectif d'au moins 2 ans avant la transmission, puis un engagement individuel de 6 ans pour chaque bénéficiaire depuis la loi de finances pour 2026 (contre 4 ans auparavant). La durée totale de conservation minimale passe ainsi à environ 8 ans, contre 6 ans sous l'ancien régime.

Qu'est-ce que la loi de finances 2026 a changé pour le pacte Dutreil ?

Deux changements, pour les transmissions à compter du 21 février 2026. D'une part, l'engagement individuel de conservation passe de 4 à 6 ans, portant la durée totale de conservation à environ 8 ans. D'autre part, certains actifs limitativement énumérés et non exclusivement affectés à l'activité de la société sont exclus de l'assiette de l'exonération : le texte ne vise pas l'ensemble des actifs non professionnels, mais une liste fermée assortie de conditions propres, l'exclusion s'étendant aux mêmes actifs logés dans une société contrôlée. Cette exclusion partage la logique de la nouvelle taxe sur les actifs somptuaires détenus par les holdings, sans qu'aucun lien juridique n'existe entre les deux textes, qui demeurent autonomes. Le taux de 75 % reste inchangé.

Une holding peut-elle bénéficier du pacte Dutreil ?

Oui et non, selon ce qui est transmis. Une holding animatrice est éligible : son activité d'animation est assimilée à une activité commerciale, donc à une activité éligible, et ses titres peuvent être transmis sous Dutreil. Une holding purement patrimoniale ne l'est pas en tant que telle. Mais lorsqu'elle détient les titres d'une société opérationnelle éligible, une fraction de sa valeur peut bénéficier de l'exonération, à hauteur de la fraction représentative de cette filiale, par le jeu des sociétés interposées.

Quelle est la condition de fonction de direction ?

Une fonction de direction doit être exercée dans la société pendant toute la durée de l'engagement collectif de conservation, puis pendant les 3 ans qui suivent la date de la transmission. Elle peut être exercée par l'un des signataires de l'engagement collectif ou par l'un des héritiers ou donataires. En cas d'engagement collectif réputé acquis, la fonction de direction des 3 ans suivant la transmission doit être exercée par l'un des bénéficiaires de la transmission : la Cour de cassation a précisé, le 24 janvier 2024, que le donateur ne peut pas la porter seul, mais peut continuer à diriger aux côtés d'un donataire qui exerce lui-même une fonction de direction.

Que se passe-t-il si on rompt un engagement Dutreil ?

L'exonération est remise en cause : les droits de mutation initialement économisés redeviennent dus, avec intérêt de retard. Une cession de titres pendant l'engagement, la perte de la fonction de direction ou la perte du caractère animateur d'une holding peuvent déclencher cette remise en cause. D'où l'importance d'un pacte d'associés solide.

Sources

• Légifrance, art. 787 B du CGI (régime du pacte Dutreil : exonération de 75 %, engagements de conservation, fonction de direction, liste des actifs exclus de l'assiette).
• LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 8 (engagement individuel porté à 6 ans et exclusion des actifs non affectés à l'activité, pour les transmissions à compter du 21/02/2026).
• BOFiP-Impôts, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 (doctrine sur l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, art. 787 B).
• Légifrance, art. 790 du CGI (réduction de 50 % des droits pour une donation en pleine propriété avant les 70 ans du donateur).
• Finary, gestion de fortune : investir et transmettre un patrimoine important.